Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif
aux parcs naturels;
Vu larrêté de lExécutif régional
wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande
dapprobation en exécution de larticle 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif
aux parcs naturels;
Vu les délibérations des conseils
communaux de Rumes du 27 novembre 1992, de Bernissart du 30 novembre 1992, de
Brunehaut du 11 décembre 1992, de Péruwelz du 14 décembre 1992, de Beloeil du 16
décembre 1992 et dAntoing du 17 décembre 1992 instituant entre ces communes une
association de fait, dénommée pouvoir organisateur, dont lobjet prévoit la
faculté de prendre linitiative de créer un parc naturel et dentamer la
procédure de création du parc naturel;
Vu la décision du 18 juin 1993 du
pouvoir organisateur instituant un Comité dEtude chargé détablir un rapport et
un avant-projet relatifs aux limites du parc, au plan de gestion visé à
larticle 6 du décret du 16 juillet 1985 et aux conséquences pour les communes
intéressées et pour leurs habitants de la création du parc naturel;
Vu le projet de création du parc
naturel adopté par le pouvoir organisateur le 16 septembre 1994 et notifié aux
communes concernées ainsi quau Gouvernement wallon;
Vu lenquête publique qui sest
déroulée du 3 novembre 1994 au 2 décembre 1994 et les réunions dinformation
organisées les 7, 8, 9, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 novembre 1994;
Vu les avis des communes concernées
émis le 9 janvier 1995 pour la commune de Rumes, le 16 janvier 1995 pour la
commune de Brunehaut, le 23 janvier 1995 pour les communes dAntoing, de Beloeil,
de Bernissart et de Péruwelz;
Vu la lettre du 18 avril 1995 de la
Ministre-Présidente de la Commission de la Communauté française précisant que
lavis de la Communauté française prévu à larticle 4, § 2 du décret du 16
juillet 1985 nest plus requis;
Vu lavis du Conseil supérieur wallon
de la Conservation de la Nature en date du 7 juin 1995;
Vu lavis de la Députation permanente
du Conseil provincial du Hainaut en date du 8 juin 1995;
Vu lavis du Conseil économique et
social de la Région wallonne en date du 9 juin 1995;
Vu lavis non émis dans le délai
légalement imparti de la Commission régionale dAménagement du Territoire;
Vu lavis et les propositions formulées
par le Comité dEtude en sa séance du 26 juin 1995 conformément à larticle 4,
§ 2 du décret du 16 juillet 1985;
Vu la décision de créer le parc naturel
sous la dénomination « Parc naturel des Plaines de lEscaut », dadopter le plan
de gestion et fixant les limites du parc prise par le pouvoir organisateur en
date du 19 décembre 1995;
Vu la demande dapprobation adressée au
Gouvernement wallon en date du 22 avril 1996;
Considérant que les propositions
formulées par le Comité détude répondent favorablement aux conditions émises
par le Conseil économique et social de la Région wallonne;
Considérant que les remarques formulées
par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature pour justifier
son avis défavorable ne sont plus justifiables suite au nouveau plan de gestion
présenté et à la fixation des limites du parc telle quapprouvée par le pouvoir
organisateur;
Sur la proposition du Ministre de
l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête :
Article 1er. La décision de créer un parc naturel sous la dénomination « Parc naturel des Plaines de lEscaut », den fixer les limites et détablir un plan de gestion, adoptée par le pouvoir organisateur, est approuvée.
Art. 2. Le pouvoir organisateur est constitué par lintercommunale dénommée « Intercommunale du Parc naturel des Plaines de lEscaut asbl ».
Art. 3. Le territoire du « Parc naturel des Plaines de lEscaut » est délimité par la carte jointe au présent arrêté.
Art. 4. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.