3 avril 2025 - Arrêté du Gouvernement wallon accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des voies de chemins de fer. - Extrait (M.B. 08.05.2025)

Le Gouvernement wallon,
(...)
Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° Infrabel : la société anonyme de droit public Infrabel au n° d'entreprise 0869.763.267;

2° administration : le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département Environnement & Eau - Cellule d'Intégration Agriculture & Environnement;

3° voie de chemin de fer : l'espace entre les deux rails et leurs abords immédiats et, en particulier, les zones ballastées, entrevoies et pistes de sécurité des voies principales et des voies secondaires, à l'exception des voies à quai des gares de voyageurs;

4° voie de chemin de fer principale : la voie de chemin de fer des lignes reliant les gares et les points desservis du réseau;

5° voie de chemin de fer secondaire : la voie de chemin de fer des faisceaux de garage, des gares de triage;

6° les zones sensibles : l'espace situé dans le périmètre d'une zone de protection de captage, les zones Natura 2000, les zones bordant les réseaux de collecte des eaux pluviales ou bordant les eaux de surface;

7° PFAS: Per- and polyfluoroalkyl substances ou substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) : Les PFAS forment un groupe hétérogène de chaînes de carbone aliphatiques entièrement (per-) ou partiellement (poly-) fluorées, reliées à différents groupes fonctionnels.

Les PFAS englobent une grande variété de molécules ayant des propriétés physiques et chimiques et des poids moléculaires différents, avec des groupements perfluoroalkyles comme caractéristique structurelle commune.

Art. 2. Infrabel est autorisé à utiliser jusqu'au 30 septembre 2026 des produits pesticides qui contiennent des substances actives qui représentent un risque pour la protection de l'environnement, pour la santé humaine ou pour la conservation de la nature pour l'entretien des espaces situés à moins d'un mètre d'une voie de chemin de fer, non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'utilisation des produits pesticides est interdite sur les pistes de sécurité situées à proximité des tronçons de voie visés à l'annexe 1 et dans les zones de protection rapprochée IIa des captages d'eau.

Art. 3. § 1er. Infrabel utilise les pesticides les moins préoccupants pour la protection de l'environnement, pour la santé humaine ou pour la conservation de la nature parmi les produits d'efficacité similaire.

Les pesticides visés à l'alinéa 1er peuvent porter un ou plusieurs pictogrammes SGH02, uniquement pour les produits à base de triclopyr, et SGH05 à SGH09 pour autant qu'aucune alternative ne portant pas ces pictogrammes ne soit disponible et en choisissant, dans ce cas, celui qui est le moins préoccupant pour la protection de l'environnement, pour la santé humaine ou pour la conservation de la nature parmi les produits d'efficacité similaire.

Infrabel met à disposition de l'administration, préalablement à toute application sur les voies de chemin de fer, une note justificative quant aux pesticides choisis.

Les produits à base de triclopyr ne sont pas autorisés dans les zones de captages d'eau et Natura 2000. Les produits dont les molécules actives sont identifiées comme PFAS ne sont pas autorisés (par exemple, le flazasulfuron). µ

§ 2. Infrabel utilise la plus petite dose efficace de pesticide et respecte les conditions précisées dans leur acte d'autorisation de mise sur le marché.

La pulvérisation ne peut pas avoir lieu si les services de l'Institut Royal de Météorologie (IRM) prévoient une vitesse moyenne du vent atteignant ou dépassant 20 km/h (5,6 m/s).

Infrabel met tout en oeuvre pour réduire la dérive de pulvérisation et limiter l'exposition des groupes vulnérables.

Art. 4. Le désherbage des voies de chemin de fer principales est réalisé à l'aide d'un train de pulvérisation avec système de détection de la végétation.

Art. 5. Le désherbage des voies secondaires de chemin de fer et des entrevoies se fait par un traitement limité et localisé par pulvérisateur à lance, à dos ou à l'aide de tout autre technique qui augmenterait la protection du personnel.

Art. 6. Le désherbage des surfaces non apparentées aux voies de chemin de fer se fait aux moyens de techniques alternatives.

Art. 7. Sauf dispositions plus favorables à l'environnement, à la santé humaine ou à la conservation de la nature prévues par le présent arrêté, le plan pour une réduction raisonnée de l'usage des herbicides en Région wallonne adopté par Infrabel reste d'application.

Infrabel poursuit la recherche des alternatives à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des voies de chemin de fer.

Art. 8. Infrabel informe son personnel et ses sous-traitants des risques liés à l'utilisation des produits utilisés pour la santé humaine, l'environnement et la conservation de la nature, notamment leur classification et leurs « phrases de risque » conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et de leurs spécifications reprises sur le site Internet du Service public fédéral Santé publique et Environnement dédié aux produits phytopharmaceutiques et fertilisants.

Infrabel formule à son personnel toutes les recommandations utiles en vue d'éviter une application non appropriée.

Art. 9. Infrabel favorisera des matériaux ne nécessitant pas l'usage d'herbicides pour l'entretien en cas de renouvellement des pistes de sécurité.

Par dérogation au premier alinéa, sur les pistes des tronçons de voie de chemin de fer visés à l'annexe 2, Infrabel privilégiera le maintien des pistes en cendrées ou en dolomie qui sont un habitat favorisant les espèces sensibles.

Art. 10. L'administration peut exiger d'Infrabel la réalisation d'échantillonnages et d'analyses chimiques, afin de contrôler les impacts environnementaux des pulvérisations dans certaines zones jugées sensibles au vu de leur intérêt pour la biodiversité ou de leur fréquentation par le public.

L'administration peut ajuster les dispositions du présent arrêté en fonction des données transmises selon l'article 11.

Art. 11. Pour le 1er février de chaque année, Infrabel communique à l'administration :

1° la liste des espèces végétales problématiques rencontrées sur le réseau ferroviaire, par ordre de préoccupation durant la campagne de désherbage qui précède;

2° la liste des espèces invasives rencontrées lors de la campagne de désherbage des voies qui précède;

3° le registre de l'application des pesticides autorisés en vertu de la présente dérogation;

4° la liste des différentes techniques non-chimiques utilisées dans les zones sensibles;

5° la liste des moyens et techniques mis en oeuvre pour réduire la dérive de pulvérisation et limiter l'exposition des groupes vulnérables;

6° la liste des pistes de sécurité, situées en zones sensibles, renouvelées et la justification des supports utilisés pour leur renouvellement;

7° un état de l'avancement complet et chiffré de sa stratégie de réduction des pesticides en Wallonie, reprenant notamment (i) le pourcentage de réduction annuel (total et par produits utilisés) et (ii) une présentation de différents scénarios hypothétiques de gestion sans pesticides, avec l'impact budgétaire estimé, en fonction des connaissances disponibles;

8° l'état des différentes collaborations menées au cours de l'année avec les unions professionnelles, centres de recherches et autres acteurs des chemins de fer et les conclusions tirées de chacune de ces collaborations;

9° les résultats de tests des alternatives menés par Infrabel elle-même;

10° le résultat des éventuelles analyses chimiques d'échantillons pris dans les zones sensibles pour la biodiversité ou la santé du public.

Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 3 avril 2025.

(...)

_______________


Annexe 1. Localisation des zones Natura 2000 visées à l'article 2

Tableau 1. Identification des lignes et des tronçons : Pistes à traiter alternativement (BK = Bornes Kilométriques)

_______________


Annexe 2. Localisation des zones à enjeux « espèces sensibles » [1] visées à l'article 2

Tableau 2. Identification des lignes et des tronçons : Pistes à traiter chimiquement ou par techniques alternatives de type fauchage une fois par an (BK = Bornes Kilométriques)
_______
Note
[1] Coronelle lisse, Lézard des souches, Lézard des murailles, Couleuvre à collier et Vipère péliade.