Le Ministre du Territoire,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;
Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.50, § 1er ;
Vu le schéma de développement du territoire (SDT) ;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et ses révisons ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles et ses révisions ultérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur de Nivelles et de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par arrêté ministériel du 28 juin 2022 en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, à la demande de la société BURCO ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;
Procédure
Considérant que le décret du 13 décembre 2023 a modifié le Code du Développement territorial et est entré en vigueur le 1er avril 2024 ; qu'il prévoit en son article 246 que « l'élaboration ou la révision d'un plan de secteur qui a fait l'objet d'une dispense d'évaluation des incidences en vertu de l'article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l'objet d'une réunion d'information préalable au sens de l'article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date » ; que la réunion d'information préalable relative à la présente demande a eu lieu le 18 décembre 2018 ; que, par conséquent, la procédure de révision du plan de secteur relative à la présente demande se poursuit selon le Code en vigueur avant le 1er avril 2024 ;
Considérant que, conformément à l'article D.II.48, § 1er, du CoDT, une demande de révision du plan de secteur visant l'inscription d'une zone d'activité économique visée à l'article D.II.28, alinéa 1er, du CoDT, peut être menée par le Gouvernement pour donner suite à la demande motivée adressée par une personne physique ou morale, privée ou publique ;
Considérant que l'article R.0.1-2, du CoDT, délègue au Ministre de l'Aménagement du territoire la procédure de révision d'un plan de secteur d'initiative d'une personne physique ou morale privée, en ce compris l'évaluation de ses incidences sur l'environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat, sauf lorsque qu'elle vise à destiner à l'urbanisation une zone non destinée à l'urbanisation de plus de cinquante hectares ; que la présente révision du plan de secteur vise à destiner à l'urbanisation une zone non destinée à l'urbanisation d'une superficie inférieure à cinquante hectares ;
Rapport sur les incidences environnementales - dépôt et principales conclusions
Considérant que, conformément à l'article D.VIII.30, du CoDT, les pôles « Aménagement du territoire », « Environnement » et les commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité de Braine-l'Alleud et de Court-Saint-Etienne ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et du rapport sur les incidences environnementales ; que, conformément à l'article D.II.49, § 1er, du CoDT, ils ont émis des observations et des suggestions ; que l'auteur d'études en a tenu compte dans la suite de ses travaux ;
Considérant qu'à cet effet, le pôle « Aménagement du territoire » et la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Court-Saint-Etienne ont émis un avis sur la phase I du rapport sur les incidences environnementales respectivement les 19 juin 2023 et 20 juin 2023, et les 22 décembre 2023 et 16 janvier 2024 pour la phase 2 ; que le pôle « Environnement » a quant à lui émis un avis le 22 janvier 2024 uniquement sur la phase 2 ; que l'auteur d'études en a tenu compte dans son rapport ;
Vu le rapport sur les incidences environnementales réalisé par le bureau « ARIES Consultants S.A. », déposé auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire par le demandeur le 7 mars 2024 ;
Considérant que les principales conclusions du rapport sur les incidences environnementales sont résumées ci-après ;
Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales confirme la province du Brabant wallon comme territoire de référence dans l'analyse des besoins en zone d'activité économique justifiant l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le périmètre concerné par la demande d'extension, tout en tenant compte de l'échelle communale de Braine-l'Alleud et supra-communale via l'ouest du Brabant wallon ; qu'il examine aussi les variantes de localisation ;
Considérant que l'auteur du rapport précise que la commune de Braine-l'Alleud est l'un des principaux pôles d'emploi de la province du Brabant wallon ; qu'à cet égard, Braine-l'Alleud ainsi que Wavre, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nivelles et Waterloo totalisent, pour les secteurs d'activités représentant 95% de la valeur ajoutée de la province, plus de 64 % de l'emploi salarié et 54 % des établissements ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales souligne que le secteur de l'industrie est important en province du Brabant wallon, avec une forte spécialisation dans l'industrie pharmaceutique et chimique ; que cette tendance est également présente dans la commune de Braine-l'Alleud puisque les industries de hautes technologies représentaient 64,8 % des postes salariés en 2018 contre 18,4 % seulement en Wallonie ; que le Brabant wallon apparaît comme spécialisé notamment dans les secteurs pharmaceutique, de la recherche et du développement, de la fabrication de produits informatiques ; que ces secteurs représentent 50,2 % de la valeur ajoutée et 36,5 % de l'emploi total de la province ;
Considérant que le rapport constate une relation étroite avec Bruxelles dans les flux de travailleurs ; qu'en 2018, le lieu de résidence de 46,6 % des travailleurs salariés ayant travaillé dans le Brabant wallon se situe dans la province ;
Considérant que l'auteur d'études pointe le manque de terrains disponibles en zones d'activités économiques à l'échelle de la province du Brabant wallon ; qu'il a examiné les zones d'activité économique mixte et industrielle localisées au sein des communes situées dans le nord des provinces du Hainaut et de Namur, et limitrophes à la province du Brabant wallon ; que ces dernières sont notamment dans un état proche de la saturation ou accueillent des secteurs spécifiques qui diffèrent de ceux envisagés par le projet ;
Considérant que l'auteur du rapport identifie le besoin de développer de nouvelles zones d'activités économiques en Brabant wallon, offrant de grands terrains, d'une superficie supérieure ou égale à 10 ha ; que le projet permettrait d'y répondre ;
Considérant qu'il met également en évidence plusieurs facteurs déterminants quant à la stratégie d'implantation des entreprises dans le Brabant wallon ; qu'à cet égard, il indique que la commune de Braine-l'Alleud rencontre presque l'entièreté des préoccupations des entreprises ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales souligne l'opportunité que le projet d'extension du parc de l'Alliance représente en termes de diversification et de complémentarité économique au sein du territoire de Braine-l'Alleud, notamment avec les parcs d'activité économique de la Vallée du Hain (industriel), de la chaussée d'Alsemberg (artisanat) et du parc de l'Alliance (multifonctionnel) ;
Considérant qu'il a aussi analysé l'opportunité d'affecter le site de l'extension sollicitée en zone d'habitat, zone de services publics et équipements communautaires, zone de loisirs et zone d'activité économique industrielle ; qu'à l'examen de la disponibilité de ces zones sur la commune de Braine-l'Alleud, il ne lui semble pas nécessaire d'envisager ce type de zone au sein du périmètre de l'extension ; qu'il confirme ainsi l'affectation reprise dans le projet de plan ;
Considérant que le rapport sur les incidences relève que le schéma de développement communal de Braine-l'Alleud, adopté le 27 février 2012, indique en son « projet de structure du territoire » une modification du plan de secteur affectant une zone agricole en zone d'activité économique localisée entre le chemin de fer et la rue de Piraumont et correspondant à la zone visée par le projet de révision ; qu'ainsi, la commune traduit son souhait de l'extension du parc d'activités économiques de l'Alliance ;
Considérant qu'il relève que le projet de révision est compatible avec les options suivantes du schéma de développement communal de la commune de Braine-l'Alleud : « s'appuyer sur les centralités existantes ou en projet pour structurer un développement territorial harmonieux », « renforcer Braine-l'Alleud comme pôle économique et d'emploi » et « assurer une mobilité pour tous en lien avec le plan communal de mobilité » ;
Considérant que le schéma de développement communal de la commune de Braine-l'Alleud mentionne aussi un projet de « piste cyclable séparée bidirectionnelle le long de la future voirie d'accès à la gare depuis la route de Piraumont » et définit la rue de Piraumont, le « barreau ouest » (voirie de liaison multimodale entre le centre-ville et les parcs d'activités ouest) et la connexion vers la voirie régionale N5, comme des voies structurantes à l'échelle régionale ;
Considérant que l'auteur d'études mentionne que le réseau structurant de transport public du Brabant wallon indique notamment que Braine-Alliance assure « une fonctionnalité d'arrêt intermodal » ; que « des aménagements de priorisation des bus seront nécessaires sur l'axe de la chaussée de Tubize (L115, L114) [...]. Pour assurer un niveau de service de type « ligne express », 5 arrêts ont été définis à ce stade [...] : Tubize Gare - Clabecq - Haut-Ittre - Parc de l'Alliance et Braine-l'Alleud [...] » ;
Considérant que l'auteur du rapport soutient que le projet de révision est conforme au plan communal de mobilité de la commune de Braine-l'Alleud adopté en 2008, étant en accord avec les intentions communales et régionales d'utiliser au maximum les voiries existantes en vue notamment de réduire les coûts ; qu'en sus, le plan provincial de mobilité du Brabant wallon qualifie le site de Braine-Alliance comme « hyper-accessible », profitant simultanément d'un accès à l'autoroute ainsi qu'au transport ferroviaire ;
Considérant que l'auteur d'études a procédé à une étude des alternatives de localisation en mesure de répondre de manière similaire aux enjeux du projet en matière d'implantation et de développement d'activités économiques, tant au sein des zones destinées à l'urbanisation que non destinées à l'urbanisation au plan de secteur ; que des variantes de localisation ont ainsi été identifiées ;
Considérant qu'en ce qui concerne les zones destinées à l'urbanisation, le rapport d'études constate que les terrains libres, à l'échelle de la partie ouest de la province du Brabant wallon, situés en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique, zone d'activité économique mixte, zone d'activité économique industrielle ou site à réaménager ne constituent pas une alternative au projet pour le développement d'une zone d'activité économique mixte, et ce, en raison notamment de leur superficie trop limitée, de leur accessibilité moins intéressante, ou de leur indisponibilité suite à l'instruction de projets en cours de procédure ; que la présence de site de grand intérêt biologique ou d'un relief trop marqué ne permet pas de considérer les zones de dépendances d'extraction comme alternative ; qu'au vu notamment de leur superficie ou de leur occupation, aucune zone d'habitat ou zone d'habitat à caractère rural n'est théoriquement favorable à la mise en oeuvre d'une zone d'activité économique mixte ;
Considérant qu'en termes de zones non destinées à l'urbanisation, l'auteur du rapport a effectué sa recherche d'alternatives de localisation dans un rayon de 10 km autour du périmètre de la demande d'extension ; qu'il justifie ce choix par l'espace décrit, permettant d'englober toute la zone de chalandise localisée autour de la ligne de chemin de fer 124 Bruxelles-Nivelles ; que cinq terrains potentiels y ont été identifiés ; que quatre d'entre eux sont caractérisés par une superficie jugée trop faible pour accueillir le projet et/ou une accessibilité moindre au réseau routier structurant que celle du périmètre de la révision ; que le cinquième terrain, situé dans la zone d'aménagement communal concerté de Baulers sur le territoire de la ville de Nivelles, n'a pas été retenu comme alternative en raison de sa participation en tant que compensation planologique pour la révision de plan secteur visant l'extension du parc d'activités économiques de Nivelles Nord ;
Considérant que le rapport souligne la pertinence de la localisation du site de l'extension, notamment par la valorisation de la future halte RER toute proche via le flux de navetteurs que génèrerait la création d'emplois, par la proximité des autres infrastructures de transport présentes à proximité, ainsi que par le positionnement de ses fonctions économiques qui seront dans le prolongement de la zone existante ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conclut que l'inscription d'une zone d'activité économique mixte au sein du périmètre de la demande d'extension se justifie et est en adéquation avec les besoins socio-économiques identifiés à l'échelle communale et provinciale, tout en assurant un développement attractif du territoire wallon pour les investisseurs, en contribuant au développement économique régional, et tenant compte des spécificités du territoire ;
Considérant que le même rapport prévoit que le site de l'extension devrait accueillir au minimum 25 emplois/ha ; que suivant la densité moyenne d'emplois dans les zones d'activités mixtes, il pourrait générer 40 emplois/ha ; qu'en « situation maximaliste » et en considérant l'implantation d'entreprises de type tertiaire, il pourrait accueillir jusqu'à 65 emplois/ha tel que le parc de l'Alliance existant ; que sur la base du nombre d'emplois salariés à Braine-l'Alleud au 30 juin 2021, évalué par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, le projet pourrait représenter de 3 à 5 % de l'emploi salarié actuel de Braine-l'Alleud ;
Considérant qu'il indique également que l'impact du projet d'extension sur l'emploi dépassera « largement » les limites communales ;
Considérant que l'auteur d'études souligne que le développement d'un tel projet impliquera celui d'une série de services aux travailleurs (services HoReCa, crèches, etc.), complémentairement à l'offre communale, tout en renforçant la fréquentation des services présents dans le parc de l'Alliance, les quartiers situées aux alentours et le centre-ville ;
Considérant que l'auteur du rapport relève que l'implantation d'activités économiques mixtes complétant l'offre du parc de l'Alliance contribue à la cohérence du tissu bâti environnant tout en dynamisant fortement le site, notamment par une densification importante du bâti ;
Considérant qu'à cet effet, il estime ainsi important que le projet d'extension soit l'objet d'un développement issu d'une vision d'ensemble, en organisant le site selon ses forces et faiblesses, ainsi qu'en maximisant le partage d'infrastructures ;
Considérant que selon l'auteur du rapport, un scénario regroupant un plus grand nombre de bâtiments de dimensions plus réduites est le plus cohérent pour l'intégration dans le tissu bâti au vu des dimensions des constructions environnantes, tout en permettant également le développement concentré de bâtiments de grandes dimensions et mitoyens sur une partie du site de l'extension, dans une logique de lutte contre la minéralisation « excessive et désorganisée » des sols ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales avance que le projet d'extension générera un flux de véhicules additionnel dans un contexte de « relative saturation » du réseau routier environnant ; qu'en se basant sur le taux d'emploi moyen dans les parcs d'activités, soit 40 emplois/ha, il devrait générer 1.285 et 1.650 déplacements supplémentaires par jour ; que cet accroissement se traduirait par une augmentation du trafic en heure de pointe, au matin et au soir, le long de la rue de Piraumont ;
Considérant qu'il ajoute qu'en heure de pointe du matin, ce projet renforcera, de quelques véhicules, les ralentissements ponctuels et remontées de files générées au niveau des branches d'entrées du giratoire reliant la rue de Piraumont avec le boulevard d'Angleterre ; qu'il accentuera les difficultés d'insertion et les ralentissements prévus notamment sur la voirie régionale N27, au niveau de son giratoire avec la rue de Piraumont et son carrefour avec le futur contournement ;
Considérant que l'auteur du rapport soutient que les deux giratoires situés le long de la rue de Piraumont et du périmètre pourront servir à connecter le site de l'extension au réseau routier ; que l'aménagement de deux accès, un par giratoire, fluidifierait le trafic avec une plus grande répartition spatiale des flux ;
Considérant que le rapport sur les incidences précise que le projet d'extension générera des déplacements piétons et cyclables supplémentaires ; qu'il est notamment recommandé d'assurer une continuité en matière d'aménagements pour les modes actifs entre le périmètre du projet, les arrêts de transport en commun et le projet de piste cyclable le long de la ligne de chemin de fer, ainsi que de prévoir un accès cyclo-piéton séparé de la circulation motorisée entre le site et la future halte RER de Braine-Alliance ;
Considérant que le rapport affirme qu'un report modal non négligeable vers des transports autres que la voiture aura lieu, le périmètre principal se localisant à proximité d'un pôle multimodal et d'infrastructures dédiés aux modes actifs ; que la présence de la halte de Braine-Alliance signifierait une part modale en transport en commun estimée à 20 % ; qu'en sus, les flux relatifs au projet d'extension ne sont pas de nature à impacter les capacités de l'offre en transport en commun environnante ;
Considérant que le futur contournement sud de la butte du Lion, situé entre la voirie régionale N5 et le Ring R0, impactera significativement la circulation à proximité du périmètre principal de la demande ; qu'en tenant compte uniquement de la capacité linéaire théorique des voiries et sans compter l'état de saturation des divers carrefours, les conditions de circulation estimées suite au développement du projet de contournement ne seront pas significativement modifiées suite à la mise en oeuvre du site ;
Considérant que l'auteur du rapport mentionne que la mise en oeuvre du projet d'extension entraînerait un réaménagement complet du chemin de Vieux-Genappe et du chemin agricole, voire leur suppression au profit d'un nouveau maillage interne ;
Considérant que l'auteur d'études juge que le contexte sonore du périmètre de l'extension peut être qualifié de bruyant à proximité du ring et de la ligne ferroviaire longeant le site ; que les habitations de la rue les Hayettes situées à environ 180 mètres du périmètre de révision, et à environ 300 mètres du ring, sont affectées par ces sources de bruit ; qu'au-delà, le contexte sonore est jugé « relativement calme » ;
Considérant qu'il soulève que les impacts du projet d'extension auront pour origine de nouvelles sources potentielles de bruit, notamment les installations techniques des bâtiments ; que, toutefois, il n'y aura que très peu d'impact sur les habitations les plus proches du site concerné ;
Considérant qu'il précise également à ce sujet que la modification du niveau de bruit maximal autorisé faisant suite à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte (zone d'immission de type 1) n'aura que peu d'impact sur les fonctions dites sensibles à proximité, telles que l'habitat ;
Considérant que l'auteur d'études estime que l'implantation d'une zone d'activité économique mixte est cohérente avec le contexte sonore environnant de la zone visée ;
Considérant qu'en termes de qualité de l'air, le rapport sur les incidences indique que le projet d'extension entraînera une augmentation des émissions de gaz à effets de serre et des polluants atmosphériques à l'échelle locale ; que les impacts négatifs provoqués par les déplacements induits par le développement de cette zone sont à relativiser, étant donné que l'augmentation de ces déplacements reste modérée et que le ring R0 se situe à proximité du site ; que la proximité du projet avec la future halte RER, une piste cyclable, le centre de Braine-l'Alleud ainsi que les pôles d'habitat de Braine-l'Alleud et de Lillois, permettra de limiter les déplacements en voiture et les émissions liées ; que les impacts sur le microclimat seront limités ;
Considérant qu'il détermine que l'extension ne générera pas d'incidences significatives majeures sur le sol et le sous-sol ; que si les normes de sécurité de rigueur pendant les phases de chantier et d'exploitation de la zone d'activité économique sont appliquées, le projet n'aura aucun impact en termes de pollution accidentelle sur la qualité chimique du sol ;
Considérant qu'en ce qui concerne la gestion des eaux usées au droit du site de l'extension, le rapport estime que le raccordement possible le plus proche est celui au réseau d'égouttage présent au sein du parc de l'Alliance ; que toutefois, aucune information sur ce réseau n'est disponible ; que si celui-ci est insuffisant, les eaux seraient traitées par la station d'épuration de la vallée du Hain ; que les démarches nécessaires (agrandissement éventuel du réseau d'égouttage présent au sein du parc de l'Alliance, nouveau tracé, etc.) devront être mises en oeuvre lors de la procédure d'obtention du permis ;
Considérant que le rapport relaie que le projet d'extension provoquera une augmentation de l'imperméabilisation du site, et notamment un impact sur les eaux souterraines en entraînant une diminution de la recharge naturelle de la nappe sous-jacente ; que l'auteur d'études recommande d'y prévoir la séparation de la gestion des eaux pluviales et des eaux usées et de privilégier des aménagements permettant l'infiltration des eaux sur le site ; que le rejet du débit de fuite des ouvrages de gestion des eaux ainsi que le trop-plein devront être envoyés vers le réseau d'égouttage existant supposé ; que ce volume important aura une incidence notable sur ce réseau et sur les processus de traitement des eaux ; que cette incidence peut être réduite par une gestion des eaux impliquant une infiltration complète des eaux ainsi qu'un dimensionnement adéquat des ouvrages ;
Considérant qu'en ce qui concerne la gestion des risques d'inondation au sein de l'extension, et en particulier l'axe de ruissellement traversant le sud du périmètre, l'auteur du rapport indique qu'il conviendra d'effectuer une étude hydrologique afin de caractériser et de gérer les eaux relatives à cet axe, ainsi que d'opter pour une gestion des eaux visant notamment à réduire la vulnérabilité du projet et à ne pas aggraver l'écoulement vers l'aval ; qu'au sujet de l'axe de ruissellement situé à l'est du périmètre principal, un système de gestion des eaux aura un impact positif en réduisant les surfaces de ruissellement drainées par l'axe en question, diminuant de facto le risque d'inondation en aval ;
Considérant que l'auteur d'études soutient que le projet d'extension n'aura pas d'impacts sur le réseau Natura 2000, les liaisons écologiques régionales et les sites de grand intérêt biologique proches ;
Considérant qu'il rapporte la présence d'alignements d'arbres remarquables au sens de l'article R.IV.4-7, du CoDT, au sein des terrains visés par l'extension ;
Considérant que l'auteur d'études relève que les espèces et milieux présents dans le périmètre principal de révision sont communs, sans grande valeur intrinsèque ; que ce dernier n'abrite aucun milieu de très grande valeur biologique ; que les espèces qui s'y trouvent affichent parfois un « faciès dégradé » ;
Considérant qu'il pointe aussi que le projet induira la destruction et la fragmentation de biotopes et du maillage écologique présent au sein du site de l'extension, via notamment la disparition de terres cultivables (ayant actuellement pour vocation les prairies et le fourrage) et de toute ou une partie de la zone boisée localisée dans la partie sud de son périmètre ;
Considérant qu'afin de limiter au maximum la perte d'espaces végétalisés tout en assurant la continuité des liaisons écologiques au travers du périmètre de l'extension, le rapport préconise que l'aménagement de la zone intègre la conservation des éléments végétalisés existants ; que cette option permettrait ainsi de maintenir les espèces végétales et animales présentes ;
Considérant que d'après l'auteur du rapport, il sera probablement difficile de préserver les éléments linéaires présents au sein du périmètre principal de la révision ; que la préservation des éléments présents visera avant tout les éléments périphériques ainsi que les axes les plus développés du maillage écologique interne, dont notamment la sauvegarde au maximum des éléments de liaison situés au sein et en périphérie de la future zone d'espaces verts sise le long de la ligne de chemin de fer et du ring R0, tout en limitant l'emprise de la piste cyclable projetée qui la traversera ;
Considérant que concernant la zone végétalisée périphérique du projet d'extension, le rapport préconise de consolider la bordure ouest du périmètre ; qu'afin de favoriser l'intégration des zones au maillage écologique, il est recommandé de créer de nouveaux cordons boisés ou haies vives dans ou en périphérie de celles-ci, ainsi qu'en bordure de parcelle ;
Considérant que d'un point de vue paysager, l'auteur d'études relève que par son urbanisation, le site présentera une suppression importante d'espaces végétalisés et arborés ainsi qu'une forte modification du paysage rural qui y est présent, entraînant le risque de réduire ses qualités paysagères ; que cet impact peut être atténué en prévoyant une « composition paysagère d'ensemble intégrant une réflexion concernant la conservation des éléments végétalisés existants afin de réduire au maximum la perte d'espaces végétalisés (particulièrement les arbres à haute tige) tout en assurant la qualité paysagère du projet » ;
Considérant que, selon le rapport sur les incidences environnementales, la suppression d'une partie de la végétation existante au sein du site de l'extension risque d'entraîner un impact visuel, depuis les habitations situées de long de la rue les Hayettes à l'ouest du site ainsi que depuis les futurs logements prévus au niveau de la zone d'aménagement communal concerté au nord du site ; que cet impact reste toutefois limité par la présence du talus du chemin de fer et du cordon boisé situé sur la parcelle de la future halte RER ;
Considérant que le rapport indique que la préservation des vues depuis les habitations à l'ouest du site est possible, en créant notamment un écran visuel par la densification de la végétation au sein de la zone d'espaces verts prévue à l'ouest du périmètre ;
Considérant que le rapport informe que les axes de communication à proximité du périmètre de l'extension représentent des barrières visuelles ; que la perception visuelle y sera marquée depuis le voisinage en l'absence de renforcement ou de préservation des zones végétalisées présentes ;
Considérant que l'auteur d'études mentionne que la révision n'aura aucun impact sur le patrimoine du site visé par l'extension ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales indique que le projet d'extension aura des impacts non significatifs sur les activités agricoles et sylvicoles présentes ; que la perte en terres agricoles se limite à trois parcelles agricoles pour une superficie totale de 11,7 ha, propriété du demandeur ; que le projet induira aussi la suppression d'un centre équestre privé faisant l'objet de conventions d'occupation à titre précaire et de deux habitations ; que la révision pérennisera également l'occupation agricole des terrains repris au sein des compensations planologiques projetées dans la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots » ;
Considérant que cette analyse des incidences a conduit à un certain nombre de recommandations visant à éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives non négligeables ainsi que, dans une certaine mesure, renforcer les impacts positifs identifiés pour les différents domaines environnementaux étudiés ; qu'une grande partie des recommandations, notamment en termes de mobilité et de biodiversité, ainsi que des mesures de suivi de la mise en oeuvre de la révision ne relèvent pas du plan de secteur et concernent la mise en oeuvre du projet dans le cadre de la délivrance des permis ; qu'il appartiendra, dès lors, aux autorités compétentes en la matière d'assurer le suivi de ces mesures et d'engager les actions correctrices éventuelles qu'elles jugeraient appropriées ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conclut que la révision permettrait de rencontrer les besoins socioéconomiques locaux tout en contribuant au développement économique régional ; qu'en termes de « pertinence environnementale (au sens large) » du projet au regard des contraintes du territoire, l'auteur d'études du rapport sur les incidences environnementales conclut qu'excepté la perte de terres agricoles, les impacts à maîtriser sur le paysage, le type d'activités projetées et l'imperméabilisation des sols, le projet ne génèrera pas d'impacts significatifs sur l'environnement ; qu'il fait état de l'absence de contraintes majeures relatives au projet ;
Considérant qu'en l'absence de révision du plan de secteur, l'auteur du rapport estime qu'il sera sans doute nécessaire d'envisager d'autres terrains pour développer d'autres fonctions que celles actuellement présentes, lesquels offriront une accessibilité au réseau autoroutier moins optimale avec une dépendance à la voiture et un risque d'étalement urbain potentiellement accrus, en construisant plus éloigné de la ville et des pôles multimodaux ; que le potentiel de déplacement multimodal que confère la future halte du RER ne sera pas exploité et qu'aucun emploi ne sera créé ; que le site de l'extension en l'état restera enclavé et ne permettra que très peu de possibilités de connexion au maillage urbain existant ;
Considérant que le rapport estime qu'au vu de la localisation « unique » du périmètre principal, de son excellente accessibilité multimodale et de la future mise en service de la halte RER de Braine-Alliance, le retard ou l'abandon des projets de contournement sud et de piste cyclable le long de la ligne de chemin de fer 124 n'auront pas un impact significatif sur l'accessibilité multimodale et l'attractivité du site ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales ne remet pas en cause le projet de plan et constate qu'aucune alternative n'est envisageable ; que toutefois, pour l'extension demandée, le rapport souligne « la pertinence de développer un projet d'ensemble du périmètre, de manière à y garantir une plus grande maitrise des aménagements prévus, en valorisant autant que possible les forces du périmètre, notamment du point de vue paysager, de l'accessibilité, des espaces verts, de la gestion des eaux et des sources d'énergies » ;
Considérant qu'afin de préserver le territoire, il juge non pertinent l'implantation de toute activité commerciale de vente au détail dans un rayon de 350 m autour de la future halte RER de Braine-Alliance ; qu'il propose dès lors l'inscription d'une prescription supplémentaire en surimpression de la future zone d'activité économique mixte afin qu'elle soit « destinée aux activités de service dans un rayon de 350 m de l'accès de la halte RER de Braine-Alliance et à toutes les activités autorisées en ZAEM pour le solde, à l'exception des ensembles commerciaux au sens de l'article D.IV.4, al. 1er, 8°, b), tel qu'inséré dans le CoDT par le décret du 13 décembre 2023 révisant le CoDT » ; qu'il justifie sa proposition « dans un souci de préservation du territoire, en référence à la précédente révision de plan de secteur adoptée par AGW du 26 septembre 2013 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future halte RER de Braine-Alliance » ;
Considérant que l'auteur du rapport justifie son choix d'étudier la proposition de compensations planologiques sise au sein de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots » sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne en raison notamment de l'« intérêt » porté par cette commune envers son inscription en zone non destinée à l'urbanisation ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales indique que le changement d'affectation de la zone visée par la compensation planologique du projet de plan est cohérente avec les activités présentes et pérennise l'usage actuel des parcelles et des milieux présents tout en conservant la continuité avec les zones avoisinantes ; qu'il justifie l'inscription en zone non urbanisable du périmètre ouest par la possibilité d'y confirmer son utilisation agricole, et celle du périmètre est, par l'opportunité de permettre la continuité de la zone forestière voisine et des fonctions écologiques associées ;
Considérant que le rapport précise que le grand potentiel urbanisable de la partie nord de la zone d'aménagement communal concerté n'est pas mis en péril par la révision ; que la partie sud non révisée de cette même zone sera difficilement urbanisable, notamment en raison de la présence d'habitations, d'une forêt, de deux lignes à haute tension et de son accès non aisé par endroit ; que cette révision n'aurait aucun impact notable sur les biens matériels, le patrimoine culturel, la mobilité, l'accessibilité, le bruit, la qualité de l'air et le climat ; qu'en termes de paysage, la révision y a une incidence globalement positive en permettant la conservation du paysage rural et végétalisé présent ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales souligne que les compensations planologiques ne sont pas stratégiques en termes de développement pour la commune de Court-Saint-Etienne, qui possède d'autres zones plus adéquates à l'urbanisation sur son territoire ; qu'il existe encore d'autres terrains non encore urbanisés en zone d'habitat ou zone d'habitat à caractère rural sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, ainsi qu'en plusieurs zones d'aménagement communal concerté, dont deux présentent une localisation plus centrale ; qu'en conclusion, cela ne compromet pas le potentiel d'urbanisation de la commune ;
Avis des personnes ou instances que le Gouvernement wallon a jugé nécessaire de consulter sur le rapport sur les incidences environnementales
Considérant que, conformément à l'article D.II.49, § 2, du CoDT, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ont été soumis pour avis au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités du SPW Economie, Emploi Recherche, ainsi qu'à la fonctionnaire déléguée du Brabant wallon le 10 avril 2024 ;
Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a émis son avis en date du 5 juin 2024 ;
Considérant qu'en matière de gestion des eaux, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement relève les éléments suivants :
* « un axe d'aléa élevé d'inondation par ruissellement traverse la zone du projet et que cet axe constitue une réelle contrainte pour l'urbanisation du périmètre de la future zone d'activité économique. » ;
* « en aval, le hameau des Hayettes qui est situé dans le prolongement de l'axe qui provient du périmètre de la révision du plan de secteur, est également à risque et aurait déjà été plusieurs fois inondé. »
* « un second axe d'aléa est présent au niveau de la limite nord de la révision. [...] sa situation par rapport à la route ne devrait pas poser de réel problème pour l'extension de la zone d'activité économique. » ;
* « l'auteur du RIE évoque bien la problématique des inondations [...]. Une gestion des eaux pluviales basée sur une période de retour de 25 ans est certes évoquée [...]. Il convient pourtant de noter que le périmètre à réviser représente moins de 20 % du bassin total à la sortie du site). La cellule GISER reste donc dubitative sur le fait que cette unique mesure de gestion puisse réellement améliorer la situation locale. » ;
* « note surtout que le périmètre de l'extension accueille une zone de stockage de ruissellement [...]. Cette « dépression » joue un rôle tampon particulièrement important pour la limitation des flux d'eau vers le quartier des Hayettes. Le RIE n'évoque cependant pas le besoin de maintenir un volume équivalent de stockage. » ;
* « Concernant les périmètres réaffectés en guise de compensation le RIE évoque la contrainte associée aux deux axes Lidaxes mais ne fournit pas de renseignements sur l'historique de ces axes. Aucune modalité de gestion de ces axes ne semble par ailleurs prévue » ;
Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement indique qu'« à ce stade, il persiste donc toujours un certain flou sur l'approche de gestion des eaux pluviales sur les zones susceptibles d'être urbanisées. De manière générale, le RIE ne prend pas suffisamment en compte les historiques d'inondations et les modalités de gestion au sein du périmètre principal ou des périmètres réaffectés an guise de compensation. Il serait donc opportun de revoir et de compléter certaines approches du RIE sur la gestion de l'eau. » ; qu'afin que le rapport sur les incidences environnementales puisse intégrer les différents éléments qu'il évoque à ce sujet, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement renseigne dans son avis une série de recommandations visant la gestion des eaux pluviales et relevant du cadre de l'obtention des futurs permis d'urbanisme ;
Considérant qu'en termes de conservation de la nature, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement « constate positivement » les recommandations de l'auteur du RIE, à savoir :
- « Prévoir un futur aménagement de la zone d'activité économique mixte (voiries, parcellaire...) intégrant une réflexion concernant la conservation des éléments végétalisés existants afin de réduire au maximum la perte d'espaces végétalisés (particulièrement les arbres à haute tige) tout en assurant des continuité liaison écologique au travers du périmètre » (Mesure Bio 1) ;
- Prévoir/imposer la réalisation d'une charte urbanistique intégrant les nouvelles pratiques en matière d'aménagement et de gestion différenciée des espaces verts et de l'eau respectueuses/intégrées à la biodiversité » (Mesure Bio 2) » ;
Considérant qu'au sujet du devenir des terres agricoles présentes au sein des zones concernées par le projet de plan, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement mentionne que :
- « le terrain de la ZACC de Court-st-Etienne étant déjà actuellement soumise à une affectation agricole [...], la révision entrainera une perte de surface cultivable et de capacité de production alimentaire. » ;
- « la compensation planologique proposée à Court-st-Etienne semble donc cohérente et permet de pérenniser une utilisation des parcelles dans leur vocation agricole et paysagère. » ;
Considérant que la fonctionnaire déléguée du Brabant wallon a émis son avis le 7 juin 2024 ; que celui-ci est favorable « au principe de la poursuite de la procédure de révision du plan de secteur tout en préconisant que l'auteur de projet de RIE apporte certaines précisions notamment sur la notion de service ou le territoire de référence et des compléments d'information liés pour l'essentiel à la lutte contre l'artificialisation. » ; qu'elle « confirme qu'il y aurait un intérêt à accompagner le plan de révision de prescriptions supplémentaires liées à la spécialisation de la ZAEM et à l'opportunité de mettre en oeuvre de manière proactive un outil de réflexion territorial sur ladite zone. » ;
Considérant que la fonctionnaire déléguée « analyse positivement le contenu du rapport sur les incidences environnementales [...] » ; qu'elle « estime cohérent le projet de plan moyennant, le cas échéant, l'intégration des éléments destinés à assurer la maitrise [...] » des aménagements prévus dans la future zone d'activité économique et « tout ou partie des recommandations proposées par l'auteur de projet du rapport sur les incidences environnementales par les éléments et faits [...] » relaté dans son avis ;
Considérant que la fonctionnaire déléguée soulève notamment :
- au niveau de l'évaluation des besoins :
* « que les attentes liées aux activités économiques en lien direct avec la métropole bruxelloise et au fait que l'analyse des besoins justifiant l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique au plan de secteur devra être circonscrite à l'aire d'influence métropolitaine de Bruxelles sur le territoire de la Wallonie dans le rayon d'action du futur réseau RER telles que mentionnées dans l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 ne semblent pas avoir in fine été transposées dans le contenu du RIE » ;
* qu'en termes de choix de territoire de référence pour l'étude des besoins et impacts socio-économiques de la révision, il existe une « divergence apparente » et « [...] qu'il conviendrait que l'auteur de projet clarifie le territoire de référence in fine pris en compte, à savoir soit le Brabant wallon dans son ensemble, soit le territoire dit InBW Ouest » ;
- au niveau du schéma de développement du territoire et compensations :
* « Vu les objectifs de développement territorial et d'aménagement du territoire développés dans le Schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 23 avril 2024 [...] », « [...] il serait sans doute pertinent de poser dès à présent une vérification de l'impact des mesures transitoires liée à l'entrée en vigueur de ce Schéma de développement du territoire sur la procédure en cours et les documents produits » ;
* « [...] qu'il aurait, à cet effet, été intéressant, à notre estime, d'analyser la manière dont cette révision s'inscrit dans la trajectoire de réduction de l'artificialisation et d'étudier une alternative à la compensation par le biais d'une désartificialisation [...] ;
* « [...] que, selon le RIE, l'offre foncière sur l'entité de Braine-l'Alleud serait de 172,5 ha ; que ces zones portent en partie sur des zones affectées à de la zone d'habitat rural au plan de secteur [...] ; qu'elle « [...] regrette que le RIE ne pose pas en termes d'alternative l'intérêt qu'il y aurait à privilégier ou non l'utilisation d'une telle zone pour compenser la création de la ZAEM en lieu et place d'une zone d'aménagement communal concerté dont le potentiel urbanisable n'est que putatif ; que pour le surplus les modifications apportées au CoDT depuis le 1er avril 2024 limitent désormais le développement des zones situées en dehors des centralités » ;
* « [...] que la rue de Mérivaux qui longe le périmètre Sud de la zone concernée est une voirie équipée et déjà urbanisée ; qu'il conviendrait de s'interroger dans une logique de « cout/bénéfice » des infrastructures pour la collectivité ainsi que de la nécessité d'une densité raisonnée dans les espaces ruraux,[...] de l'opportunité de conserver en ZACC, sur une profondeur de 50 mètres [...]en vue d'une possible urbanisation de cette partie de voirie ;
- au niveau des précisions et spécialisations de l'affectation des zones :
* « [...] que dans l'avis rendu par ma Direction le 11 aout 2020 il était mis en exergue le fait que le principe du développement de ce site est ambigu au regard des enjeux actuel de lutte contre l'artificialisation en ce que d'une part il procède indubitablement de cet artificialisation des sols mais que d'autre part, le développement de la halte RER en fait de facto une zone de concentration d'activités en devenir [...] par le fait que la Commune de Braine-l'Alleud a déjà créé, de fait, un polycentrisme sur l'entité [...] » ;
* « [...] qu'il est de même indéniable que le bruit généré et cumulé par les infrastructures routières et ferroviaires limite le choix des affectations et leur localisation au sein du site [...] » ;
* « [...] que l'option d'une révision du plan de secteur à cet endroit n'apparaissait pas, pour ma Direction, incompatible avec les objectifs stratégiques régionaux mais que l'affectation monofonctionnelle envisagée devait être, pour ma Direction, remise en question ; qu'une mixité de fonction devait pouvoir s'envisager » ;
* qu'en ce qui concerne la prescription proposée par le rapport sur les incidences environnementales, il « [...] apparaitrait néanmoins pertinent que l'auteur de projet du RIE définisse la notion de « service » telle qu'il la conçoit dans son rapport » ;
* que « la question des besoins en termes d'équipements et services public et communautaires [...] appert peu fouillée dans le RIE. » ;
* qu'au sujet de la prescription proposée par le rapport sur les incidences environnementales et suite à l'affirmation « les entreprises susceptibles d'attirer un nombre significatif d'emplois par le train doivent s'implanter à moins de 500 m de la gare » que ce rapport énonce, « [...] il semblerait dès lors opportun de soutenir le report modal, qui est une des pièces fondatrices de cette révision du plan de secteur en implantant un maximum d'entreprises à fort taux d'emploi (entreprise tertiaires et parc scientifique en élargissant ce périmètre des 350 mètres dans le sens du principe de la Ville à 10 minutes à pied, en portant ce périmètre à 450 mètres, ce qui porterait la zone concernée à environ 7 ha » ;
* que la « [...] prescription supplémentaire, vise selon l'auteur de projet du RIE, à être plus restrictif quant à la place du commerce dans la future ZAEM ; qu'a priori cette prescription n'exclut cependant pas en soi tous les établissements de commerce mais seulement ceux regroupés en ensemble et dotés d'une certaine superficie minimale » ;
* que « [...] des commerces de détail de proximité ou accessoire aux entreprise devraient pouvoir explicitement être autorisés en nombre limité à proximité de la hale RER » et qu'elle « [...] suggère dès lors d'amender en ce sens la prescription supplémentaire de spécialisation mentionnée [...] », ainsi que dans le sens « [...] d'ouvrir cet espace aux activités de recherches » ;
* que concernant « [...] l'option d'une occupation du site majoritairement par une seule entreprise, [...] s'il s'agit de l'option privilégiée par le porteur de projet ce fait devrait être clairement exposé de manière à poser les analyses en toutes connaissances de cause » et « [...] que si ce scénario devait se concrétiser, l'option de voir se développer des activités spécifiques à proximité de la halte RER serait potentiellement mise à mal » ;
- au niveau de la mobilité :
* « [...] que le site sera directement accessible via la halte RER ; que toutefois ce moyen de transport pourrait ne représenter qu'une faible partie des déplacements depuis ou vers celui-ci ; qu'au niveau des TEC bus la desserte actuelle existe sans toutefois être très développée ; qu'il en va de même pour les modes doux » ;
* « [...] que le constat posé à la page 187 du RIE semble attester que contrairement à ce qui été mentionné dans le cadre des réactions à la RIP la route de Piraumont, qui donne accès au site, et le Ring 0 ne sont pas saturés même en heures de pointe » ;
* que « l'importante divergence entre les estimations posées en termes de déplacement aux pages 96 et 241 du RIE mériteraient d'être clarifiée par l'auteur de projet du RIE » ;
- au niveau de la durabilité du projet :
* « [...] que l'auteur de projet du RIE se base à de multiples endroits dudit document sur les intentions affichées par le porteur de projet [...] » et qu'il « [...] semble que ces éléments restent grevés d'une part importante d'incertitude quant à leur concrétisation formelles » ;
* « [...] qu'il peut être regretté que les recommandations liées à la faune et à la flore se limitent pour l'essentiel à une réflexion de conservation des éléments végétalisés existants et pas explicitement à un renforcement de ceux-ci et ce de manière à ne pas, simplement, assurer une continuité des liaisons écologiques mais à réellement soutenir celles-ci, à les diversifier et à les améliorer ; que les recommandations Urba-01, Urba-02, Bio-1 pourraient en ce sens davantage être étoffées » ;
* que « [...] le meilleur moyen de garantir la prise en compte de ces intentions et d'assurer la maîtrise des aménagements prévus dans la future zone eut égard à l'aspect paysager, à l'accessibilité, aux espaces verts, à la gestion de l'eau et des ressources d'énergie serait de prévoir, outre partie des prescriptions recommandées par l'auteur de projet du RIE, une prescription supplémentaire qui imposerait l'obligation d'élaborer un Schéma d'orientation local préalablement à la mise en oeuvre du site, conformément à l'article D.II.21 § 3, 4° du CoDT » ;
* que compte tenu de la durée d'élaboration d'un Schéma d'orientation local pouvant « être très variable » et « [...] que si l'intention est de mettre à court terme sur le marché immobilier de terrains dans cette ZAEM il conviendrait peut-être d'envisager l'hypothèse d'un outil moins formalisé tel qu'un Masterplan [...] »
- au niveau des recommandations :
* que les recommandations « qui suivent du RIE [...] apparaissent relever » 1) du projet d'urbanisme : Energie-01, Energie-02 ; 2) d'une concertation avec le propriétaire vendeur et les acquéreurs : Bio-2 » ;
Considérant que la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités du SPW Economie, Emploi Recherche a émis son avis le 10 juin 2024 ; que celui-ci est favorable sur le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant que la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités du SPW Economie, Emploi Recherche rapporte notamment :
- au sujet du besoin :
* « [...] que la plupart des zones d'activité économique de la région gérés par In BW sont saturées (>93% saturés) ou en voie de l'être, que les seules disposant encore de disponibilité foncière importante sont des zones déjà existantes qui, soit subissent de fortes demandes, soit disposent de moins bonnes conditions (mauvais accès, petits terrains, ...) » ;
* « [...] que les PAE non gérés par InBW arrivent également à saturation » ;
* « [...] la forte demande au sein de la province du Brabant Wallon, notamment en ce qui concerne les grands terrains (Awex) » ;
* « Que selon InBW [...], la demande est supérieure à l'offre » ;
* « [...] que même s'il existe un besoin en terrains dédiés à l'accueil des activités économiques dans cette sous-région, le projet tel que présenté actuellement ne répond pas à ce stade aux conditions prescrites par le décret du 2 février 2017 [...] » relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
- au sujet du projet :
* « [...] que l'accessibilité du site, l'absence de contrainte environnementale significative et sa localisation face aux noyaux d'habitat constituent des atouts pour le développement de ce site » ;
* « [...] que la relative proximité du site avec le centre-ville de Braine l'Alleud, sa proximité avec le Ring 0, au croisement de l'E19/E420, ainsi que l'implantation le long de la future gare RER dit « Braine-Alliance » confère au site une bonne accessibilité, contribuant ainsi à une mobilité durable » ;
* que « [...] la localisation de ce projet, venant s'implanter en extension d'une zone d'activités économiques existante, participe à la gestion parcimonieuse du sol dans le sens où l'extension de ce pôle économique renforce un pôle d'urbanisation et s'appuie sur les voiries et les réseaux techniques existants » ;
* « [...] que dans l'ensemble, les remarques émises lors de notre dernier avis du 29 juin 2021 ont été prises en compte » ;
Considérant que, sur base de l'article D.II.49, § 3, du CoDT, le Ministre du Territoire a estimé qu'aucune autre solution raisonnable ne devait être envisagée ; que la procédure a pu dès lors se poursuivre sans modification du projet de plan ;
Considérant néanmoins qu'au cours de l'instruction du dossier et au terme du rapport sur les incidences environnementales, il a toutefois été constaté que l'expression cartographique du périmètre de ladite compensation planologique au sein du plan annexé à l'arrêté du 28 juin 2022 inclut, au niveau de son extrémité ouest, des terrains situés sur le territoire de la commune de Genappe ;
Considérant que conformément à l'arrêté ministériel du 28 juin 2022, les terrains retenus à titre de compensation planologique concernent uniquement le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne ; que le plan annexé au dit arrêté du 28 juin 2022 inclut erronément des terrains situés sur le territoire de la commune de Genappe ; que ledit plan est donc entaché d'une erreur matérielle ;
Considérant que le plan est dès lors été modifié en conséquence via l'arrêté ministériel modificatif du 21 octobre 2024 ;
Enquête publique
Considérant que le projet de révision des plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) adopté le 28 juin 2022, ainsi que l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 le modifiant, ont été soumis à enquête publique du 3 février 2025 au 19 mars 2025, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 à 9, D.VIII.13 à 15 et D.VIII.17 à 20 du CoDT ;
Considérant, en particulier, qu'elle a été annoncée par une publication dans les pages locales de deux journaux quotidiens et dans un journal publicitaire toutes boîtes local gratuit, par un affichage aux valves communales et par l'insertion d'un avis sur le site Internet du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ; que dès lors que toutes les impositions légales ont été respectées en termes d'information de la population ;
Considérant que pendant l'enquête publique, 20 courriers ou courriels de réclamation et/ou d'observation ont été transmis à l'administration communale de Braine-l'Alleud, dont 7 également à l'administration communale de Court-Saint-Etienne ; que cette dernière n'a pas reçu d'autres courriers ou courriels de réclamation et/ou d'observation ;
Considérant que les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique portent principalement sur les points suivants :
- du point de vue de la procédure :
* l'absence d'avis motivé et éclairé de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Braine-l'Alleud pour un projet d'une telle ampleur, donnant lieu à un avis favorable par défaut ;
* l'avis défavorable du 1er juillet 2021 du fonctionnaire délégué de la direction extérieure du Brabant wallon qui devrait être suivi pour invalider le projet ;
- du point de vue de la justification du projet :
* la non-actualisation du dossier datant de 2018, notamment en matière de mobilité et du contexte territorial ;
* les besoins, notamment économiques, datent de 2018 et ne reflètent peut-être plus Ia réalité ;
* la présence de zonings et parcs d'activités, existants ou en projet, dans et autour de Braine-l'Alleud et possédant des terrains/bâtiments libres, ainsi que peut-être la libération de nombreux bâtiments et/ou terrains suite au contexte actuel ;
* l'existence de terrains ou bâtiments restant inoccupés dans le parc de l'Alliance ; la zone déjà artificialisée est suffisante pour répondre aux besoins actuels ;
* la demande de mentionner si ce que prévoit le schéma de développement du territoire correspond à la demande, notamment en termes d'artificialisation ;
* le caractère contraire du projet d'extension à la politique environnementale de la région ;
* l'aménagement des friches industrielles qui devrait être privilégiée par la Wallonie ;
* les garanties sur les types d'industries qui s'implanteront sur le site ;
* la motivation du projet qui semble l'être par des intérêts privés plutôt que publics ;
- du point de vue social et économique :
* la présentation du projet attenant au parc de l'Alliance alors qu'il en est séparé par la route de Piraumont et la question de la protection de la zone contigüe « les Hayettes » faisant partie de la ceinture verte qui sépare la zone urbanisée du centre de Braine-l'Alleud de ses villages, et qui deviendrait attractive puisqu'attenante à la nouvelle zone d'activité économique mixte ;
* la disparition des activités équestres, ainsi que l'absence de compensation ou de plan de délocalisation visant ces dernières ;
* les risques accrus de pollution sonore, notamment dus aux activités et trafic futurs, et de pollution de l'air pour les habitants du hameau « les Hayettes » ;
* la détérioration du cadre de vie pour les riverains et personnes vulnérables, notamment par le charroi dû à la réalisation du projet ;
* la disparition d'un espace paisible, bucolique et accessible à la promenade ;
* le non-respect du cadre de vie étant donné le charroi dû à la réalisation du projet, les deux nouvelles voiries mal situées et les 10 bâtiments prévus ;
* la densité d'habitants dans la commune de Braine-l'Alleud, déjà suffisamment élevée ; le fait que la commune « possède déjà tout ce qui est nécessaire à une vie agréable » ;
* les garanties quant aux types d'industries considérées (non polluantes) ;
- du point de vue de la biodiversité et l'écosystème :
* le désaccord sur la faible valeur du milieu biologique du site, notamment des prairies et bois, établie par le rapport sur les incidences environnementales ;
* la perte écologique/de biodiversité importante en périphérie de Braine-l'Alleud et d'un « poumon vert » dans une zone déjà industrialisée ;
* l'attestation par le dossier de base de l'intérêt biologique de l'espace boisé du site ;
* la perte d'espaces naturels reconnus pour leur biodiversité ;
* la menace que représente le projet sur l'habitat de nombreuses espèces végétales et animales que constitue le site, ainsi que directement sur ces espèces ; la présence d'espèces menacées ;
* la présence d'un patrimoine « appréciable » qui pourrait être remis en valeur par un égouttage moins important que celui proposé par le projet ;
* l'accroissement de l'isolement écologique par le projet, déjà subi par la faune suite à l'encerclement du site par les axes de communications ;
* la demande de savoir si la liaison écologique importante « L3a » projetée par l'« ULB-Igeat » passant au sud du site sera prise en compte par le projet et « non mise à mal » ;
* l'absence d'un inventaire détaillé de la faune et de la flore présentes sur le site ;
* l'absence de compensation et de mesure concrète de sauvegarde pour les espèces (faune et flore) présentes sur le site ;
* l'absence de mesures et modalités concrètes qui pourraient préserver et améliorer la biodiversité ainsi que la non prise en compte de la disparition de zones classées comme milieu d'intérêt biologique ;
* la demande de plus de détails, de clarté et d'engagement dans ses recommandations en matière de conservation de la nature (« mesures Bio-1 et Bio-2 ») ;
* la nouvelle perte de terres cultivables à Braine-l'Alleud alors que de nombreuses villes et communes du pays réfléchissent à des projets de ceinture alimentaire ;
* la compromission de la sécurité alimentaire du territoire ;
* la perte/l'absence de contribution de la végétation (bois, prairies, etc.) à la réduction de la pollution des activités économiques environnantes sur le site du parc de l'Alliance et des axes routiers ainsi qu'à la régulation de la température et de l'humidité suite au projet/à une compensation hors de la commune ;
- du point de vue de la gestion des eaux :
* l'absence de solutions dans le projet pour résoudre la diminution de surfaces perméables causant la crainte de l'aggravation de l'inondation régulière de la rue les Hayettes ;
* l'augmentation des risques naturels liés à la topographie des lieux (érosion, ruissellements, accumulation d'eau, instabilité des sols, etc.) suite à l'imperméabilisation des sols, notamment sur le hameau « les Hayettes », les habitats naturels et la faune ;
* le risque de transformation du hameau « les Hayettes » en bassin d'orage en cas de fortes pluies et de construction sur le site, exposant les habitations à des inondations importantes ;
* la différenciation de la gestion des eaux des routes et de l'autoroute des autres eaux de ruissellement ; l'analyse des eaux des bassins d'orage existants ; la reconfiguration des bassins d'orages ; la demande de moyens d'absorption de l'eau de ruissellement ;
* l'indication de l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 7 juin 2024 pointant le manque de précisions sur ce qui est possible de mettre en place à l'échelle du bassin versant pour limiter le risque d'inondations ;
* l'absence/la demande de proposition de mesures de gestion concrètes et appropriées par le projet pour prévenir les risques d'inondation, notamment pour le hameau « les Hayettes », le rappel que le bassin d'orage existant est insuffisant et ne pourra pas gérer les risques accrus liés au projet ;
* l'erreur commise par le dossier de base sur l'omission de la présence d'un bassin d'orage sur la parcelle 317B, et nécessaire au bon fonctionnement du Ring R0 ;
* l'impact en termes d'humidité du bétonnage lié au projet sur la voie ferrée et le parking du RER ;
* le problème important de mobilité qu'engendrerait l'aménagement de l'écoulement des eaux du site ;
* la prise en compte du réchauffement climatique dans l'écoulement des eaux ;
- du point de vue de la mobilité :
* le manque de mention du « parc de l'Alliance résidentiel » existant et futur, ainsi que du trafic supplémentaire généré suite à la création des appartements encore à venir ;
* la saturation régulière de la route de Piraumont et du Ring R0, ainsi que la fréquentation trop importante de la rue les Hayettes, avec l'accentuation de ces problèmes circulation et de sécurité routière par le projet ;
* l'argument de la présence du Ring R0, de la route de Piraumont et du chemin de fer pour faire valoir la grande accessibilité du site alors que les alentours sont déjà largement fréquentés et embouteillés aux heures de pointe ; l'aggravation du trafic par le projet de contournement est et le parc d'affaires Tilia à la sortie de Lillois ;
* l'indication notamment de l'avis du SPW Mobilité et Infrastructures du 1er juillet 2020 pointant une certaine saturation des giratoires communaux qui ne supporteront pas une charge de trafic supplémentaire, pouvant aller jusqu'à compromettre l'accès au parking RER par les usagés ;
* l'étroitesse des futures voies d'accès qui ne permettent pas de porter le projet ;
* la hausse importante du trafic sur le Ring R0 et vers le centre-ville ;
* l'insuffisance des aménagements pour la mobilité douce et le fait qu'ils soient non sécurisés aux abords du site, ainsi que la demande de créer des aménagements sécurisés ;
* le fait que le RER, ne sera pas effectif avant 2033 et donc la liaison avec Bruxelles, ce qui diminue considérablement l'intérêt du projet ;
- du point de vue du patrimoine :
* la menace par le projet du caractère champêtre et historique des sentiers ruraux n° 25, 88 et i23 ;
* la non prise en compte par le projet de l'accès du chemin de Vieux Genappe ;
- du point de vue de la compensation planologique proposée :
* l'absence de valeur équivalente de la compensation à un espace boisé et verdurisé sur le plan de la biodiversité, qui n'offrent aucune possibilité d'habitat à la faune et la flore ;
* la perte nette pour la nature, due à l'absence de volonté de la commune de Court-Saint-Etienne d'urbaniser la zone d'aménagement communal concerté proposée en compensation ;
* la perte de terres agricoles de bonne qualité et exploitables, la zone d'aménagement communal concerté proposée en compensation sur la commune de Court-Saint-Etienne étant déjà en affectation agricole ;
* la non-compensation sur le territoire de la perte pour la nature ;
* la distance entre la compensation et le périmètre principal empêchant les Brainois de bénéficier de la compensation (diminution du patrimoine naturel de Ia commune de Braine-l'Alleud et du cadre de vie de ses habitants) ;
* la demande de trouver la compensation sur la commune de Braine-l'Alleud (ancienne ZAEM de la Graignette, terrains en extension du parc du Paradis, etc.) et qu'elle soit plus ambitieuse et concrète ;
Considérant que certains courriers ou courriels de réclamation et/ou d'observation présentent également d'autres éléments/suggestions/requêtes relevant de la mise en oeuvre du site ou ne portant pas directement sur l'extension même du parc de l'Alliance ; que leur considération ne relève donc pas de la présente procédure de révision des plans de secteur ;
Considérant que le collège communal de la commune de Braine-l'Alleud a rendu un avis lors de la tenue de sa séance du 14 avril 2024 ; qu'étant émis hors du délai de l'enquête publique, cet avis n'est pas pris en compte en application de l'article D.VIII.19, alinéa 1er, du CoDT ;
Avis des conseils communaux
Considérant que le conseil communal de Braine-l'Alleud a émis un avis, en sa séance 26 mai 2025, soit hors du délai prescrit en l'application de l'article D.II.49, § 5, du CoDT ; que cet avis est dès lors réputé favorable ;
Considérant que le conseil communal de Court-Saint-Etienne a émis, en sa séance 29 avril 2025, un avis favorable sur le projet de révision ; que cet avis a été transmis au SPW Territoire le 30 avril 2025 par courriel, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 19 mars 2025 ;
Considérant qu'en ce qui concerne la compensation planologique proposée sur une partie de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots », le conseil communal de Court-Saint-Etienne « confirme sa non-urbanisation sur le long terme en l'affectant à de la zone agricole et de la zone forestière », mentionne que « cette proposition est adéquate au vu de la topographie de ces terrains notamment dans la partie sud du site mais également leur localisation « excentrée » » et juge que « ce choix permet aussi de confirmer une absence d'artificialisation d'une partie du territoire communal et de ce fait participe à la lutte contre les inondations » ;
Avis des pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement »
Considérant que les avis du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement » ont été sollicités le 4 juin 2025 ;
Considérant que le pôle « Environnement » a émis un avis favorable conditionnel le 9 juillet 2025 sur le projet de révision ; qu'il « adhère aux objectifs de la révision qui vise notamment à compléter l'offre existante au Parc de l'Alliance, renforcer le futur pôle multimodal de « Braine l'Alliance » et optimiser l'usage de la nouvelle infrastructure RER » ; qu' « afin de répondre à ces objectifs et étant donné l'excellent potentiel d'accessibilité multimodale du périmètre [...] », le Pôle « appuie » la proposition de prescription supplémentaire suggérée par le rapport sur les incidences environnementales ; que pour le Pôle, « il convient [...] de valoriser au mieux cette multimodalité et ce y compris en matière de types d'activité à implanter. C'est pourquoi il conditionne son avis favorable à l'inscription de cette prescription » ;
Considérant que le pôle « Environnement » « soutient les recommandations de l'auteur dont celles concernant les points qu'il conviendrait d'approfondir dans le cadre de l'aménagement du site et des études d'incidences qui seront réalisées sur les projets concrets lors des demandes de permis (point 10.2 du RIE) » ;
Considérant que le pôle « Environnement » « rejoint également l'auteur du RIE concernant la pertinence de développer un projet d'ensemble du périmètre, de manière à y garantir une plus grande maitrise des aménagements prévus, en valorisant autant que possible les forces du périmètre, notamment des points de vue paysager, de l'accessibilité, des espaces verts, de la gestion des eaux et des sources d'énergie » ; qu'il indique qu'il faudra « veiller à s'inscrire dans les objectifs du Schéma de développement du territoire en matière d'optimisation spatiale et en particulier de densité, d'usage parcimonieux du sol et de taux d'emploi » ;
Considérant que le pôle « Environnement » « attire l'attention sur la compatibilité à assurer entre le projet de piste cyclable le long de la ligne ferroviaire L-124 au niveau du périmètre de révision et la préservation des talus et cordons boisés qui y sont associés et nouvellement inscrits en ZEV » ;
Considérant que le pôle « Environnement » « estime que le RIE répond à l'article D.VIII.33 § 3 du CoDT » ; qu' « il en apprécie la bonne qualité générale et la grande clarté [...] » ;
Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a émis un avis favorable le 11 juillet 2025 sur le projet de révision ; qu'il « [...] estime que l'inscription de zones d'activité économique mixte sur ce site permettra de répondre aux besoins avérés en terrains à vocation économique dans cette aire géographique » ;
Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » « considère que cette demande est également justifiée au vu du caractère multimodal du site » ; qu'il « insiste pour que la proximité du site avec la future halte RER soit considérée comme un réel potentiel à valoriser » ; qu' « il est dès lors indispensable [...] », selon lui, « que les futures activités de cette zone soient en lien avec l'utilisation de cette halte RER » ; qu' « il estime que les activités à faible création d'emplois et celles liées aux fonctions commerciales ne sont pas opportunes et devraient être écartées » ; qu'il « soutien dès lors la prescription supplémentaire proposée » par le rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant que le pôle « Aménagement du territoire », tout comme le pôle « Environnement », « rejoint également l'auteur du RIE concernant la pertinence de développer un projet d'ensemble du périmètre [...] » ; qu'il précise également qu'il faudra « veiller à s'inscrire dans les objectifs de la Wallonie et du Schéma de développement du territoire en matière d'optimisation spatiale [...] » ;
Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » « estime que » le rapport sur les incidences environnementales « contient les éléments nécessaires à la prise de décision » ; qu'il « constate que le RIE a été complété afin de prendre en considération ses remarques émises dans son avis précédent » ;
Réponse aux réclamations issues de l'enquête publique
Considérant qu'il est répondu aux réclamations issues de l'enquête publique de la manière suivante :
1. Du point de vue de la procédure
Considérant que l'ensemble de la procédure fixée par le CoDT a été respectée en termes de débat public ainsi que de consultations des personnes, commissions et instances requises ; qu'en particulier, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Braine-l'Alleud n'a pas transmis d'avis sur le rapport sur les incidences environnementales au cours de sa réalisation ; que la population a pu émettre ses observations et suggestions au cours de la réunion d'information préalable qui s'est tenue en début de procédure, le 18 décembre 2018 ; que l'enquête publique qui s'est tenue du 3 février au 19 mars 2025 a permis à toute personne qui le souhaitait de faire part de ses réclamations et observations sur le projet de révision des plans de secteur ; qu'il en est tenu compte dans le présent arrêté visant à adopter définitivement la révision des plans de secteur ;
Considérant que l'avis émis par le fonctionnaire délégué du 1er juillet 2021 sur le dossier de demande ne lie pas l'autorité qui statue sur la révision du plan de secteur au même titre que les autres avis qui sont sollicités en cours de procédure sur la base du CoDT ; que par ailleurs, aux termes de son second avis, émis le 7 juin 2024 au terme du rapport sur les incidences environnementales, la fonctionnaire déléguée est favorable à la poursuite de la révision des plans de secteur ;
Considérant l'hypothèse émise par la fonctionnaire déléguée d'élaborer éventuellement un schéma d'orientation local ou un masterplan préalablement à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique ;
Considérant que sur base des recommandations du rapport sur les incidences environnementales, des avis des instances consultées et des avis émis lors de l'enquête publique, il apparait pertinent d'inscrire une prescription supplémentaire en surimpression de la future zone d'activité économique mixte portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la zone, visant à spécifier les types d'activité admises ainsi que la densité d'occupation ;
Considérant que cette prescription supplémentaire apporte un degré de précision suffisant au stade de la planification ; que par ailleurs, un masterplan est un document dépourvu de portée juridique auquel il peut toujours être recouru ;
2. Du point de vue de la justification du projet
Considérant qu'une fois la demande de révision des plans de secteur introduite auprès du Gouvernement, il n'est pas prévu que le dossier de base fasse l'objet d'une quelconque actualisation en cours de procédure ; que des éléments plus récents soutenant la révision sont exposés ensuite dans le rapport sur les incidences environnementales ; que ce rapport analyse notamment le contexte territorial ainsi que la situation et les impacts en matière de mobilité qui ont trait au projet de révision et que ces éléments sont nécessairement examiné en fonction du moment où le rapport est réalisé et non au moment où le dossier de base a été conçu ; que les données sur lesquelles l'autorité est appelée à statuer sont donc nécessairement actualisées ;
Considérant que la fonctionnaire déléguée indique que le site est de facto une zone de concentration d'activités en devenir en raison du développement de la halte RER ; que son développement serait un prolongement « naturel » du parc de l'Alliance ;
Considérant que parmi les réclamations, il est relaté que les besoins, notamment économiques, datant de 2018, ne reflètent peut-être plus Ia réalité ; que le rapport sur les incidences environnementales pointe le manque de terrains disponibles en zones d'activités économiques à l'échelle de la province du Brabant wallon ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales met en évidence la demande émanant des entreprises pour s'implanter en Brabant wallon, largement supérieure à l'offre en termes de terrains disponibles pour l'activité économique en Brabant wallon ; que l'avis de la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités rejoint également ce constat ;
Considérant que le rapport sur les incidences affirme que les besoins en terrains à vocation économique pourraient atteindre une demande théorique estimée à environ 776 ha pour les dix prochaines années en Brabant wallon, soit à l'horizon 2030 ; que la réserve actuelle, représentant potentiellement environ 100 ha de terrains disponibles, apparait comme insuffisante pour répondre aux besoins projetés en terrains à vocation économique ;
Considérant que l'auteur d'études rapporte qu'en termes de terrains disponibles en zones d'activité économique mixte, ne subsiste qu'environ 63 ha dans la partie ouest du Brabant wallon ; qu'il fait état, à l'échelle du territoire de la commune de Braine-l'Alleud, de terrains disponibles à côté du site de l'entreprise « Vache Bleue » et au sein du parc de l'Alliance ; que toutefois, ceux-ci ne représentent au sein des deux sites que respectivement environ 5 et 7 ha seulement ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales indique qu'au 30 juin 2021, l'ensemble des parcs d'activités économiques entièrement gérés par in BW affichait un taux d'occupation de plus de 93 %, la majorité affichant un état de saturation ; que la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités partage ce constat et ajoute que les seuls qui disposent de disponibilité foncière importante sont des zones existantes qui subissent de fortes demandes ou présentent de moins bonnes conditions, notamment en termes d'accessibilité ou de superficie de terrain trop faible ; qu'elle mentionne que la forte demande au sein de la province du Brabant wallon concerne notamment les grands terrains ;
Considérant que le rapport indique notamment qu'environ 46 ha du total des terrains équipés à destination des entreprises dans les parcs d'activités économiques gérés parc in BW étaient encore disponible au 1er janvier 2023 à l'échelle du Brabant wallon, dont 26 ha en zone in BW ouest ; que les réserves sont presque nulles dans les parcs d'activités économiques privés ou communaux ; que ce dernier constat est aussi partagé par la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités du SPW Economie, Emploi Recherche au travers son dernier avis ;
Considérant que la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités affirme qu'au vu de sa localisation ce projet d'extension participe à la « gestion parcimonieuse du sol » par le renforcement d'un pôle d'urbanisation et un appui sur les voiries et réseaux techniques existants ;
Considérant que la réutilisation des friches pour répondre à la demande en terrains dédiés à l'activité économique est un des principes énoncés par le schéma de développement du territoire ; que le rapport sur les incidences environnementales souligne que si les sites à réaménager représentent également un potentiel foncier pour développer de nouvelles fonctions notamment économiques, ils sont cependant assez rares en province du Brabant wallon ;
Considérant qu'une réclamation indique que la motivation du projet semble l'être par des intérêts d'ordre privés plutôt que publics ; que la demande d'une révision du plan de secteur par un acteur privé en vue d'une extension d'un parc d'activité économique existant présage de la présence d'intérêts privés sous-jacents ; que nonobstant ce fait, l'autorité qui statue sur cette demande de révision analyse et décide de sa révision en concluant sur l'aptitude de la demande à remplir l'objectif d'intérêt général d'assurer un développement durable et attractif du territoire de manière à notamment rencontrer ou anticiper de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité ;
3. Du point de vue social et économique
Considérant que la révision est conforme au prescrits de l'article D.II.45, § 1er, du CoDT ; que la future zone d'activité économique mixte est attenante à celle accueillant l'actuel parc de l'Alliance ; que la séparation de ces deux dernières zones par une voirie n'affecte pas cette disposition ; que l'analyse de l'opportunité et des impacts liés à une éventuelle future révision de plan de secteur au sein d'une ou plusieurs zones voisines sera, le cas échant, effectuée lors des procédures y relatives ;
Considérant que le centre équestre présent au sein du périmètre de révision est propriété du demandeur ; que sa gestion relève du secteur privé ; qu'une éventuelle compensation ou délocalisation suite à la suppression de cette activité ne relève pas de la présente procédure de révision des plans de secteur ;
Considérant qu'en matière de nuisances sonores, d'après l'auteur d'études, les habitations proches du périmètre sont déjà soumises à des niveaux de bruits qualifiés de moyens à élevés variant de 50 à 69 dB, selon la période de la journée ; que le contexte sonore environnant étant qualifié de bruyant de par la présence proche des infrastructures routière et ferroviaire, l'impact sonore de l'implantation d'activités économiques doit y être relativisée ;
Considérant qu'en termes de qualité de l'air et de climat, le rapport sur les incidences environnementales évalue que le projet occasionnera bien des impacts notables par la création de nouvelles sources d'émissions de gaz à effet de serre et l'influence des nouvelles constructions sur le microclimat local, causé par la disparition d'espaces végétalisés ; que les impacts sur la qualité de l'air seront principalement dus à l'augmentation des rejets relatifs aux consommations énergétiques liées à l'occupation des bâtiments supplémentaires implantés ainsi que du trafic routier occasionné par les futurs travailleurs et activités présents ; que l'impact du trafic est toutefois à nuancer compte tenu de la proximité du Ring R0 et que celui des bâtiments pourra être réduit par une production d'énergie renouvelable et la conception d'une « forme urbaine » adéquate lors de la mise en oeuvre du site ; que la localisation du projet en zone de faible urbanisation ne favorisera pas la formation ou l'accroissement de l'effet d'îlot de chaleur urbain aux abords du périmètre de révision ;
Considérant que le rapport précise que sous réserve d'une gestion adaptée des rejets atmosphériques, la zone d'habitations située à l'ouest du site, rue les Hayettes, ne sera pas impactée de manière notable ; que dans une certaine mesure, selon sa végétation, la zone tampon envisagée dans la révision pourra limiter la dispersion de polluants ainsi que leur concentration près des habitations ;
Considérant qu'en ce qui concerne la réclamation dénonçant une diminution du cadre de vie des habitants de la commune de Braine-l'Alleud, le rapport sur les incidences environnementales indique notamment, en sus des éléments évoqués précédemment, que les flux de navetteurs liés au projet ne sont pas de nature à impacter les capacités en transport en commun déployées ; que la présence des infrastructures de transport autour du site, et de la végétation dans et à proximité du périmètre du projet, créent des écrans visuels qui referment la majorité des vues depuis et vers ce dernier ; que le maintien d'un maximum d'éléments de végétation permettrait un impact paysager très limité du projet ; que la fonctionnaire déléguée souligne notamment dans son avis les limites artificielles fortes que représentent déjà les infrastructures de communication longeant le site ;
Considérant que s'il est indéniable que la mise en oeuvre du site entraînera la disparition du caractère paisible et champêtre du site, le rapport indique par ailleurs que le choix du périmètre principal est cohérent quant à l'intégration au sein du maillage urbain vu sa relative proximité au centre de Braine-l'Alleud et à la future halte RER ; que la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités pointe les atouts que représentent l'accessibilité du site, l'absence de contrainte environnementale significative et la localisation du site par rapport aux noyaux d'habitat pour le projet ;
Considérant que la mise en oeuvre du site présente avant tout une vocation économique et ne vise pas la création de logements ; que la destination de la zone d'activité économique mixte n'est pas compatible à l'accueil de la fonction d'habitat ; que les nuisances sonores environnantes ne sont, en l'espèce, pas propices au développement de l'habitat ;
Considérant que sans connaître à ce stade les activités qui s'implanteront sur le site, l'auteur d'études signale que les principaux risques, liés aux futures activités implantées et à leurs pollutions issues de dépôts de substances diverses, pourront être limités et maîtrisés par le respect de la réglementation en vigueur, des mesures de confinement et des bonnes pratiques de gestion ;
4. Du point de vue de la biodiversité et de l'écosystème
Considérant que plusieurs réclamations portent sur la biodiversité et l'écosystème du site de la révision, notamment sur leur détérioration et la faible valeur identifiée du milieu biologique ; que le rapport sur les incidences a notamment pour mission de confirmer ou d'infirmer les affirmations énoncées par le dossier de base ; que si l'auteur du rapport ne nie pas que les espaces présents possèdent un certain intérêt biologique, il le qualifie de faible ;
Considérant que si le rapport établit que le site joue un certain rôle au sein du maillage écologique, assure la fonction de refuge pour la faune et risque de profondes modifications pouvant affecter des éléments biologiques présents, il souligne également que les milieux et espèces présents étant qualifiés de communs, les incidences sont limitées ; que le maillage écologique ainsi que l'accueil de la biodiversité pourront même être améliorés selon les options prises lors de la mise en oeuvre de la révision des plans de secteur ;
Considérant à cet effet qu'en vue de conserver une part non négligeable de terres non minéralisées, pouvant notamment être bénéfique à la conservation d'une partie de la biodiversité présente, il est judicieux que l'occupation des espaces destinés à l'activité économique respecte une superficie de pleine terre d'au moins 20 %, conformément aux orientations du SDT ; que le projet de plan est adapté afin d'inscrire une prescription supplémentaire en ce sens en surimpression de la zone d'activité économique mixte ;
Considérant que la province du Brabant wallon a confié une mission à l'équipe de recherche de l'IGEAT-Geste portant sur la reconnexion de trois grands massifs boisés, soit le bois de Hal, la forêt de Soignes et la forêt de Meerdael, via l'élaboration d'un plan opérationnel de renforcement du maillage écologique ; que ce processus a permis d'identifier une quinzaine d'occurrences qui ont fait l'objet de fiches-action ; qu'à cet égard, la fiche-action « n° 3-D - Traversée de la N27 (au nord de Lillois) » projetée, permettant d'augmenter la fonctionnalité de la liaison écologique « L3a », vise des aménagements pour la petite et grande faune leur permettant de traverser la nationale N27 au sud du Ring R0, soit en dehors du périmètre ; que cette fiche-action ne sera donc pas impactée par le projet de révision ; qu'elle est par ailleurs, tout comme l'ensemble du processus précité, dépourvue de toute valeur juridique ;
Considérant que le seul aménagement existant permettant de connecter deux liaisons écologiques identifiées dans l'étude est un tunnel agricole qui permet de franchir la ligne 124, quelques dizaines de mètres au sud du croisement R0-L124 ; que ce tunnel agricole ne sera pas impacté par la révision projetée ;
Considérant que les seules liaisons écologiques officielles adoptées par le Gouvernement wallon sont celles mentionnées dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire ; qu'il s'agit de celles figurant dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2, § 2, alinéa 4, du Code du Développement territorial ; que le périmètre visé par la révision n'est pas concerné par l'une de ces liaisons écologiques ;
Considérant que le rapport comporte bien un inventaire de la flore et de la faune localisées au sein du site en ses sections intitulées « A.2. Description de biotopes » et « A.3. Faune observée » ; qu'il est suffisamment détaillé pour une procédure de révision de plan de secteur ; qu'il n'y a, entre autres, pas d'espaces classés comme milieu d'intérêt biologique ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales avance qu'une amélioration du maillage écologique et de la biodiversité présents sont possibles si des options sont prises en ce sens lors de l'implantation des différentes entreprises et espaces publics telles que des alignements d'arbres, des haies indigènes et des plantations variées sur les espaces verts au sein des parcelles privées ;
Considérant que la compensation planologique permettra de pérenniser les milieux présents, dont le milieu boisé existant, au sein de la zone forestière projetée qui ont une valeur écologique plus importante et font partie d'un ensemble boisé qui constitue un tout ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales évalue également qu'en l'absence de révision, en cas d'abandon de l'activité équestre et au vu de la qualité des terres, une utilisation en agriculture intensive ou grande culture pourrait provoquer une perte de « l'attrait » du site pour la biodiversité ;
Considérant qu'à propos des réclamations alertant de la perte de terres agricoles de qualité, le rapport sur les incidences indique que suivant la qualité des terres, l'usage de prairies en agriculture intensive ou de la grande culture est possible ; que néanmoins, rapportée à l'échelle du territoire communal de près de 2.721 ha, la perte en zone agricole ne représenterait qu'une superficie de 23,43 ha au plan de secteur, dont seulement environ 10 ha sont à usage agricole dans les faits et ce, en tant que prairies de pâture ; qu'une telle perte de terres agricoles ne peut compromettre la sécurité alimentaire d'un territoire ; que le rapport juge les impacts sur les activités agricoles non significatifs ; que l'inscription en zone agricole d'une partie de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots », d'une surface d'environ 19,24 ha permet, quant à elle, de pérenniser la surface de culture qu'elle abrite ;
5. Du point de vue de la gestion des eaux
Considérant qu'aux termes du rapport sur les incidences environnementales, « la révision du plan de secteur n'impliquera pas d'incidences significatives majeures sur le sol et le sous-sol » ; que la configuration du site ainsi que sa superficie rendent possible la gestion des volumes d'eau pluviales potentiels estimés suite à l'urbanisation future du site ; qu'en termes de risque d'inondation, le projet aura un impact positif en ce qu'il conduira à une gestion du risque d'inondation par ruissellement concentré ;
Considérant qu'une réclamation indique une omission dans le dossier de base de la présence d'un bassin d'orage nécessaire au bon fonctionnement du Ring R0 ; que le rapport sur les incidences, en sa section « 6.4. Impact sur les eaux de surface et les eaux souterraines » mentionne que « le bassin d'orage situé au sud-ouest du périmètre, destiné à recueillir les eaux de ruissellement du R0, devra être intégré aux aménagements et l'accès au gestionnaire (SPW-MI) devra être maintenu pour permettre l'entretien régulier de l'ouvrage » ;
Considérant qu'en réponse à l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement portant sur les thèmes des inondations et de la gestion des eaux pluviales, les recommandations déjà développées par le rapport en termes de gestion des eaux pluviales sont fournies avec un degré de précision suffisant, s'agissant d'une étude au niveau du plan de secteur ; qu'une analyse plus détaillée telle que demandée par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement relève davantage de la mise en oeuvre du site et devra être réalisée dans le cadre de la procédure de délivrance des permis ;
6. Du point de vue de la mobilité
Considérant qu'une réclamation porte notamment sur le manque de mention du « parc de l'Alliance résidentiel » et de l'impact de son développement, notamment sur le trafic que ce dernier générerait ; que le rapport sur les incidences, en sa sous-section « 5.2.1.3. Activités humaines » de la section « 5. Identification et analyse des contraintes et potentialités des composantes du projet de plan et des variantes de localisation » mentionne que « les noyaux d'habitations les plus proches sont situés [...] d'autre part au nord (nouveaux développements résidentiels du Parc de l'Alliance qui accueille notamment une maison de repos et de soins) » ; qu'il indique que suite au projet de révision et au futur contournement sud, le réseau routier à proximité du périmètre ne pourra pas accueillir la totalité des flux générés aux heures de pointes relatifs à des développements immobiliers potentiels supplémentaires qui s'installeraient sur les terrains encore disponibles au sein du parc de l'Alliance ; que toutefois, ces considérations feront plus spécifiquement l'objet des études intervenant dans le cadre des demandes de permis relatives à ce potentiel développement ;
Considérant qu'en termes d'impacts du projet sur la mobilité, le rapport sur les incidences environnementales fait état, nonobstant la situation existante, d'une modification non significative des conditions de circulation par la mise en oeuvre du site ; qu'a contrario, il renseigne que le futur contournement sud de la Butte du Lion est susceptible d'impacter significativement les flux de circulation à proximité du site du projet ; qu'il relève qu'actuellement, aux heures de pointes et au droit des deux giratoires bordant directement le périmètre du projet, aucun problème particulier en matière de circulation routière n'a été observé, le trafic est fluide sur toutes les branches et à tous moments ; que toutefois, des ralentissements sont possibles sur le Ring R0 et ses bretelles de sortie ainsi qu'à l'approche du giratoire entre la N27 et la rue de Piraumont ;
Considérant qu'en sus, l'auteur d'études rapporte que pour des scénarios basés sur un seul accès au périmètre, soit au niveau du giratoire avec le boulevard d'Angleterre ou soit au niveau de celui avec le boulevard de l'Alliance, l'évolution des flux de circulation lors d'un jour ouvrable moyen liée au projet peut globalement être considérée comme négligeable ; qu'en outre, la création de deux accès, un par giratoire, fluidifierait le trafic ;
Considérant que le rapport affirme que les capacités utilisées théoriques de chaque bande de circulation resteraient sous la capacité maximale des bandes de circulation, excepté entre le Boulevard d'Angleterre et le Ring R0 en direction de Braine-l'Alleud ; que dans le cadre du projet de contournement sud, la capacité maximale théorique de ce tronçon vers l'est sera triplée par des bandes de circulation supplémentaires ;
Considérant toutefois que l'analyse détaillée des impacts du trafic généré par des projets tiers sort du cadre de la présente procédure de révision des plans de secteur ;
Considérant qu'en termes de mobilité douce, le rapport sur les incidences environnementales signale qu'une bonne accessibilité en modes actifs, majoritairement cyclable, dessert le périmètre de révision ; que cette accessibilité est spécifiquement due à une infrastructure cyclable qualitative séparée de la circulation motorisée depuis la gare de Braine-l'Alleud ; qu'une prolongation de l'infrastructure cyclable existante longeant la ligne de chemin de fer et le site est en projet en vue de connecter la rue de Piraumont aux quartiers de Lillois ;
Considérant qu'au sujet de la réclamation pointant une diminution de l'intérêt du projet par le fait que le RER ne sera pas effectif avant 2033, le rapport sur les incidences environnementales précise que la halte RER de Braine-Alliance sera mise en service fin 2025 ; que même dans l'éventualité d'un report de cette mise en service, elle devrait avoir lieu avant la finalisation des premiers bâtiments issus de la mise en oeuvre du projet ;
Considérant que tant le rapport sur les incidences environnementales que plusieurs instances consultées soulignent l'opportunité d'inscrire une prescription supplémentaire en surimpression de la future zone d'activité économique mixte afin notamment de valoriser l'excellent potentiel d'accessibilité multimodal du projet ;
Considérant qu'il est pertinent de spécifier les activités admises dans la zone en ce sens ; que le projet de plan est dès lors adapté afin d'inscrire une prescription supplémentaire qui vise notamment à favoriser l'implantation d'activités à fort taux d'emploi dans un certain rayon autour de la future halte RER de Braine-Alliance ; que cette spécialisation de l'affectation de la zone permet d'accentuer le report modal via la promotion de l'usage du transport ferroviaire ;
7. Du point de vue du patrimoine
Considérant que les impacts découlant de la révision des plans de secteur sur les sentiers présents au sein du site du projet d'extension feront l'objet d'une évaluation dans le cadre des nécessaires procédures de délivrance des permis relatifs à la mise en oeuvre du plan de secteur.
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales précise qu'au vu de sa proximité avec l'échangeur du Ring R0 et des aménagements du projet de contournement sud, le Chemin du Vieux Genappe ne pourra pas servir d'accès au site ;
8. Du point de vue de la compensation planologique proposée
Considérant qu'en réponse à la réclamation déclarant l'absence d'équivalence de valeur de la zone de compensation à un espace boisé et verdurisé en matière de biodiversité, sans possibilité d'habitat à la faune et la flore, l'auteur d'études indique que, comme tel est le cas pour la zone agricole faisant l'objet du projet d'extension sur site, la valeur écologique de la zone agricole projetée de la compensation planologique est également faible ; que toutefois, les milieux présents au sein de la zone forestière projetée ont une valeur écologique plus importante et font partie d'un ensemble boisé qui constitue un tout ; que l'urbanisation de cette dernière entraînerait une augmentation du morcellement existant du massif boisé, subissant déjà des pressions importantes via l'urbanisation ; que l'inscription de ces zones permettra la pérennisation des milieux présents, dont le milieu boisé existant et sa contribution au réseau écologique boisé existant, en lien avec le massif proche ;
Considérant qu'en termes de compensation planologique, le choix du rapport sur les incidences environnementales est notamment justifié par le soutien de la commune concernée envers la proposition, la concordance par rapport à l'usage actuel des terrains, ainsi que le caractère isolé et non accessible en déplacements alternatifs des zones visées ; que cette proposition est issue d'une recherche de compensation planologique initiée à la suite de l'impossibilité d'utiliser celles proposées initialement par le demandeur au sein de diverses communes environnantes, notamment par le refus de la commune de Braine-l'Alleud d'affecter les zones de services publics et d'équipements communautaires situées dans le parc du Paradis en zone de parc ;
Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement indique que les terrains agricoles du périmètre de révision étaient partiellement couverts par des prairies à chevaux, et par des massifs boisés ou des prairies non déclarées à la Politique Agricole Commune ; que la compensation planologique lui semble dès lors cohérente et permet de pérenniser un usage de ces zones dans leur vocation agricole et paysagère ;
Considérant qu'en réponse à la réclamation évoquant la non-compensation sur le territoire de la commune concernée par la future urbanisation, les compensations en matière de révision de plan de secteur sont définies dans le respect de l'article D.II.45, § 3, du CoDT ; que cet article ne vise pas forcément une compensation équivalente en termes d'occupation ; que la compensation planologique retenue sur la commune de Court-Saint-Etienne compense de manière équivalente en superficie la perte d'une zone non destinée à l'urbanisation par l'inscription de deux zones non destinées à l'urbanisation ; qu'il n'est nullement exigé qu'une éventuelle compensation soit réalisée au sein du territoire de la commune où la zone à compenser est située ;
9. Du point de vue des diverses thématiques abordées
Considérant que certaines questions, remarques et observations portent sur des précisions ou impacts d'éléments relatifs à la mise en oeuvre du projet d'extension du parc de l'Alliance ; que les détails les concernant relèvent des futurs permis y relatifs ;
Considérant notamment que les détails des mesures, modalités concrètes et engagements entourant les recommandations émises par l'auteur du rapport feront l'objet de procédures ultérieures initiées à l'occasion des demandes de permis d'urbanisme ;
Réponse aux avis émis après l'enquête publique
Considérant que le pôle « Aménagement du Territoire » et le pôle « Environnement » ont tous deux estimé le rapport sur les incidences environnementales comme complet ;
Considérant que l'inscription d'une prescription supplémentaire en surimpression de la future zone d'activité économique mixte telle que proposée par le rapport sur les incidences environnementales s'avère légitime compte tenu de la nécessité de valoriser efficacement le potentiel que présente le site en matière d'accessibilité multimodale ; que cette prescription est souhaitée par le pôle « Aménagement du Territoire » et le pôle « Environnement » ; qu'il convient dès lors de favoriser l'implantation d'activités à fort taux d'emploi dans un certain rayon autour de la future halte RER de Braine-Alliance ;
Considérant que l'auteur d'études estime pertinent de développer un projet d'ensemble du périmètre, de manière à y garantir une plus grande maitrise des aménagements prévus, en valorisant autant que possible les forces du périmètre ; que les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » rejoignent cette analyse, et demandent de s'inscrire dans les objectifs du schéma de développement du territoire en matière d'optimisation spatiale ; que ces éléments peuvent être rencontrés en assortissant la future zone d'activité économique mixte d'une prescription supplémentaire ;
Considérant que les recommandations émises par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales en matière d'amélioration de cheminements doux, de prise en compte des arbres remarquables présents au sein du site et de préservation des éléments végétalisés dans des objectifs de continuités écologiques et de qualité paysagère sur lesquels le pôle « Environnement » « insiste particulièrement » ne relèvent pas d'une révision du plan de secteur et devront être appréhendées dans le cadre de l'évaluation des incidences des demandes de permis nécessaires à la mise en oeuvre de la zone ; qu'il en est de même pour les recommandations spécifiques du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement relatives à la gestion des eaux pluviales, à la problématique des inondations et à la conservation de la nature sur lesquels le pôle insiste également ;
Considérant que la compatibilité entre le projet de piste cyclable le long de la ligne ferroviaire L-124 au niveau du périmètre de la révision et la préservation des talus et cordons boisés qui seront inscrits en zone d'espaces verts sera également étudiée lors de la mise en oeuvre du plan ;
Adoption définitive de la révision du plan de secteur
Considérant les motivations apportées à l'inscription de la zone d'activité économique mixte retenue par l'arrêté du 28 juin 2022 ;
Considérant que sur la base notamment du rapport sur les incidences environnementales, des avis émis par le pôle « Aménagement du territoire » et par le pôle « Environnement », il convient d'adapter le projet de révision du plan de secteur adopté le 28 juin 2022 ;
Considérant qu'afin de mettre à profit le potentiel multimodal de la zone pour l'accueil d'entreprises à fort taux d'emploi orientées dans les domaines des services et de la recherche, il est pertinent d'assortir la zone d'activité économique mixte d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de son affectation ; qu'en vue de garantir une superficie suffisamment substantielle pour l'implantation des activités précitées, il convient de suivre l'avis de la fonctionnaire déléguée sur le sujet et de leur réserver un espace dans la zone d'activité économique mixte compris à l'intérieur d'un cercle de 450 m de rayon autour de l'accès de la halte RER de Braine-Alliance ;
Considérant que compte tenu de la localisation de la zone à inscrire par rapport au centre-ville de Braine-l'Alleud, située en périphérie d'agglomération, il est également pertinent d'y interdire l'implantation de commerces de détails (sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone) ; qu'en effet, l'installation de commerces au sein de cette zone pourrait déforcer l'activité commerciale du centre-ville, localisée à proximité de la gare ferroviaire de Braine-l'Alleud ;
Considérant que dans le respect des orientations du schéma de développement du Territoire, et en vue d'assurer une densification appropriée des terrains mis à disposition de l'activité économique, tout en conservant une part non négligeable de terres non minéralisées, pouvant notamment être bénéfique à la gestion future des eaux pluviales et à la conservation d'un partie de la biodiversité présente, il est judicieux que l'occupation des espaces destinés à l'activité économique respecte un rapport planchers/sol d'au moins 50 % et une superficie de pleine terre d'au moins 20 % ;
Considérant que cette prescription, « *S.115 », doit être libellée de la manière suivante : « La zone est destinée aux activités de service et de recherche dans un rayon de 450 m de l'accès de la halte RER de Braine-Alliance et à toutes les activités autorisées en ZAEM pour le solde. L'occupation des espaces destinés à l'activité économique respecte un rapport planchers/sol d'au moins 50 % et une superficie de pleine terre d'au moins 20 %, sans tenir compte des espaces non valorisables tels que les périmètres et les dispositifs d'isolement. Les commerces de détail ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone » ;
Considérant qu'au vu du rapport sur les incidences environnementales, des réclamations formulées dans le cadre de l'enquête publique, des différents avis émis à l'issue de celle-ci et des réponses y apportées par le présent arrêté, il apparaît que le projet de plan tel qu'adopté le 28 juin 2022, modifié le 21 octobre 2024 et assorti de la prescription présentée ci-avant, présente la meilleure option en vue de répondre aux objectifs de la révision, tenant compte des besoins, de l'article D.I.1 du CoDT et des objectifs du schéma de développement du territoire ; que les inscriptions de la zone d'activité économique mixte, de la zone d'espaces verts, de la zone agricole et de la zone forestière tel que projetées sont confirmées ;
Respect des principes applicables à la révision des plans de secteur
Considérant que, tel que configuré, la révision des plans de secteur prévoit l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation pour une superficie totale de 20,12 ha ;
Considérant que dans le même temps, au sein du territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, est prévu, au titre de compensation planologique, l'inscription d'une zone agricole et d'une zone forestière, en lieu et place d'une partie de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots », pour une superficie totale d'environ 20,8 ha ;
Considérant que la présente révision du plan de secteur respecte donc les principes applicables à la révision, tels qu'énoncés à l'article D.II.45, §§ 1er à 3, du CoDT ;
Conformité de la révision du plan de secteur à l'article D.II.20 du CoDT
Considérant que la commune de Braine-l'Alleud est reprise dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire comme appartenant au bipôle d'ancrage Braine-l'Alleud/Waterloo ; que la commune de Braine-l'Alleud est incluse dans une aire de développement métropolitain s'appuyant notamment sur Bruxelles, les deux pôles régionaux Mons-La Louvière et Charleroi, et la capitale régionale ;
Considérant qu'au niveau de la structure territoriale reprise au schéma de développement du territoire, la commune de Braine-l'Alleud est traversée par le Ring R0, axe du réseau routier RTE-T à consolider, reliant notamment Bruxelles ainsi que les pôles régionaux et la capitale régionale via sa connexion à l'autoroute E19, à l'ouest de la commune ; que le territoire communal est également traversé par une voie ferrée, la ligne 124, appartenant au réseau ferroviaire à consolider ; que la révision projetée est localisée à proximité directe de la ligne 124 ainsi que du Ring R0 ;
Considérant que la commune de Braine-l'Alleud est située au sein de la communauté métropolitaine bruxelloise, reprise comme aire de coopération transrégionale et transfrontalière dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire ; qu'une localisation à l'intérieur de cette aire implique la participation au renforcement de son attractivité au profit de la Wallonie ; que le développement de cette aire représente une opportunité stratégique majeure pour notamment dynamiser l'économie et stimuler l'innovation ;
Considérant que le schéma de développement du territoire identifie comme enjeu une optimisation de l'urbanisation en vue notamment de lutter contre l'étalement urbain, renforcer l'attractivité du territoire, limiter les besoins en déplacement et améliorer le cadre de vie ; que le caractère polycentrique de certaines parties du territoire peut être pris en compte afin notamment de lutter contre l'étalement urbain (SA1.E3) ;
Considérant que la révision projetée oeuvre en partie à limiter l'étalement urbain par sa forme compacte et sa position située à la limite sud de l'agglomération de Braine-l'Alleud ; que la nécessité que l'occupation des espaces destinés à l'activité économique respecte un rapport planchers/sol d'au moins 50 % dictée par la prescription supplémentaire vise à optimiser l'urbanisation compte tenu de la localisation de la zone d'activité économique mixte à proximité immédiate d'une agglomération urbaine ;
Considérant que la localisation de la révision au sein d'un pôle d'ancrage, en extension d'un parc d'activités économiques existant, ainsi que situé à proximité d'une future halte RER et d'un accès au réseau routier belge et européen, contribue à renforcer l'attractivité du territoire ;
Considérant que le schéma de développement du territoire identifie la nécessité :
- d'optimiser l'espace en implantant les entreprises et les activités productives dans des lieux adaptés à leurs besoins, notamment en termes d'infrastructures (SA3éco.E1), afin de renforcer la compétitivité de la Wallonie ;
- de disposer d'une offre de terrains de grandes dimensions atteignant plusieurs hectares d'un seul tenant pour accueillir des activités économiques créatrices d'emplois (SA3éco.E2) ;
Considérant qu'en vue de répondre aux besoins des entreprises dans une perspective de développement durable et d'optimisation du sol, le schéma de développement du territoire préconise que les espaces à développer pour l'activité économique, surtout les activités du secteur tertiaire, soient bien desservis par les transports en commun et partagés ainsi que par les modes actifs ; que les quartiers de gare sont les plus appropriés pour l'implantation de quartiers d'affaires (SA3éco.P5) ;
Considérant que le schéma de développement du territoire met en avant que la localisation des activités doit être mise en adéquation avec les moyens de déplacements offerts de manière à favoriser l'usage des transports collectifs et limiter l'impact environnemental (Al5.E4) ; qu'afin de structurer, optimiser et valoriser les réseaux de communication et de transport régionaux, la localisation des activités privilégie la proximité aux lieux intermodaux ; que dans le cadre des révisions du plan de secteur, il est notamment demandé de modifier, le cas échéant, les affectations pour permettre une urbanisation à proximité des gares ferroviaires (Al5.M13) ;
Considérant que la révision projetée s'implante en extension d'un parc d'activités économiques équipé et bénéficiant d'une accessibilité multimodale ; qu'il est ainsi localisé à proximité directe d'une future halte RER et facilement accessible par la route et les transports en commun (lignes de bus et future halte RER de Braine-Alliance à proximité directe) ; qu'il est également bien desservi par les modes actifs (périmètre de révision accessible pour les piétons et cyclistes depuis la gare de Braine-l'Alleud via une infrastructure cyclable et projet d'infrastructure cyclable le long de la ligne de chemin fer 124 connectant Lillois, la rue de Piraumont et la future halte RER de Braine-Alliance) ;
Considérant qu'en proposant d'inscrire plus de deux dizaines d'hectares en zone d'activité économique mixte, le projet permettra notamment l'accueil d'activités économiques génératrices d'emplois ;
Considérant qu'en sus le projet permet de favoriser une urbanisation proche d'une gare ferroviaire et de renforcer un pôle multimodal ; qu'il contribue ainsi au développement durable en incitant à un report modal des déplacements en voiture sur d'autres modes de transport plus durables ; que l'inscription d'une prescription supplémentaire visant à réserver une partie de la zone d'activité économique aux activités de service et de recherche, en veillant à une densification appropriée des activités économiques, au plus près de la future halte RER de Braine-Alliance, participe à l'implantation d`activités adéquates au regard du moyen de déplacements qu'offrira cette halte dans un objectif de favoriser l'utilisation du transport ferroviaire tout en limitant l'impact environnemental ;
Considérant que sur base de ces éléments, la révision projetée permettra de contribuer à l'objectif « SA3. Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » ;
Considérant qu'afin d'anticiper les besoins en espaces destinés à l'activité économique, le schéma de développement du territoire privilégie une offre en terrains et en bâtiments à vocation économique diversifiée pour répondre aux demandes des entreprises (SA3éco.P6) ; qu'il soutient que des espaces spécialisés dédiés aux secteurs d'activité porteurs (tels que ceux relevant d'un des six pôles de compétitivité de Wallonie ou des domaines d'innovation stratégiques de la stratégie de spécialisation intelligente (S3)) soient développés en s'appuyant sur les pôles, les aires de développement et les zones d'activités économiques régionales (SA3éco.P7) ;
Considérant que pour s'appuyer sur la structure territoriale et les réseaux et infrastructures de communication pour localiser les activités économiques, ce schéma indique qu'il est nécessaire que la Wallonie veille à disposer d'un stock de terrains, notamment destinés aux activités économiques de services et de recherche et développement dans les pôles, les sites universitaires et les parcs d'activités scientifiques (SA3éco.P11) ;
Considérant que le futur site de l'extension du parc de l'Alliance pourrait majoritairement être dédié à des entreprises actives dans le domaine des services, de la recherche ou de la petite industrie dans des secteurs à haute valeur ajoutée (haute technologie) ; qu'il est aussi ainsi susceptible de présenter une offre diversifiée pour les entreprises par la mixité des activités économiques envisagées ; que la zone d'activité économique mixte est compatible à l'implantation de ces types d'activités ; que l'interdiction imposée par la prescription visant à ne pas autoriser l'implantation de commerces de détails dans la zone favorisera l'accueil des types d'entreprises susmentionné ;
Considérant que le projet permettra à la commune de Braine-l'Alleud de participer à la croissance économique actuelle et future de la province du Brabant wallon ;
Considérant que selon le schéma de développement du territoire, les patrimoines notamment paysagers doivent être valorisés et préservés en contrôlant la pression qu'exercent sur eux les activités humaines ; que leurs qualités et leur authenticité doivent être garanties pour les générations futures (SA6.E1) ;
Considérant que l'impact paysager du projet pourra être très limité, notamment par le maintien d'un maximum d'éléments végétalisés existants ; que la présence des infrastructures de transport à proximité, de cordons boisés et d'une importante végétation arborée au sein et aux abords du périmètre de révision forment des écrans visuels refermant la majorité des vues depuis et vers celui-ci ; que l'obligation imposée par la prescription supplémentaire de respecter une superficie de pleine terre d'au moins 20 %, sans tenir compte des espaces non valorisables tels que les périmètres et les dispositifs d'isolement, lors de l'occupation des espaces destinés à l'activité économique, permettra également de répondre à l'enjeu « SA6.E1 » précité ;
Considérant que le schéma de développement du territoire reconnait le sol comme une ressource non renouvelable, devant faire l'objet d'une gestion parcimonieuse et dont l'utilisation doit être encadrée et optimisée (SA1.E1) ; qu'il cible la nécessité que les ressources du territoire doivent être exploitées de manière raisonnée en veillant notamment à leur préservation pour éviter leur épuisement (SA1.E2) ; que l'inscription de la compensation planologique contribue à rencontrer ces enjeux en inscrivant en zone agricole des terres majoritairement utilisées à des fins d'agriculture et en zone forestière des terrains presque totalement boisés ; que cette compensation participe également à éviter une dispersion potentielle de l'habitat au sein de zones peu accessibles ;
Considérant qu'à cet égard, le projet de révision du plan de secteur permet de contribuer à l'objectif « SA1. Soutenir une urbanisation et des modes de production économes en ressources » ;
Considérant que la révision des plans de secteur de Nivelles et de Wavre-Jodoigne-Perwez relative à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne est, pour ces motifs, conforme à l'article D.II.20 du CoDT en ce qu'elle s'inspire du schéma de développement du territoire en vigueur ;
Conclusion
Considérant que sur la base des développements précités, il convient d'adopter définitivement la révision des plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) relative à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, d'une zone agricole et d'une zone forestière au sein de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots » sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la zone d'activité économique mixte inscrite sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, conformément à la carte ci-annexée ;
Considérant que la déclaration environnementale prescrite par l'article D.VIII.36 du Code du Développement territorial est annexée au présent arrêté,
Arrête :
Article 1er. La révision des plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) relative à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne est adopté définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2. La zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance, est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle « *S.115 », portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la zone et rédigée comme suit : « La zone est destinée aux activités de service et de recherche dans un rayon de 450 m de l'accès de la halte RER de Braine-Alliance et à toutes les activités autorisées en ZAEM pour le solde. L'occupation des espaces destinés à l'activité économique respecte un rapport planchers/sol d'au moins 50 % et une superficie de pleine terre d'au moins 20 %, sans tenir compte des espaces non valorisables tels que les périmètres et les dispositifs d'isolement. Les commerces de détail ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. ».
Art. 3. Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
_______________
Annexe : Déclaration environnementale
Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision des plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) visant à titre principal l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance, sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, et des compensations associées, sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne
Introduction
La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article D.VIII.36 du Code du Développement territorial (CoDT).
Elle accompagne l'arrêté ministériel adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) visant à titre principal l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance, sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, et des compensations associées, sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne.
Elle est publiée au Moniteur belge et est accessible via le Géoportail de Wallonie et le site internet du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme « le territoire en Wallonie », onglet « planification régionale » (Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie).
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
I. Objet de la révision du plan de secteur
La demande de révision du plan de secteur vise l'extension du parc de l'Alliance par la S.A. « IDEAL TIMES ». Le périmètre visé se situe au croisement du Ring 0 et de la ligne ferroviaire L124 Bruxelles-Charleroi sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, en bordure sud de son agglomération et à proximité de la future halte RER de Braine-Alliance.
L'extension prévoit de compléter l'offre du parc de l'Alliance existant en développant des activités économiques de type mixte.
La demande comportant l'inscription d'une zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation, une compensation est nécessaire afin de respecter le principe énoncé à l'article D.II.45, § 3, du CoDT. La compensation planologique nécessaire à la révision est proposée sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne.
L'arrêté adoptant définitivement le plan porte sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, en extension du parc de l'Alliance, et sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, en guise de compensation planologique, des zones suivantes :
- une zone d'activité économique mixte d'une superficie d'environ 20,12 ha en lieu et place d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts ;
- une zone d'espaces verts d'une superficie d'environ 3,71 ha en lieu et place d'une zone agricole ;
- une zone agricole d'une superficie d'environ 19,24 ha en lieu et place d'une zone d'aménagement communal concerté ;
- une zone forestière d'une superficie d'environ 1,56 ha en lieu et place d'une zone d'aménagement communal concerté ;
La zone d'activité économique mixte est assortie d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de son affectation.
II. Chronologie de la procédure de révision du plan de secteur
Remarque préliminaire relative à l'application des mesures transitoires prévues par le CoDT en ce qui concerne les procédures en cours à la date de son entrée en vigueur
Le décret du 13 décembre 2023 a modifié le Code du Développement territorial et est entré en vigueur le 1er avril 2024. Ce décret prévoit en son article 246 que « l'élaboration ou la révision d'un plan de secteur qui a fait l'objet d'une dispense d'évaluation des incidences en vertu de l'article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l'objet d'une réunion d'information préalable au sens de l'article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ». La réunion d'information préalable relative à la demande ayant eu lieu le 18 décembre 2018, la procédure de révision du plan de secteur s'est poursuivie selon le Code en vigueur avant le 1er avril 2024.
Réunion d'information, avis du conseil communal et dépôt de la demande
La réunion d'information préalable a été organisée le mardi 18 décembre 2018 après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT en vigueur à cette date.
Onze personnes sont intervenues oralement lors de cette réunion et la commune de Braine-l'Alleud a rédigé un procès-verbal détaillé de la réunion. Dans les quinze jours qui ont suivi, 18 courriers d'observations et de suggestions ont été transmis dans les délais et adressés au collège communal. Comme prévu par la législation, ces courriers comprenaient des observations portant sur des sujets très divers afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales, dont notamment : les compensations, la valeur des terrains, des alternatives au projet par remaniement et densification des parcs d'activités existants ou la requalification de friches, la maîtrise foncière, les besoins, la compatibilité du projet avec son environnement et les futurs projets à proximité, l'artificialisation des sols, le ruissellement des eaux, les inondations, l'agriculture, les espaces verts et boisés, la biodiversité, l'extension de l'urbanisation au nord de la ligne ferroviaire, la mobilité, l'environnement sonore et olfactif et la qualité de l'air.
Avant son introduction auprès du Gouvernement wallon, les propositions de compensations planologiques impliquaient les communes de Braine-l'Alleud, Lasne, Chaumont-Gistoux et Incourt.
En son avis du 28 janvier 2019, le conseil communal de Braine-l'Alleud a pris acte des réclamations. Il a émis un avis favorable à la demande de révision de plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription de la zone d'activité économique mixte et un avis défavorable en ce qui concerne la proposition de compensation planologique faite par le demandeur au sein du site du Paradis à Braine-l'Alleud.
La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Braine-l'Alleud n'a pas émis d'avis dans le délai imparti.
Le conseil communal de Lasne a émis un avis défavorable le 28 janvier 2019, sur les propositions de compensations planologiques faites par le demandeur au sein du territoire de la commune de Lasne.
La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Lasne a émis un avis favorable le 18 décembre 2018 sur les propositions de compensations planologiques faites par le demandeur au sein du territoire de la commune de Lasne.
Le conseil communal de Chaumont-Gistoux n'a pas remis d'avis sur la demande. Toutefois, le collège communal de Chaumont-Gistoux a émis un avis défavorable le 12 décembre 2018, sur les propositions de compensations planologiques faites par le demandeur au sein du territoire de la commune de Chaumont-Gistoux.
La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Chaumont-Gistoux a émis un avis favorable le 9 janvier 2019 sur les propositions de compensations planologiques faites par le demandeur au sein du territoire de la commune de Chaumont-Gistoux.
Le conseil communal d'Incourt et la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité d'Incourt n'ont pas remis d'avis.
La S.A. « IDEAL TIMES » a adressé au Gouvernement wallon une demande de révision des plans de secteur de Nivelles et de Wavre-Jodoigne-Perwez portant sur l'extension de la zone d'activité économique mixte existante du parc de l'Alliance au plan de secteur en vigueur à l'époque, ainsi que sur des propositions de compensations sur les territoires des communes de Braine-l'Alleud, Lasne, Chaumont-Gistoux et Incourt. Elle a été réceptionnée le 21 février 2019 par le Ministre de l'Aménagement du territoire.
Les propositions de compensations ayant été refusées par les différents conseils communaux et faits l'objet de vives réclamations au moment de l'information préalable du public, le demandeur a présenté, via l'introduction en novembre 2020 d'un complément à son dossier de base, une nouvelle proposition de compensation planolgique : une compensation au sein de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots » sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, cette dernière y étant favorable.
Arrêté du 28 juin 2022 : projet de plan
Conformément à l'article D.II.48, § 4, du CoDT, la demande a été soumise le 11 mai 2021 à l'avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement », du SPW Mobilité et Infrastructures, du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du SPW Economie, Emploi, Recherche, de la société Infrabel et des services de la Fonctionnaire déléguée du Brabant wallon. La demande a également été soumise le 17 mai 2021 pour avis au conseil communal ainsi qu'à la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Court-Saint-Etienne.
Le pôle « Aménagement du territoire » et le pôle « Environnement » ont émis leurs avis respectivement les 11 et 29 juin 2021.
Le SPW Economie, Emploi, Recherche a émis son avis sur la demande le 29 juin 2021, la société INFRABEL le 17 juin 2021 et la fonctionnaire déléguée le 1er juillet 2021.
Le conseil communal et la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Court-Saint-Etienne ont respectivement émis leurs avis le 12 juillet 2021 et 7 juin 2021.
Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et le SPW Mobilité et Infrastructures n'ont pas transmis d'avis dans le délai imparti.
Le 28 juin 2022, le Ministre de l'Aménagement du Territoire a adopté l'arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales.
Le projet de plan a été adopté conformément au plan repris ci-après.
Arrêté du 15 décembre 2022 : fixation du contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales
Conformément à l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été transmis pour avis au pôle « Aménagement du territoire » et au pôle « Environnement ». Le Ministre de l'Aménagement du territoire a également jugé utile de consulter le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
Les avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement » et du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ont été sollicités le 16 août 2022.
Le pôle « Aménagement du territoire » et le pôle « Environnement » ont respectivement transmis leurs avis le 9 septembre 2022 et le 14 septembre 2022 sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales. Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a quant à lui aussi transmis son avis le 14 septembre 2022.
Dès lors, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales adopté par l'arrêté du 28 juin 2022 a été adapté, afin de tenir compte des avis des instances consultées. Le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales à réaliser a été adopté par l'arrêté du 15 décembre 2022.
Réalisation du rapport sur les incidences environnementales
Le demandeur a désigné le bureau d'étude ARIES Consultants S.A. afin de réaliser le rapport sur les incidences environnementales. Cet auteur de projet, dûment agréé, n'a pas été récusé.
Conformément à l'article D.VIII.30, du CoDT, le pôle « Environnement », le pôle « Aménagement du territoire », la CCATM de Braine-l'Alleud et la CCATM de Court-Saint-Etienne ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales.
Ces instances ont émis des observations et présenté des suggestions le 19 juin 2023 (pôle « Aménagement du territoire ») et le 20 juin 2023 (CCATM de Court-Saint-Etienne) sur la phase I ainsi que le 22 décembre 2023 (pôle « Aménagement du territoire »), le 16 janvier 2024 (CCATM de Court-Saint-Etienne) et le 22 janvier 2024 (pôle « Environnement ») sur la phase II.
A la suite des remarques émises, la version définitive du rapport sur les incidences environnementales a été déposée le 7 mars 2024 auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire.
A l'issue de l'évaluation environnementale, en application de l'article D.II.49, § 2, du CoDT, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, la fonctionnaire déléguée et la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités du SPW Economie, Emploi, Recherche ont été consultés. Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a émis son avis le 5 juin 2024, la fonctionnaire déléguée le 7 juin 2024 et la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités du SPW Economie, Emploi, Recherche le 10 juin 2024.
Le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les avis des instances consultées pendant et après le rapport sur les incidences environnementales n'ont donné lieu à aucune autre solution raisonnable de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de plan adopté le 28 juin 2022. Dès lors, aucun nouveau projet de plan, en application de l'article D.II.49, § 3, du CoDT, n'a dû être adopté.
Arrêté du 21 octobre 2024 : rectification d'une erreur matérielle affectant le projet de plan adopté par arrêté ministériel du 28 juin 2022 par l'adoption d'un arrêté modificatif
Au cours de l'instruction du dossier de révision de plan de secteur et au terme du rapport sur les incidences environnementales, il a toutefois été constaté que l'expression cartographique du périmètre de la compensation planologique au sein du plan annexé à l'arrêté du 28 juin 2022 incluait, au niveau de son extrémité ouest, des terrains situés sur le territoire de la commune de Genappe.
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 juin 2022, les terrains retenus à titre de compensation planologique concernent uniquement le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne. Le plan annexé au dit arrêté du 28 juin 2022 inclut donc erronément des terrains situés sur le territoire de la commune de Genappe.
En s'assurant que le projet de plan respecte toujours l'article D.II.45, § 3, du CoDT, la limite de l'extrémité ouest du périmètre de la compensation planologique a été modifiée pour correspondre à la limite communale entre les communes de Court-Saint-Etienne et de Genappe par adoption le 21 octobre 2024 de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales.
Le plan annexé à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2022 a été abrogé et remplacé par le plan repris ci-après.
Enquête publique et avis après enquête
Le projet de révision des plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) adopté le 28 juin 2022, ainsi que l'arrêté ministériel modificatif du 21 octobre 2024 ont été soumis à enquête publique du 3 février 2025 au 19 mars 2025, dans les communes de Braine-l'Alleud et Court-Saint-Etienne.
L'enquête publique a donné lieu à 20 courriers ou courriels de réclamation et/ou d'observation dans la commune de Braine-l'Alleud, dont 7 également dans la commune de Court-Saint-Etienne. Cette dernière n'a pas reçu d'autres courriers ou courriels de réclamation et/ou d'observation.
Les conseils communaux des communes de Braine-l'Alleud et de Court-Saint-Etienne ont émis leurs avis respectivement le 26 mai 2025 et le 29 avril 2025. L'avis de la commune de Braine-l'Alleud est toutefois remis en dehors du délai visé à l'article D.II.49, § 5, du CoDT, compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 19 mars 2025. L'avis du conseil communal de Court-Saint-Etienne est, quant à lui, favorable.
L'objet des réclamations et l'avis du conseil communal de Court-Saint-Etienne sont détaillés dans l'arrêté ministériel auquel est annexée la déclaration environnementale qui spécifie aussi la manière dont ils ont été pris en considération.
Les avis du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement » ont été sollicités le 4 juin 2025.
Le pôle « Aménagement du territoire » a émis et transmis un avis le 11 juillet 2025, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et est accompagné de remarques et suggestions.
Le pôle « Environnement » a émis et transmis un avis le 9 juillet 2025, soit dans le délai requis. L'avis est favorable sous la condition de l'inscription d'une prescription supplémentaire en surimposition du projet de zone d'activité économique mixte et est accompagné de remarques et suggestions concernant principalement le cadre de la délivrance ultérieure des permis.
Les avis des pôles et la manière dont ils ont été pris en considération sont détaillés dans l'arrêté ministériel auquel est annexée la déclaration environnementale.
Adoption définitive
L'arrêté ministériel qui adopte définitivement la révision des plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) présente une modification par rapport au projet de plan adopté le 28 juin 2022 afin de prendre en compte les avis des instances après l'enquête publique.
En effet, le périmètre de la révision affecté en zone d'activité économique mixte a été assorti d'une prescription supplémentaire, reprenant de la sorte une suggestion du rapport sur les incidences environnementales, soutenue par les avis des pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement ».
Cette prescription porte sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la zone d'activité économique mixte afin notamment de mettre à profit le potentiel multimodal de la zone via l'accueil d'entreprises à fort taux d'emplois, orientées dans les domaines des services et de la recherche. La prescription précise également qu'il est pertinent d'interdire l'implantation de commerces de détails (sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone) au vu du contexte territorial dans lequel s'insère la révision.
L'arrêté adoptant définitivement le plan porte dès lors sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, en extension du parc de l'Alliance existant, et sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, au sein de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots », des zones suivantes :
- une zone d'activité économique mixte d'une superficie d'environ 20,12 ha en lieu et place d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts, assortie d'une prescription supplémentaire (*S.115) portant sur la précision et la spécialisation de son affectation rédigée comme suit : « La zone est destinée aux activités de service et de recherche dans un rayon de 450 m de l'accès de la halte RER de Braine-Alliance et à toutes les activités autorisées en ZAEM pour le solde. L'occupation des espaces destinés à l'activité économique respecte un rapport planchers/sol d'au moins 50 % et une superficie de pleine terre d'au moins 20 %, sans tenir compte des espaces non valorisables tels que les périmètres et les dispositifs d'isolement. Les commerces de détail ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » ;
- une zone d'espaces verts d'une superficie d'environ 3,71 ha en lieu et place d'une zone agricole ;
- une zone agricole d'une superficie d'environ 19,24 ha en lieu et place d'une zone d'aménagement communal concerté ;
- une zone forestière d'une superficie d'environ 1,56 ha en lieu et place d'une zone d'aménagement communal concerté ;
conformément au plan repris ci-après.
Pour la consultation du tableau, voir image
III. Considérations environnementales
Le rapport sur les incidences environnementales a étudié de manière détaillée le projet de plan, les remarques formulées par la population lors de la réunion d'information préalable et les avis émis sur la demande de révision.
Dans son avis du 11 juillet 2025, le pôle « Aménagement du territoire » indique qu'en ce qui concerne la qualité du rapport sur les incidences environnementales, celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision. Le pôle tient en outre à souligner que ce rapport a été complété afin de prendre en considération ses remarques émises dans son avis précédent (avis du 22 décembre 2023).
Dans son avis du 9 juillet 2025, le pôle « Environnement » estime que le rapport sur les incidences environnementales répond à l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT. Il précise qu'il apprécie la bonne qualité générale et la grande clarté du rapport.
Sur base de ces deux avis, il n'y a pas lieu de remettre en cause la complétude et la qualité du rapport sur les incidences environnementales.
Les recommandations mises en évidence par le rapport ont été prises en compte et intégrées à la décision.
Les différents volets de l'analyse environnementale sont visés ci-après.
Les éléments repris ci-dessous constituent une synthèse des effets tels qu'étudiés dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales.
1. Aspects pertinents de la situation socio-économique
Le rapport sur les incidences environnementales a examiné les aspects socio-économiques du projet de révision du plan de secteur.
Il indique que la commune de Braine-l'Alleud est l'un des principaux pôles d'emplois de la province du Brabant wallon. Les industries de hautes technologies représentaient 64,8 % des postes salariés en 2018 dans la commune de Braine-l'Alleud contre 18,4 % seulement en Wallonie. De plus, le Brabant wallon apparaît comme spécialisé notamment dans les secteurs pharmaceutique, de la recherche et développement, de la fabrication de produits informatiques, etc.
En matière de besoins socio-économiques à l'échelle de la province du Brabant wallon, le rapport pointe le manque de terrains disponibles en zone d'activités économiques et la demande largement supérieure à l'offre pour l'activité économique. Environ 46 ha du total des terrains équipés à destination des entreprises dans les parcs d'activités économiques gérés parc in BW étaient encore disponible au 1er janvier 2023 et la majorité des parcs d'activités économiques entièrement gérés par in BW affichait un état de saturation au 30 juin 2021. Les réserves dans les parcs d'activités économiques privés ou communaux sont, quant à elles, presque nulles.
Le rapport sur les incidences environnementales souligne que la réserve actuelle, représentant potentiellement environ 100 ha de terrains disponibles à l'échelle du Brabant wallon apparait comme insuffisante pour répondre aux besoins projetés en terrains à vocation économique et que les sites à réaménager sont assez rares en province du Brabant wallon.
Le rapport estime que la révision permettrait de répondre au besoin en Brabant wallon de développer de nouvelles zones d'activités économiques qui offrent de grands terrains, de superficies supérieures ou égales à 10 ha.
Il fait également état de l'opportunité que le projet d'extension représente en termes de diversification et de complémentarité économique au sein du territoire de Braine-l'Alleud et qu'il pourrait accueillir entre 50 et 65 emplois/ha en considérant l'implantation d'entreprises de type tertiaire, comme pour le parc de l'Alliance existant. Il ajoute que l'impact sur l'emploi dépasse les frontières de la commune.
Il souligne la pertinence de la localisation du projet d'extension, étant donné la proximité des infrastructures de transport présentes et la valorisation de la future halte RER via le flux de navetteurs. D'après le rapport, cette localisation multimodale jouera un rôle majeur en termes d'accessibilité alternative à la voiture.
Le rapport mentionne que le développement d'un tel projet d'extension impliquera celui d'une série de services aux travailleurs en complément de l'offre communale, tout en renforçant la fréquentation des services présents dans le parc de l'Alliance, les quartiers situés aux alentours et au centre-ville.
Le rapport sur les incidences indique que la révision induira la suppression de deux habitations et d'un centre équestre privé sur le site de l'extension projetée, et que les impacts socio-économiques seront non significatifs sur les activités agricoles et sylvicoles présentes.
A défaut de réviser le plan de secteur au niveau du site de l'extension, le rapport estime qu'il sera sans doute nécessaire d'envisager d'autres terrains d'accessibilité moins optimale pour une zone d'activité économique mixte, avec un risque d'étalement urbain en construisant plus éloignés de la ville et des pôles multimodaux. Il précise aussi que le potentiel multimodal que confère la future halte du RER ne serait alors pas exploité et que le site ne permettrait que très peu de possibilités de connexion au maillage urbain existant en restant enclavé.
Il conclut que l'inscription d'une zone d'activité économique mixte au sein du périmètre de la demande se justifie et est en adéquation avec les besoins socio-économiques identifiés à l'échelle communale et provinciale, tout en assurant un développement attractif du territoire wallon pour les investisseurs, en contribuant au développement économique régional, en tenant compte des spécificités du territoire.
Le rapport affirme également que la réaffectation de la partie de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots » en zone agricole et zone forestière, jouant le rôle de compensation planologique, permet de pérenniser leur usage actuel en sus de conserver la continuité avec les zones environnantes. Il avance qu'elle ne compromet pas le potentiel d'urbanisation de la commune de Court-Saint-Etienne, cette dernière disposant de nombreux autres terrains plus adéquats.
2. Qualité de vie et santé humaine
Le rapport sur les incidences environnementales évalue les nuisances que la future zone d'activité économique mixte pourrait engendrer, notamment en matière de qualité de l'air, de climat, de bruit et de vibrations.
Il juge l'inscription d'une telle zone d'activité économique mixte cohérente avec le contexte sonore environnant, pouvant être qualifié de bruyant à proximité du ring et de la ligne ferroviaire longeant le site. Il souligne que les habitations de la rue les Hayettes situées à environ 180 mètres du périmètre de révision, et à environ 300 mètres du ring, sont affectées par ces sources de bruit.
D'après le rapport, les nuisances sonores du projet d'extension auront pour origine la modification du trafic routier engendré mais également les installations techniques des futurs bâtiments. Il précise qu'il n'y aura toutefois que très peu d'impact sur les habitations les plus proches.
En termes de modification du niveau de bruit maximal autorisé au niveau de l'extension, le rapport juge qu'elle n'aura que peu d'impact sur les fonctions dites sensibles à proximité telles que l'habitat.
En matière de qualité de l'air et de climat, il résulte du rapport sur les incidences environnementales que les impacts du projet d'extension seront principalement dus à l'augmentation des rejets relatifs aux consommations énergétiques des bâtiments qui s'implanteront ainsi qu'au trafic routier occasionné par les futurs travailleurs et activités. Le projet entraînera une augmentation des émissions de gaz à effets de serres et des polluants atmosphériques à l'échelle locale. Le rapport appuie le fait que la révision occasionnera des impacts notables sur le climat également par la disparition d'espaces végétalisés.
Néanmoins, le rapport tient à préciser que les impacts négatifs sur la qualité de l'air provoqués par les futurs déplacements induits par le développement de la zone visée par l'extension sont à relativiser, ceux-ci demeurant modérés au vu des impacts du ring R0 se situant à proximité. Concernant l'impact des bâtiments, il indique qu'il pourra être réduit par une production d'énergie renouvelable et la conception d'une « forme urbaine » adéquate. Il ajoute que la proximité du projet avec la future halte RER, une piste cyclable, le centre de Braine-l'Alleud et des pôles d'habitat permettra de limiter les déplacements en voiture et les émissions liées.
Il évalue aussi les impacts de la révision sur le microclimat comme limités au niveau du site visé par l'extension. Il mentionne que l'emplacement de ce projet ne favorisera pas la formation ou l'accroissement de l'effet d'îlot de chaleur urbain à ses abords.
Sous réserve d'une gestion adaptée des rejets atmosphériques, l'auteur du rapport juge que la zone d'habitations située rue les Hayettes ne sera pas impactée de manière notable, la zone tampon envisagée pouvant également limiter la dispersion de polluants ainsi que leur concentration près des habitations dépendant de sa végétation.
Les mesures préconisées par le rapport sur les incidences environnementales relèvent cependant de l'instruction des demandes de permis qui seront introduites pour mettre en oeuvre le plan. Les autorités publiques devront arrêter les mesures adéquates en se fondant sur les conclusions des évaluations des incidences qui devront être réalisées dans ce cadre.
Le rapport estime que la révision des zones allouées en guise de compensations planologiques sur la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots » ne générera aucun impact notable en matière de bruit, de qualité de l'air et de climat.
3. Biens matériels - Cadre bâti - Patrimoine culturel
Le rapport sur les incidences environnementales indique que le périmètre de la future zone d'activité économique mixte est localisé à environ deux kilomètres au sud du centre-ville de la commune de Braine-l'Alleud et au sud-ouest du parc d'activités économiques mixtes du parc de l'Alliance, regroupant notamment des bureaux, des services, des logements et un cinéma.
Plus localement, il relève que ce périmètre est délimité par des rails de chemin de fer (ligne 124) à l'ouest, le Ring de Bruxelles (R0) au sud, et la route de Piraumont au nord-est, agissant comme des barrières dans le paysage. Au-delà des voies de chemin de fer et du ring, le paysage aux alentours du périmètre se caractérise majoritairement par des parcelles agricoles et des noyaux d'habitations. La zone accueille deux maisons et un centre équestre privé. Le site est majoritairement composé d'espaces non bâtis et végétalisés, alternant zones de prairies et espaces arborés (poche, cordons et alignements boisés), la fonction majoritaire étant agricole. Aucun équipement socio-culturel n'est présent au sein du périmètre.
Le rapport considère que l'implantation d'activités économiques mixtes complétant l'offre du parc de l'Alliance contribuera à la cohérence du tissu bâti environnant et qu'il est important que le projet d'extension soit l'objet d'un développement issu d'une vision d'ensemble, en organisant le site selon ses forces et faiblesses, ainsi qu'en maximisant le partage d'infrastructures.
Cependant, les incidences sur les biens matériels et le cadre bâti ne relèvent pas du plan de secteur mais de sa mise en oeuvre. C'est à ce stade que les évaluations des incidences qui devront être réalisées fourniront les informations utiles sur ses effets sur les biens matériels et le cadre bâti et que pourront être arrêtées les mesures destinées à les éviter, les réduire et, au besoin, les compenser.
En ce qui concerne les éléments patrimoniaux, le rapport sur les incidences environnementales indique que la révision n'aura aucun impact sur le patrimoine du site de l'extension et ne relève aucun élément du patrimoine exceptionnel ou classé au droit ou à proximité directe de l'extension sollicitée. De plus, le périmètre de cette dernière ne se localise pas dans un périmètre repris à la carte archéologique de la Wallonie. L'évaluation environnementale qui devra être réalisée au stade des demandes de permis pourra au besoin approfondir ce point.
L'inscription des zones visées par les compensations planologiques est jugée par le rapport comme n'ayant pas d'impact notable sur les biens matériels et le patrimoine culturel.
4. Eaux souterraines et de surface
a. Eaux souterraines
Le rapport sur les incidences environnementales indique que l'augmentation de l'imperméabilisation du site provoquée par le projet d'extension entrainera notamment un impact sur les eaux souterraines via une diminution de la recharge naturelle de la nappe sous-jacente.
b. Eaux de surface
Le rapport sur les incidences environnementales relève la présence d'un axe de ruissellement, en aléa élevé, traversant la future zone d'activité économique mixte au niveau de sa pointe sud-ouest, ainsi qu'un second, en aléa faible, prenant son origine à la limite est du périmètre et se dirigeant hors de la zone.
En matière de gestion des eaux pluviales, le rapport sur les incidences environnementales indique que la configuration et la superficie du site de l'extension rendent possible la gestion des volumes d'eau estimés suite à son urbanisation future, tout en recommandant de privilégier une gestion par infiltration. Il préconise en sus que le rejet du débit de fuite des ouvrages de gestion des eaux ainsi que le trop-plein soient envoyés vers le réseau d'égouttage existant tout en soulignant que leurs volumes importants auront une incidence notable sur ce réseau et sur les processus de traitement des eaux. D'après le rapport, cette incidence peut être réduite par une gestion des eaux impliquant notamment une diminution ou une élimination du débit de fuite par infiltration complète des eaux, et un dimensionnement des ouvrages approprié.
La révision définitive des plans de secteur inscrit une prescription supplémentaire en surimpression à la zone d'activité économique mixte qui stipule notamment que « l'occupation des espaces destinés à l'activité économique respecte une superficie de pleine terre d'au moins 20 % ».
La conservation d'une part non négligeable de terres non minéralisées, conformément aux orientations du schéma de développement du territoire, sera dès lors bénéfique à la gestion des eaux pluviales.
Il estime que la révision de la zone visée par l'extension aura un impact positif en conduisant à une gestion du risque d'inondation présent par ruissellement concentré. Concernant l'axe de ruissellement traversant le sud du périmètre, le rapport précise qu'il conviendra d'effectuer une étude hydrologique afin de caractériser et de gérer les eaux relatives à cet axe, ainsi que d'opter pour une gestion des eaux visant notamment à réduire la vulnérabilité du projet et à ne pas aggraver l'écoulement vers l'aval. A propos de l'axe de ruissellement situé à l'est du périmètre, il juge qu'un système de gestion des eaux aura un impact positif en réduisant les surfaces de ruissellement drainées par cet axe, diminuant en conséquence le risque d'inondation en aval.
En matière de gestion des eaux usées, le rapport sur les incidences environnementales indique qu'un raccordement est possible au réseau d'égouttage présent au sein du parc de l'Alliance. Il précise toutefois qu'aucune information sur ce réseau n'est disponible : s'il est jugé insuffisant, son agrandissement ou un raccordement ailleurs devront être examinés.
Cette proposition et les autres recommandations du rapport sur les incidences environnementales pourront faire l'objet d'analyses plus détaillées lors de l'instruction des demandes de permis nécessaires à la mise en oeuvre du plan de secteur. Dans son avis du 5 juin 2024, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement émet d'ailleurs le souhait d'une analyse plus détaillée en matière d'inondation et de gestion des eaux pluviales concernant les différents périmètres concernés par la révision, tout en exprimant également des recommandations à ce sujet.
5. Sol et sous-sol
Au niveau des terres destinées à accueillir la future zone d'activité économique mixte, le rapport sur les incidences environnementales fait état de la présence de sols limoneux à drainage naturel favorable, sablo-limoneux à drainage naturel principalement favorable et sableux ou limono-sableux à drainage naturel excessif ou légèrement excessif au sein du périmètre de révision. Les sols limoneux sont présents majoritairement sur les pourtours du périmètre et les sols sableux et sablo-limoneux le centre.
Il indique que la révision ne générera pas « d'incidences significatives majeures » sur le sol et le sous-sol de cette zone. A cet effet, il précise que si les mesures de sécurité de rigueur pendant les phases de chantier et d'exploitation de la zone d'activité économique sont appliquées, il n'y aura aucun impact en termes de pollution accidentelle sur la qualité chimique du sol.
Les principaux risques, liés aux futures activités implantées au sein de l'extension et à leurs pollutions issues de dépôts de substances diverses, pourront selon le rapport être limités et maîtrisés par le respect de la réglementation en vigueur, des mesures de confinement et des bonnes pratiques de gestion.
La révision provoquera la perte d'une zone agricole au plan de secteur. Néanmoins, le rapport sur les incidences indique que rapportée à l'échelle du territoire communal de près de 2.721 ha, la perte en zone agricole ne représenterait qu'une superficie de 23,43 ha au plan de secteur, dont seulement environ 10 ha sont à usage agricole dans les faits et ce, en tant que prairies de pâture. Il énonce également que l'inscription en zone agricole d'une partie de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots » en tant que compensation planologique permet de pérenniser la surface de culture qu'elle accueille.
Concernant la compensation planologique, l'auteur d'études rapporte que la partie boisée située à l'est de la zone est composée de sol sableux ou limono-sableux à drainage naturel excessif ou légèrement excessif et de sols sablo-limoneux à drainage naturel principalement favorable. Quant à la partie localisée à l'ouest de la zone, elle abrite majoritairement des sols limoneux à drainage naturel favorable, et aussi des sols sableux ou limono-sableux à drainage naturel excessif ou légèrement excessif, ainsi que des sols sablo-limoneux à drainage naturel principalement favorable à l'ouest et au sud de son périmètre.
6. Mobilité - réseaux
Le rapport sur les incidences environnementales indique que d'une manière générale, en considérant uniquement la capacité linéaire théorique des voiries et sans compter l'état de saturation des divers carrefours, la mise en oeuvre de la révision ne modifiera pas significativement les conditions de circulation au vu du des effets du futur contournement sud de la Butte du Lion.
Il ajoute qu'aux heures de pointe et au droit des deux giratoires bordant directement le périmètre de l'extension, aucun problème particulier en matière de circulation routière n'est observé actuellement, le trafic étant fluide sur toutes les branches et à tous moments.
Il précise que les deux giratoires situés le long de la rue de Piraumont et du périmètre pourront servir à connecter le site au réseau routier en préconisant l'aménagement d'un accès par giratoire, ce qui fluidifierait le trafic.
Le rapport estime qu'un report modal non négligeable vers des transports autres que la voiture aura lieu au niveau de la future zone d'activité économique mixte, par la proximité d'un pôle multimodal incluant notamment la présence de la future halte de Braine-Alliance, et d'infrastructures dédiés aux modes actifs avec une bonne accessibilité au site. D'après ce document, en faisant abstraction de l'évolution future du comportement des usagers, la part modale de la voiture en tant que conducteur à destination du périmètre diminuerait pour atteindre environ 73 %.
La révision définitive des plans de secteur inscrit une prescription supplémentaire en surimpression à la zone d'activité économique mixte qui stipule notamment que « la zone est destinée aux activités de service et de recherche dans un rayon de 450 m de l'accès de la halte RER de Braine-Alliance ».
Cette spécialisation de la partie de la ZAEM à proximité de la future halte RER de Braine-Alliance permet de mettre à profit le potentiel multimodal de la zone via l'accueil d'entreprises à fort taux d'emploi orientées dans les domaines des services et de la recherche.
Par ailleurs, il indique que les flux relatifs à ce projet ne sont pas de nature à impacter les capacités de l'offre en transport en commun environnante.
Le rapport mentionne que le projet d'extension générera des déplacements piétons et cyclables supplémentaires et qu'il est notamment recommandé d'assurer une continuité en matière d'aménagements pour les modes actifs entre le périmètre du projet, les arrêts de transport en commun et le projet de piste cyclable le long de la ligne de chemin de fer, ainsi que de prévoir un accès cyclo-piéton séparé de la circulation motorisée entre le site et la future halte RER de Braine-Alliance.
Au sujet des voiries présentes au sein du périmètre de révision de la zone d'activité économique mixte, le rapport sur les incidences environnementales précise que sa mise en oeuvre entraînerait un réaménagement complet du chemin de Vieux-Genappe et du chemin agricole traversant la zone, voir leur suppression au profit d'un nouveau maillage interne. Il précise qu'en sus, le Chemin du Vieux Genappe ne pourra pas servir d'accès au site au vu de sa proximité avec l'échangeur du ring R0 et des aménagements du projet de contournement sud.
Au sujet de la compensation planologique, le rapport sur les incidences environnementales pointe le caractère isolé et non accessible en déplacement alternatifs des zones qu'elle vise.
La révision n'aura pas d'impact en termes de mobilité et d'accessibilité concernant les zones définies en tant que compensation planologique.
7. Paysage
En termes de paysage le périmètre de révision en zone d'activité économique mixte s'inscrit dans un environnement à caractère majoritairement rural, composé de structures agricoles ponctuées de petites poches résidentielles. La topographie des lieux est globalement faible avec de légers vallonnements. Ce paysage champêtre fait face par endroit à l'urbanisation périphérique de Braine-l'Alleud.
Le rapport sur les incidences environnementales fait état d'une perte du caractère champêtre du lieu en cas de révision de la zone, accompagnée d'une forte modification du paysage rural présent associée au risque de réduire ses qualités paysagères. Il ajoute que la suppression d'une partie de la végétation au sein du site risque d'entraîner un impact visuel, particulièrement depuis les habitations situées de long de la rue les Hayettes et celles relatives à l'extension du parc de l'Alliance. Il fait état d'une future perception visuelle marquée depuis le voisinage en l'absence de renforcement ou de préservation des zones végétalisées présentes.
Dès lors, le rapport juge que l'impact du projet d'extension sur le paysage peut être très limité par le maintien d'un maximum d'éléments de végétation existants. Il ajoute que l'impact visuel reste limité, en raison de la présence du talus du chemin de fer et du cordon boisé situé sur la parcelle de la future halte RER, et que la préservation des vues depuis les habitations situées à l'ouest du site est possible par création notamment d'un écran visuel via la densification de la végétation au sein de la zone d'espaces verts prévue à l'ouest du périmètre.
Le rapport sur les incidences précise cependant que la présence des infrastructures de transport autour de la future zone d'activité économique mixte, et de la végétation dans et à proximité, créent déjà des écrans visuels qui referment la majorité des vues depuis et vers cette dernière.
En ce qui concerne la compensation planologique, le rapport sur les incidences environnementales caractérise le paysage des lieux par la présence d'un tissu urbanisé diffus, de terres agricoles ainsi que de zone boisées. En termes de vues, celles-ci sont en majorité fermées vers le sud et l'ouest, ainsi que, dans une moindre mesure, vers l'est. Les vues sont toutefois qualifiées de longues vers le nord. La zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots » représente une poche non bâtie entourée par de l'urbanisation.
Le rapport sur les incidences environnementales indique que l'inscription en zone agricole et en zone forestière des zones visées à titre de compensation aura une incidence globalement positive en permettant la conservation du paysage rural et végétalisé présent.
8. Activité agricole
La révision du plan de secteur prévoit notamment l'inscription de la zone d'activité économique mixte aux dépens de la zone agricole au plan de secteur en vigueur.
Les conclusions du rapport sur les incidences environnementales ne remettent pas en cause l'appréciation de la balance des intérêts entre le développement de l'agriculture wallonne et l'importance socio-économique du projet d'extension du parc de l'Alliance.
Le rapport sur les incidences indique des impacts socio-économiques non significatifs sur les activités agricoles présentes, affichant une perte en terres agricoles se limitant à une superficie totale de 11,7 ha.
Il ajoute que la large zone d'agriculture intensive d'une surface d'environ 19,24 ha, sise au sein de la compensation planologique projetée dans la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre-Dame aux Sabots » sera, quant à elle, pérennisée par son inscription en zone agricole.
9. Diversité biologique - Faune et flore
En matière de biodiversité, le rapport sur les incidences environnementales mentionne que le projet de révision visant à étendre le parc d'activités économiques n'aura pas d'impacts sur le réseau Natura 2000, les liaisons écologiques régionales et les sites de grand intérêt biologique localisés proches de la zone de l'extension.
Le rapport sur les incidences souligne que les espèces et milieux présents dans le périmètre de ce projet étant communs, sans grande valeur intrinsèque, les incidences sont dès lors limitées. Il précise aussi que le périmètre d'extension n'abrite aucun milieu de très grande valeur biologique et les espèces s'y trouvant affiche parfois un « faciès dégradé ».
Il pointe néanmoins la destruction et la fragmentation de biotopes et du maillage écologique présents au sein du futur site d'activité économique que provoquera la révision des plans de secteur. Le projet d'extension entraînera notamment la disparition de toute ou une partie de la zone boisée localisée dans la partie sud du périmètre de révision et de terres cultivables, ayant actuellement pour destination prairies et fourrage.
Afin de permettre le maintien des espèces végétales et animales présentes et d'assurer la continuité des liaisons écologiques au travers du périmètre de l'extension, le rapport sur les incidences recommande que l'aménagement de la zone d'activité économique intègre la conservation des éléments végétalisés existants. Il préconise la préservation des éléments périphériques et des axes les plus développés du maillage écologique interne, dont au maximum ceux situés au sein et en périphérie de la future zone d'espaces verts.
La présente révision des plans de secteur inscrit une prescription supplémentaire en surimpression à la zone d'activité économique mixte qui stipule notamment que « l'occupation des espaces destinés à l'activité économique respecte une superficie de pleine terre d'au moins 20 % ». Cette prescription, conforme aux orientations du schéma de développement du territoire, permet de conserver une part non négligeable de terres non minéralisées, pouvant notamment être bénéfique à la conservation d'une partie de la biodiversité présente.
L'auteur d'étude mentionne que l'amélioration du maillage écologique et de la biodiversité présents au sein de la future zone d'activité économique sont possibles si des options sont prises en ce sens lors de l'implantation des différentes entreprises et espaces publics telles que des alignements d'arbres, des haies indigènes et des plantations variées sur les espaces verts au sein des parcelles privées.
A cet égard, le rapport met en avant « la pertinence de développer un projet d'ensemble du périmètre, de manière à y garantir une plus grande maitrise des aménagements prévus, en valorisant autant que possible les forces du périmètre, notamment du point de vue paysager, de l'accessibilité, des espaces verts, de la gestion des eaux et des sources d'énergies ».
Le rapport évoque également qu'en l'absence de révision, en cas d'abandon de l'activité équestre et au vu de la qualité des terres, une perte de « l'attrait » du site de l'extension pour la biodiversité pourrait être causée par une utilisation en agriculture intensive ou grande culture.
Au niveau des zones de compensation planologique choisies, l'auteur d'études rapporte une faible valeur écologique de la zone agricole projetée. Toutefois, il relève que les milieux présents au sein de la zone forestière projetée possèdent une valeur écologique plus importante et font partie d'un ensemble boisé. Il juge que l'urbanisation de cette dernière entraînerait une augmentation du morcellement de ce massif boisé. Ainsi, il soutient que la révision de ces zones permettra le maintien des lieux présents, dont celui du réseau écologique boisé existant en lien avec le massif boisé proche de la zone forestière à inscrire.
IV. Autres solutions raisonnables envisagées
Le rapport sur les incidences environnementales ne proposait pas de variantes de localisation, d'affectation ou délimitation du périmètre du projet de plan adopté le 28 juin 2022.
En matière de variante de conditions de mise en oeuvre le rapport proposait l'inscription d'une prescription supplémentaire en surimpression de la zone d'activité économique mixte projetée afin qu'elle soit « destinée aux activités de service dans un rayon de 350 m de l'accès de la halte RER de Braine-Alliance et à toutes les activités autorisées en ZAEM pour le solde, à l'exception des ensembles commerciaux au sens de l'article D.IV.4, al. 1er, 8°, b), tel qu'inséré dans le CoDT par le décret du 13 décembre 2023 révisant le CoDT ».
Cette modification proposée par le rapport sur les incidences environnementales a été retenue dans l'arrêté ministériel qui adopte définitivement la révision des plans de secteur, moyennant quelques adaptations. Cette prescription vise à valoriser le potentiel multimodal de la zone pour l'accueil d'entreprises à fort taux d'emploi orientées dans les domaines des services et de la recherche.
Afin de garantir une superficie suffisamment substantielle pour l'implantation de ces activités et de s'inspirer du concept de « ville ou village à 10 min » issu du schéma de développement du territoire en vigueur, l'avis de la fonctionnaire déléguée sur le sujet est suivi et il convient dès lors de leur réserver un espace dans la zone d'activité économique mixte compris à l'intérieur d'un cercle de 450 m de rayon autour de l'accès de la halte RER de Braine-Alliance.
La prescription a également pour objectif d'interdire l'implantation de commerces de détail (sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone) compte tenu de la localisation de la zone à inscrire par rapport au centre-ville de Braine-l'Alleud, située en périphérie de d'agglomération. L'installation de commerces au sein de cette zone pourrait effectivement déforcer l'activité commerciale du centre-ville, localisée à proximité de la gare ferroviaire de Braine-l'Alleud.
En sus, afin de respecter certaines orientations du schéma de développement du Territoire et d'assurer une densification appropriée des terrains mis à disposition de l'activité économique, tout en conservant une part non négligeable de terres non minéralisées, il est judicieux que l'occupation des espaces destinés à l'activité économique respecte un rapport planchers/sol d'au moins 50 % et une superficie de pleine terre d'au moins 20 %. Cette dernière superficie peut notamment être bénéfique à la gestion future des eaux pluviales et à la conservation d'une partie de la biodiversité présente.
Cette prescription porte sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la zone d'activité économique mixte. Son utilité est détaillée ci-avant et dans l'arrêté ministériel qui adopte définitivement la révision du plan.
Sur la base de ces différents éléments, il est conclu que le plan tel qu'adopté par l'arrêté auquel il est annexé présente la meilleure option en vue de répondre aux objectifs de la révision, tenant compte des besoins, de l'article D.I.1 du CoDT, des objectifs du schéma de développement du territoire, du rapport sur les incidences environnementales, des réclamations formulées dans le cadre de l'enquête publique, des différents avis émis à l'issue de celle-ci et des réponses y apportées par le Gouvernement wallon.
Pour la consultation du tableau, voir image