15 mai 2025 - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Onhaye. - Extrait (M.B. 16.06.2025)

Le Gouvernement wallon,
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Arrête :


Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune d'Onhaye est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par la Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art. 4. Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5. La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2025.