Le Gouvernement wallon,
(...)
Arrête :
Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Art. 3. Ces subventions sont accordées, cumulativement :
1° dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et;
2° aux conditions fixées par voie de convention par la Ministre ayant le développement rural dans ses attributions;
3° à condition que la commune présente ce qui suit à l'avis du Pôle Aménagement du territoire :
- un diagnostic actualisé et complété par les manquements relevés dans l'avis du Pôle Aménagement du territoire;
- une démonstration du maintien de la dynamique participative depuis la date d'adoption du PCDR,
- une actualisation de la stratégie en précisant clairement les objectifs prioritaires,
- un état d'avancement des fiches-projets de ce PCDR initiées et réalisées.
Art. 4. Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
Art. 5. La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2025.