Annexe XIV - Les frais forfaitaires de prise en charge d'un animal en cas de saisie administrative

Le plafond de l'avance des frais d'hébergement d'un animal durant sa saisie est fixé par espèce comme suit :

  Espèces Plafond de l'avance accordée par le SPW ARNE
Pour un chien 300 €
Pour un chat 300 €
Pour un équidé 300 €
Pour un bovin 300 €
Pour un ovin 150 €
Pour un caprin 150 €
Pour un cervidé 150 €
Pour un porcin 150 €
Par groupe de maximum 10 rongeurs 70 €
10° Par rongeur à partir du 11e 7 €
11° Par groupe de maximum 10 léporidés 70 €
12° Par léporidé à partir du 11e 7 €
13° Par groupe de maximum 10 furets 70 €
14° Par furet à partir du 11e 7 €
15° Par groupe de maximum 10 oiseaux 70 €
16° Par oiseau à partir du 11e 7 €
17° Par groupe de maximum 20 volailles 70 €
18° Par volaille à partir de la 21e 3.5 €
19° Par groupe de maximum 3 reptiles de même espèce (autres que ceux visés en 21°, 22°, 23° et 24°) 200 €
20° Par reptile visé au 19° à partir du 4e 66 €
21° Par groupe de maximum 3 serpents de même espèce 150 €
22° Par serpent de même espèce que ceux visés au 21° à partir du 4e 66 €
23° Par groupe de maximum 20 tortues aquatiques juvéniles 200 €
24° Par tortue aquatique juvénile à partir de la 21e 10 €
25° Par groupe de maximum 20 invertébrés 40 €
26° Par invertébré à partir du 21e 2 €

[

27° Par groupe de maximum 10 poissons 50 €
28° Par poisson à partir du 11e 5 €

] [A.M. 01.09.2023 - entrée en vigueur 01.09.2023]

[

29° Pour un Vulpes lagopus 430 €
30° Pour un porc-épic de l'espèce Hystrix indica 500 €
31° Pour un serval (Leptailurus serval) 600 €

] [A.M. 03.02.2025 - entrée en vigueur 03.02.2025]

[

32° Par groupe de maximum 20 axolotls 200 €
33° Par axolotl à partir du 21° 10 €

] [A.M. 26.03.2025 - entrée en vigueur 26.03.2025]

Ces montants sont applicables à partir du jour de la prise en charge des animaux par le lieu d'accueil et jusqu'à réception de la décision de destination (pour autant que l'animal visé reste détenu par le lieu d'accueil jusqu'à cette échéance).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 visant à assurer la mise en oeuvre du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale.