OBSERVATOIRE 1997 DE LA JURISPRUDENCE

N° Date et lieu du jugement Type d’infractions Condamnation Remarques
01

07/01/97

Huy

abandon de déchets autres que ménagers suspension du prononcé  
02

15/01/97

Namur

  • implantation et exploitation d’un dépotoir
  • infraction RGPT
    		•  100.000 frs d’amende remise en état des lieux  
    03

    04/02/97

    Huy

    		abandon de déchets autres que ménagers
  • 20.000 frs d’amende avec sursis pour la 1/2
    		•   
    04

    07/02/97

    Neufchateau

    		tapage nocturne 4.000 frs d’amende  
    05

    11/02/97

    Huy

    		abandon de déchets ménagers 10.000 frs d’amende avec sursis pour 4/5  
    06

    11/02/97

    Huy

    		abandon de déchets ménagers 20.000 frs d’amende  
    07

    25/02/97

    Huy

    		abandon de déchets ménagers acquittement au bénéfice du doute  
    08

    25/02/97

    Huy

    		abandon de déchets ménagers 20.000 frs d’amende avec sursis pour 3/5  
    09

    26/02/97

    Namur

  • infraction RGPT
  • obstacle à la surveillance en infraction à la Loi du 05 mai 1888 relative à l’inspection des établissements dangereux
  • outrage par paroles, faits, gestes ou menaces à un agent DPE
  • résister avec violences ou menaces à un agent DPE
  • non respect des conditions d’un permis d’exploiter
    		•
  • au pénal:
    - 3 mois de prison avec sursis de 3 ans
    - 40.000 frs d’amende
  • au civil:
    - 10.000 frs à l’agent DPE
    - 27.400 frs à la R.W.
    		• Les prévenus avaient demandé la suspension simple du prononcé mais cela a été refusé par le Tribunal parce qu’ils ne manifestaient aucune volonté de réparation ou d’amendement. Cependant comme ils n’avaient jamais été condamnés auparavant, ils ont droit au sursis.
    10

    11/03/97

    Huy

    		abandon de déchets autres que ménagers suspension du prononcé  
    11

    18/03/97

    Dinant

    		abandon de déchets 5.200 frs d’amende  
    12

    20/03/97

    Cour d’Appel Bruxelles

  • implantation et exploitation d’un dépotoir art. 19 et 51 du décret Déchet du 05/07/85
  • infraction au CWATUP
    		•    Une infraction dont la qualification légale ne fait référence ni à une intention spéciale ni à une négligence n’est pas punissable par le seul fait de sa réalisation matérielle; il faut un élément moral. Le prévenu conteste cet élément moral compte tenu de l’état d’absolue nécessité dans lequel il se trouvait de travailler pour survivre . Mais selon la Cour cet état ne peut constituer une cause de justification de ce qui lui est reproché car pour se nourrir et se loger il pouvait recourir au CPAS
    13

    15/04/97

    Huy

    		abandon de déchets ménagers 10.000 frs d’amende avec sursis de 3 ans  
    14

    22/04/97

    Huy

  • abandon de déchets autres que ménagers
  • non respect de l’autorisation de déversement d’eaux usées
  • infraction à la loi sur la protection des eaux de surface
    		•  au pénal: suspension simple du prononcéau civil: 1 frs  
    15

    22/04/97

    Neufchateau

  • Transfert de déchets de la liste orange (terres contaminées par hydrocarbures) sans informer l’autorité de destination et sans adresser copie de la notification aux autorités d’expédition
  • transfert de déchets toxiques sans autorisation de transport
    		•  20.000 frs d’amende avec sursis pour la ½au civil: 5.000 frs frais d’analyses des déchets Le prévenu prétend qu’il ne s’agit pas d’élimination mais de valorisation de déchets mais le Tribunal affirme que la mise en dépôt est une méthode d’élimination et non de valorisation. La complexité de la réglementation n’est pas élisive de l’infraction.
    16

    06/05/97

    Dinant

    		abandon de déchets autres que ménagers 20.000 frs d’amende prévenu défaillant
    17

    07/05/97

    Tournai

    		abandon de déchets 3.900 frs d’amende avec sursis de 3 ans  
    18

    07/05/97

    Tournai

    		abandon de déchets 3.900 frs d’amende remise en état des lieux par l’OWD aux frais du condamné  
    19

    07/05/97

    Tournai

    		abandon de déchets 3.900 frs d’amende remise en état des lieux aux frais du condamné  
    20

    07/05/97

    Tournai

    		abandon de déchets 3.900 frs d’amende remise en état des lieux par l’OWD aux frais du condamné  
    21

    13/05/97

    Huy

    		abandon de déchets ménagers 10.000 frs d’amende avec sursis de 3 ans  
    22

    14/05/97

    Tournai

    		abandon de déchets 3.900 frs d’amende  
    23

    10/06/97

    Verviers

  • implantation et exploitation d’un dépotoir
  • bris des scellés qui avaient été apposés sur le dépotoir à plusieurs reprises par le prévenu lui-même
    		•  15 mois d’emprisonnement!
    40.000 frs d’amende
    arrestation immédiate ordonnée par le juge     		prévenu défaillantmépris total à l’égard de ce qui touche à l’autorité et à l’environnement agressif, grossier envers les verbalisants et sans scrupules aucune volonté d’amendement
    24

    20/06/97

    Liège

  • implantation et exploitation d’un dépotoir
  • entreposer en divers endroits des déchets dangereux
    		•  200.000frs d’amende et 1 frs à la R.W. à titre provisionnel
  • Le Tribunal ne retiendra pas la circonstance aggravante de la présence de déchets dangereux vu l’arrêt du Conseil d’Etat qui a annulé l’article 1er, 4c, a de l’aexW du 09 avril 1992 et de son annexe 3
    		•
    25

    25/06/97

    Verviers

    		abandon de déchets 20.000 frs d’amende
  • prévenu défaillant
    		•
    26

    04/07/97

    Mons

    		procédure en référé afin d’empêcher un car-wash de fonctionner à certaines heures interdiction de fonctionnement entre 20h00 et 08h00 du 01/05 au 15/10 sous astreinte de 50.000 frs  
    27

    02/09/97

    Huy

    		abandon de déchets autres que ménagers 20.000 frs d’amende avec sursis de 3 ans à condition de nettoyer les lieux dans les trois mois du jugement  
    28

    17/09/97

    Liège

  • procédure en référé pour faire lever des scellés
    		•  la demanderesse est déboutée
  • la demanderesse avait mis à la cause un agent DPE; le Tribunal dit que l’action n’est pas recevable à son égard car il agit " au nom et pour le nom de la Région Wallonne ".
  • la demanderesse invoque le principe de proportionnalité (selon lequel la sanction doit être proportionnelle à l’infraction commise) et affirme que la sanction (mise sous scellés de l’établissement) est plus grave que l’infraction (l’établissement n’est pas autorisé). Le Tribunal réfute cet argument et affirme que la suspension des activités n’est pas disproportionnée par rapport aux nuisances subies par les riverains
    		•
    29

    29/09/97

    Arlon

    		déversement d’eaux usées sans autorisation suspension du prononcé  
    30

    30/09/97

    Verviers

    		le prévenu défaillant dans l’affaire n° 23 a fait opposition au jugement le tribunal accorde un sursis de 2 ans pour la peine d’emprisonnement qui était de 15 mois le tribunal a tenu compte du fait que le prévenu a, au début de l’année, fait appel à un bureau d’études afin de faire établir un plan de réhabilitation pour remédier à la situation litigieuse. En outre le tribunal tient compte du fait que les infractions ont été commises alors que le prévenu se trouvait dans un contexte professionnel et financier critique.
    31

    07/10/97

    Huy

    		abandon déchets autres que ménagers 20.000 frs d’amende avec sursis de 3 ans pour 3/5  
    32

    12/11/97

    Cour Appel Liège

    appel jugement n°9

  • infraction RGPT
  • obstacle à la surveillance en infraction à la Loi du 05 mai 1888 relative à l’inspection des établissements dangereux
  • outrage par paroles, faits, gestes ou menaces à un agent DPE
  • résister avec violences ou menaces à un agent DPE
  • non respect des conditions d’un permis d’exploiter
    		•  La peine prononcée à l’encontre de chacun des prévenus sanctionnera désormais les seules préventions retenues par la Cour. Le Ministère public et les prévenus ont fait appel.Certaines préventions à l’égard d’un des prévenus ne sont plus retenues car elles n’avaient pas été actées au procès-verbal d’instance.
    33

    18/11/97

    Cour Appel Mons

    appel jugement n°29

    		procédure en référé afin d’empêcher un car wash de fonctionner à certaines heures La Cour d’Appel confirme le jugement rendu en première instance
  • La société gérant le car wash a fait appel.
    		•
    34

    17/12/97

    Verviers

    		abandon de déchets 15.000 frs d’amandes avec sursis d’un an pour la moitié
  • prévenus défaillants
    		•
    35

    17/12/97

    Verviers

    		abandon de déchets 20.000 frs d’amende avec sursis de 2 ans pour la moitié  

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