PRESENTATION
Outre ses mission habituelles (relations avec les divisions
normatives, contacts avec les avocats de la DPE et les Parquets,
gestion des problèmes juridiques des directions
extérieures,...), le service juridique a mis en place au cours
de l'année 1996 un observatoire de la jurisprudence : le tableau
repris en annexe du présent rapport fait une synthèse de 42
jugements rendus en matière d'environnement. Sans avoir la
prétention d'être exhaustif, ce tableau montre cependant
l'intérêt croissant des Cours et Tribunaux pour les matières
environnementales.
En outre, la cellule juridique est chargée du secrétariat de :
Président :
R. ANDERSEN (Conseiller d'Etat - Professeur à l'Université Catholique de Louvain)
Président suppléant :
E. STAUDT (Premier substitut du Procureur du Roi à Dinant)
Membres effectifs :
Cl. DELBEUCK (Directeur général de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement)
R. BINET (Inspecteur général - Division de l'Eau)
L. MARTIN (Conseiller à l'Union Wallonne des Entreprises)
J.M. RIGUELLE (Attaché à la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement)
T. SNOY (Inter-environnement)
Membres suppléants :
S. GODFROID (Inspecteur général - Division de la Police de l'Environnement)
R. FONTAINE (Inspecteur général - Office Wallon des Déchets)
B. DETHIER (Alliance agricole)
A. ROUSSEAUX (Attachée à la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement)
J. de HEMPTINNE (Inter-environnement Wallonie)
Le secrétariat est assuré par les deux juristes du service central de la DPE:
N. SAIADI (secrétaire effective)
M.F. BAUDREZ (secrétaire suppléante)
La base juridique du recours est l'article 9 du décret du 13
juin 1991 qui est libellé comme suit :
" § 1er. Toute personne physique ou morale estimant que le délai fixé par l'autorité publique en vertu de l'article 7, § 3, est trop long ou estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours à l'encontre de la décision, conformément aux règles définies par l'Exécutif.
§ 2. L'absence de transmission de l'information au terme
du délai fixé par l'autorité publique en application de
l'article 7 du présent décret ouvre la possibilité au
demandeur d'introduire un recours conformément aux règles
définies par l'Exécutif. "
L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 a défini les règles relatives à ce recours et a créé une Commission à cet effet.
Pour la saisir, il faut adresser une requête par lettre recommandée au secrétariat de la Commission dont le siège est situé dans les locaux de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement., avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.
Ce recours doit être formé dans les 15 jours :
La requête mentionnera :
De plus, le requérant annexera à sa requête toutes les pièces qu'il juge utiles ainsi qu'un inventaire détaillé des informations qu'il aurait déjà partiellement reçues.
La commission siège et délibère à huis clos. Elle peut entendre le demandeur, l'administration ou tout individu et expert qu'elle juge nécessaire de consulter. Une décision motivée est rendue dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Cependant, la Commission " peut toutefois, par décision motivée, proroger ce délai " sans pour cela excéder un total de 45 jours. Lorsque la Commission estime que le recours du requérant est fondé, elle peut lui fournir elle-même les informations dont elle autorise l'accès. Si la Commission rejette le recours, le requérant pourra toujours introduire un recours ordinaire soit devant les Cours et Tribunaux s'il estime qu'un de ses droits subjectifs a été violé, soit devant le Conseil d'Etat s'il estime qu'un excès de pouvoir a été commis par l'administration.