RAPPORT D'ACTIVITE DE LA DPE : 1996


 Observatoire de la jurisprudence 1996

Date et lieu du jugement Types d'infractions Condamnations Remarques
01) 08/01/96

Liège

-élimination illégale de gadoues

-RGPT

-infraction au point de vue huiles usagées

-stockage de fûts sans autorisation ou agrément

-vidange de déshuilures sans autorisation

2 prévenus:

X 400.000 fr.

Y 200.000 fr.

02) 09/01/96

Huy

abandon déchets ménagers suspension du prononcé pour 3 ans si remise en état des lieux + caution 200.000 fr., 6 mois délai
03) 09/01/96

Charleroi

-RGPT

-déversement eaux usées sans autorisation

Acquittement
04) 06/02/96

Dinant

-abandon déchets

-implantation et exploitation dépotoir illégal

-défaut déclaration préalable

3 mois prison

remise en état des lieux

70.000 fr. partie civile

prévenu défaillant - antécédents - désinvolture notoire
05) 20/02/96

Neufchateau

-TTD (transfert transfrontalier de déchets)

- implantation et exploitation dépotoir

suspension du prononcé pour une période de 3 ans
06) 26/02/96

Liège

-entrave au contrôle au point de vue décret eaux de surface

entrave = " il n'est pas nécessaire que l'agent verbalisant ait été empêché d'accomplir sa mission, il suffit que le prévenu s'y soit opposé d'une manière suffisamment caractérisée n'est pas élisive de l'infraction la circonstance que les constatations que voulait faire l'agent ne seraient pas opportunes. "

X Y

30.000 fr. 20.000 fr.

sursis 3 ans pour la 1/2

- agent DPE partie civile

* RW partie intervenante mais l'intervention a été déclarée irrecevable à défaut d'intérêt

07) 05/03/96

Huy

-abandon déchets 20.000 fr. d'amende
08) 19/03/96

Huy

abandon déchets ménagers acquittement au bénéfice du doute
09) 20/03/96

Namur

abandon de déchets sur plusieurs sites 150.000 fr. d'amende prévenu défaillant
10) 25/03/96

Charleroi

-implantation et exploitation décharge

- abandon déchets autres que ménagers

suspension du prononcé
11) 26/03/96

Tournai

abandon déchets 10.000 fr. d'amende prévenu défaillant
12) 26/03/96

Tournai

abandon déchets autres que ménagers 5.000 frs d amende
13) 02/04/96

Huy

-abandon déchets ménagers 7.500 fr. d'amende prévenu défaillant
14) 02/04/96

Huy

abandon déchets ménagers 10.000 fr. d'amende prévenu défaillant
15) 02/04/96

Huy

abandon déchets ménagers + récidive Pénal 5.200 fr.

Civil 5.000Commune

16) 03/04/96

Charleroi

-implantation et exploitation dépotoir illégalement

-infraction RGPT

3 mois de prison

- 450.000 fr. d'amende

prévenu défaillant- fera opposition mais hors délai
17) 23/04/96

Huy

abandon de déchets sursis 3 ans / 20.000 fr.
18) 23/04/96

Huy

-abandon déchets 5.200 fr. d'amende

Dommages et intérêts 8.000 fr. pour la partie civile

commune partie civile
19) 30/04/96

Huy

abandon de déchets + récidive 20.000 fr. d'amende
20) 07/05/96

Huy

abandon déchets autres que ménagers + CWATUP suspension probatoire du prononcé si remise en état des lieux + enlèvement déchets
21) 07/05/96

Huy

-abandon déchets ménagers et autres 20.000 fr. d'amende
22) 22/05/96

Namur

-implantation et exploitation décharge

-infraction RGPT (pas permis exploiter)

100.000 fr. d'amende prévenu défaillant
23) 30/05/96

Huy

abandon déchets ménagers 15.000 fr. d'amende
24) 04/06/96

Huy

-abandon déchets ménagers 10.000 fr. d'amende prévenu défaillant
25) 11/06/96

Huy

abandon déchets ménagers 10.000 fr. d'amende - sursis de 3 ans pour 1/2 prévenu défaillant
26) 11/06/96

Huy

abandon déchets autres que ménagers suspension du prononcé
27) 25/06/96

Huy

abandon déchets autres que ménagers 40.000 fr. d'amende (sursis pour 3/4)
28) 25/06/96

Huy

abandon déchets ménagers 10.000 fr. d'amende - sursis 3 ans
29) 25/07/96 Marche en Famnne - abandon de déchets

- implantation et exploitation de dépotoir

- 8 jours de prison

- 15.000 fr. d'amende

- évacuation déchets + preuves

- le prévenu et le Parquet ont interjeté appel
30) 25/07/96

Marche en
Famenne

-abandon déchets

-implantation et exploitation de dépotoir

15.000 fr. d'amende + évacuation + fournir les preuves de l'évacuation
31) 03/09/96

Huy

abandon déchets autres que ménagers quantité importante 20.000 fr. d'amende prévenu défaillant
32) 16/09/96

Verviers

abandon déchets 30.000 fr. d'amende prévenu défaillant
33) 10/10/96

Mons

implantation et exploitation d'une décharge 20.000 fr. d'amende prévenu défaillant
34) 04/11/96

Mons

-implantation et exploitation dépotoir - 200.000 fr. d'amende

-élimination des déchets, remise en état des lieux dans un délai de 6 mois sinon astreinte de 2.000 fr./jour

prévenu défaillant - désinvolture notoire
35) 26/11/96

Cour d'Appel

Mons

-implantation et exploitation dépotoir - 22.500 fr. d'amende

-élimination des déchets, remise en état des lieux (caution: 50.000 fr.)

le prévenu avait été acquitté en première instance en invoquant l'erreur invincible de droit: c'est l'erreur que l'homme normalement prudent et diligent aurait commise s'il avait été placé dans les mêmes circonstances
36) 03/09/96

Huy

- abandon déchets ménagers - 10.000 fr. d'amende prévenu défaillant
37) 03/12/96

Dinant

- implantation et exploitation dépotoir

- abandon déchets

- élimination des déchets, remise en état des lieux

- 30.000 fr. d'amende

 

38) 10/06/96 Liège -implantation et exploitation dépotoir le tribunal réserve à statuer et ordonne la réouverture des débats. - l'article 44 du décret du 5/7/85 ne semble pas avoir été respecté; les fonctionnaires n'ayant pas apporté la preuve de la notification des procès-verbaux dans le délai légal de 14 jours (les procès-verbaux sont entachés de nullité).
39) 04/11/96 - implantation et exploitation dépotoir - 2 mois de prison et 300.000 fr. d'amende

- 2 mois avec sursis et 200.000 fr. d'amende

- élimination des déchets et remise en état des lieux

- consignation : 1.000.000 fr.

- preuve a été faite que les procès-verbaux avaient été notifiés dans les délais;

- mauvaise volonté persistante des prévenus.

40) 05/11/96

Neufchâteau

- infraction à la loi du 6/3/71 sur la protection des eaux de surface

- déversement illégal d'eaux usées

- abandon de déchets

- suspension du prononcé
41) 26/11/96

Dinant

- abandon de déchets - 5.200 frs d'amende - prévenu défaillant