RAPPORT D'ACTIVITE DE LA DPE : 1995

SERVICE CENTRAL

LE SERVICE JURIDIQUE

Les objectifs qui ont été assignés à cette nouvelle cellule du service central de la D.P.E., constituée de deux juristes, sont les suivants:

• en relation avec les divisions normatives, répondre aux questions de principes que soulève l'application des règlements en vigueur;
• assurer le suivi des actions en cessation
• observer l'évolution de la jurisprudence suscitée par la D.P.E.;
• contacts suivis avec les avocats de la D.P.E. et les Parquets;
• mise au point d'un protocole d'accord avec les Parquets;
• secrétariat des réunions internes de coordination;
• secrétariat de la Commission de recours sur le droit à l'information dans le domaine de l'environnement.

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