Régime de la déclaration (classe 3, rubrique 90.11 et 90.12)

Commentaire

Les établissements de la classe 3 (rubrique 90.11 et 90.12) doivent faire l'objet d'une déclaration; ceux de la classe 2 (rubrique 90.13 et 90.14) doivent faire l'objet d'un permis d'environnement. Les déclarations et permis ont une validité respective de 10 et 20 ans maximum.

Tous les systèmes d'épuration individuelle doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'un permis d'environnement, quelle que soit la zone où l'habitation est classée au PCGE ou au PASH (auparavant, seuls les systèmes installés en zone d'épuration individuelle ou par dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout devaient être autorisés en application des dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon des 8 décembre 1994 et 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires).

Il n'y a pas lieu d'introduire de déclaration ou de demande de permis d'environnement pour les systèmes déjà autorisés avant le 1er octobre 2002 en application des arrêtés des 8 décembre 1994 et 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires.

Par contre, tous les systèmes d'épuration individuelle installés avant le 1er octobre 2002 et non autorisés en application des dispositions précitées devaient avoir été régularisés via une déclaration ou une demande de permis d'environnement. Par ailleurs, les systèmes déjà autorisés devront être rendus conformes via un réglage, un entretien, une réhabilitation, une transformation ou un remplacement si à l'occasion d'une visite et d'un prélèvement de contrôle, il apparaît que les valeurs d'émission ne sont pas conformes aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle; ils sont, par contre, censés respecter ces conditions jusqu'à la date du prélèvement de contrôle.

Contrairement à une opinion assez répandue dans certaines communes, l'équipement de nouvelles habitations en systèmes d'épuration individuelle devait déjà faire l'objet avant le 1er octobre 2002 d'une autorisation sous le régime des arrêtés du Gouvernement wallon précités des 9 décembre 1994 et 15 octobre 1998 si l'habitation se trouvait bien au PCGE dans une situation nécessitant ce type d'équipement (même si cet équipement était imposé dans le permis d'urbanisme).

Procédure

Par arrêté du 7 novembre 2002, le Gouvernement wallon a fixé les conditions intégrales d'exploitation relatives aux unités et aux installations d'épuration individuelle.
Le déclarant doit introduire auprès de la commune et avant l'installation du système d'épuration individuelle, une déclaration en trois exemplaires portant engagement de respecter les conditions intégrales évoquées plus haut. A cette déclaration sont annexées:

1/ un plan de situation = photocopie de la carte routière et implantation dans la rue (nb: les exigences ont été récemment
2/ si le système n'est pas agréé: a) une attestation de conformité à remplir par le fournisseur ou l'installateur du système d'épuration individuelle;
b) un dossier présenté par le fabricant de l'unité ou de l'installation d'épuration individuelle comportant une description technique complète ainsi que des références concrètes en terme de performance, vérifiables in situ sur le territoire de la Région wallonne (ce dossier peut être omis s'il s'agit de systèmes bien connus de l'administration).
3/ s'il s'agit de la régularisation d'une situation existante, une attestation de contrôle établie par une personne habilitée à cette fin (dans le cas contraire, l'attestation doit être fournie ultérieurement à la commune après installation et contrôle du système d'épuration individuelle).

Si la déclaration est irrecevable, la commune le notifie dans les huit jours au déclarant. Dans le cas contraire, elle lui notifie dans les quinze jours le caractère recevable de la déclaration et , le cas échéant, l'existence de conditions complémentaires d'exploitation. Dans ce dernier cas, la commune doit, dans les trente jours de la réception de la déclaration, notifier au déclarant la nature de ces conditions complémentaires.

Remarques: Si, outre le placement d'une installation d'épuration individuelle, le demandeur sollicite l'autorisation d'exploiter un autre établissement soumis, lui, à permis d'environnement, il doit introduire une demande de permis pour l'ensemble.

Conditions d'émission

Paramètres Concentration
Demande biochimique en oxygène
(DBO5 à 20°C) sans nitrification)
70 mg/l O2 (unité)
50 mg/l O2 (installation)
Demande chimique en oxygène (DCO) 180 mg/l O2 (unité)
160 mg/l O2 (installation)
Total des matières solides en suspension 60 mg/l
(unité et installation)

Principales conditions d'exploitation

  • Dégraisseur en présence d'une quantité importante d'eaux de cuisine (secteur de la restauration alimentaire);
  • Evacuation des eaux épurées: en priorité dans une eau de surface ou une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales.
    Si ce n'est pas possible, possibilité de recourir à un drain dispersant, un filtre à sable ou un tertre filtrant. La personne qui recourt au drain dispersant doit en principe joindre à la déclaration une note de calcul relative au dimensionnement du drain et une fiche reprenant les mesures effectuées au cours de la procédure de réalisation du test de perméabilité. (voir guide pratique de l'infiltration des eaux épurées)

  • Le puits perdant n'est autorisé que s'il est établi (preuve à apporter en annexe à la déclaration) qu'aucun autre mode d'évacuation n'est possible (N.B.: le puits perdant n'est plus un établissement classé depuis le 1er octobre 2002).

  • Les appareils électromagnétiques doivent être pourvus d'une alarme prévenant de tout dysfonctionnement.

  • Des orifices de visite doivent permettre la vérification et l'entretien de tout le dispositif d'épuration.

  • Une chambre de contrôle permettant le prélèvement d'échantillons d'eau épurée doit être installée après le dernier élément épuratoire ou incorporé à celui-ci.
  • Retour à l'installation de systèmes d'épuration individuelle