Contrôle des systèmes d'épuration individuelle

Le régime de contrôle est fixé par les articles R. 304 à R. 307 du code de l'Eau.

Il faut distinguer trois types de contrôles :

Type 1 = Contrôles à l’installation ou implantation (Art. R 304 § 1. 1°)

Dès que le raccordement du système est effectif, le responsable (exploitant) doit solliciter par écrit le passage d’un agent de l’organisme d’assainissement compétent (OAA) dont dépend territorialement l’immeuble concerné par l’assainissement.

Affichez la liste complète des communes par organisme d'assainissement.

Territoire OAA Adresse E-mail Lien OAA
Province de Brabant I. B. W. Rue de la religion, 10
1400 NIVELLES
Tél : 067/89 45 85
Fax : 067/89 45 86
evdb@ibw.be Site internet
Province de Hainaut occidental
(Zone Tournai)
IPALLE Chemin de l’Eau Vive, 1
7503 FROYENNES
Tél : 069/84 59 88
Fax : 069/84 51 16
isabelle.vanwisberg@ipalle.be Site internet
Province de Hainaut centre
(Zone Mons)
I. D. E. A. Rue de Nimy, 53
7000 MONS
Tél : 065/76 74 22
Fax : 065/37 58 54

exploitation@idea.be

Site internet

Province de Hainaut oriental
(Zone Charleroi)
IGRETEC Bd. Mayence, 1
6000 CHARLEROI
Tél : 071/20 28 11
Fax : 071/64 11 65

jean-luc.schoeling@igretec.com

Site internet

Province de Namur INASEP Rue des Vaux, 1 B
5100 NANINNE
Tél : 081/40 76 52
Fax : 081/40 75 75

cedric.toussaint@inasep.be

Site internet

Province de Liège A. I. D. E. Rue de la Digue, 25
4420 SAINT-NICOLAS
Tél : 04/234 96 96
Fax : 04/235 63 49

b.paermentier@aide.be

Site internet

Provinces de Luxembourg A. I. V. E. Drève de l’Arc-en-Ciel, 98
6700 ARLON
Tél : 063/23 18 11
Fax : 063/23 18 95

Formulaire électronique
de demande de contrôle

Site internet

Idéalement, cette demande doit comporter en plus de la date du raccordement, l’adresse de l’immeuble où le système est installé, les coordonnées de l’exploitant ainsi que les coordonnées de l’installateur, le type et capacité du système.

Cette visite est effectuée idéalement avant remblaiement, lorsque le dispositif est sous eau, canalisations raccordées et branchements électro-mécaniques terminés. Il est conseillé de procéder à la réalisation d'un rapport photographique en cas de remblaiement partiel pour des raisons de sécurité. Enfin, veillez à rendre accessibles tous les éléments de votre filière pour faciliter la visite de contrôle (ainsi que toute intervention de surveillance et maintenance de votre épuration individuelle).

ATTENTION : L’installateur et l’exploitant doivent être présents lors de cette opération de contrôle et les frais liés à cette visite sont à charge de l’installateur (art. R 306).

Ce type de contrôle donne lieu à la délivrance d'une attestation de contrôle qui doit être annexée au "formulaire intégré" dans le cadre de la demande d'avantages financiers (prime à l'épuration individuelle et exonération de CVA).

Type 2 = Contrôles du respect des modalités d’exploitation (Art. R 304 § 1. 2°)

Ces opérations de contrôles sont réalisées par les agents du département « Environnement et Eau » de la DGARNE ou tout organisme de droit privé ou public, désigné par ce département. Il s’agit de la vérification du respect des modalités d’exploitation des systèmes (carnet d’exploitation, factures de vidanges, contrat d’entretien, etc…). A défaut de produire les justificatifs requis, un prélèvement sera réalisé à la sortie du dispositif d’assainissement.

Type 3 = Contrôles au fonctionnement et enquêtes (Art. R 304 § 1. 3°)

Ces opérations de contrôles sont réalisées par les agents du département « Environnement et Eau » de la DGARNE ou tout organisme de droit privé ou public, désigné par ce département. Il s’agit de la vérification des performances épuratoires des systèmes ainsi que la réalisation de diverses enquêtes auprès des utilisateurs (respect de l’agrément, des opérations d’entretien du technicien, etc…)

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