Exonération de la taxe sur le déversement des eaux usées
et du coût vérité SPGE

Base rťglementaire

En vertu des dispositions des articles D. 275 à D 316 du Code de l'Eau, une taxe est appliquée à certains volumes d'eau consommée annuellement à des fins domestiques.

TAXE sur le déversement des eaux usées
Pour les volumes d'eau prélevée à la distribution publique, cette taxe est supprimée depuis le 1er janvier 2005. Elle a fait place au "coût vérité d'assainissement". (C.V.A.)
Pour les volumes d'eau prélevés en dehors de la distribution publique, cette taxe est toujours d'application et le recouvrement est réalisé par le Service Public de Wallonie.

CVA = Coût-vérité à l'assainissement
Inclus depuis le 1er septembre 2001 dans le prix de l'eau fournie par le distributeur public alimenté par un producteur ayant conclu un contrat de service d'assainissement avec la SPGE.
Pour les volumes d'eau prélevée à la distribution publique, le CVA est perçu par le distributeur d'eau sur la facture annuelle de consommation.
 

Taux unitaire (€/m³)
PERIODES TAXE en €/m³ CVA en €/m³ (+ TVA 6%)
Raccordement distribution publique
Depuis le 1er janvier 2015 Sans objet 1,935
Raccordement en dehors de la distribution publique
Depuis le 01/01/2003 0,5542 Sans objet

Procédure d'exonération

La demande d'exemption (et non plus de restitution) est initialisée par la transmission du formulaire unique "formulaire intégré" (Prime & exemption taxe ou CVA) auprès du :

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
DGARNE
Département Environnement et Eau
Direction Outils financiers

Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES

Tél. 081/33.63.14 ou 081/33.63.53

Le formulaire doit être accompagné:

- d'une attestation de contrôle établie par une personne habilitée à cette fin;
- d'une copie du dernier avis de paiement du distributeur public si l'habitation est raccordée à la distribution publique.

Si les conditions d'exemption sont effectivement remplies et si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, l'administration invite le distributeur public, dans le délai de trente jours à dater de la réception du dossier complet, à ne plus percevoir le CVA sur les volumes prélevés au départ du(des) raccordement(s) concerné(s) et ce, à partir de la période de facturation qui suit la date de notification.

Sans préjudice de l'application des sanctions administratives prévues, il est mis fin au bénéfice de l'exemption lorsqu'un contrôle a révélé un résultat non conforme aux normes d'émission et n'a pas été infirmé dans les six mois par un nouveau contrôle attestant de la conformité du prélèvement. Dans ce cas, la taxe ou le CVA est due pour la totalité des mètres cubes faisant partie de la période de facturation en cours dans le chef du distributeur. En cas de nouveau prélèvement conforme, l'exemption est accordée à partir de la prochaine période de facturation qui suit la communication au distributeur du résultat conforme par l'administration.

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