Prime à l'épuration individuelle

Les règles d'octroi de la prime sont contenues aux articles R.401 à R 466 à R.468 du code de l'Eau.
Conditions d'octroi de la prime
Une prime est octroyée pour l'équipement en épuration individuelle d'une habitation ou un groupe d'habitations érigées avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du plan d'assainissement du sous-bassin hydrographique qui les a classés.

Remarque: La prime ne couvre pas la part éventuelle de la charge polluante résultant de l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ou relevant d'une profession libérale exception faite pour les campings-caravanings déversant des eaux usées dans une zone de baignade ou une zone amont d'une zone de baignade (voir ci-après).

1) En zone d'épuration individuelle au PCGE (d'assainissement autonome au PASH)

11. Pour les habitations construites après la date d'approbation du PCGE ou du PASH : PAS DE PRIME

12. Pour les habitations existantes à la date d'approbation du PCGE ou du PASH

121. Prime normale en cas de démarche VOLONTAIRE

122. Prime majorée en cas de démarche d'IMPOSITION

Valable uniquement les habitations dont:
  • les aménagements, extensions ou transformations faisant l'objet d'un permis d'urbanisme ont pour effet d'augmenter la charge polluante en équivalent-habitants. La prime ne porte toutefois que sur l'épuration de la charge polluante initiale.
  • la localisation est implantée à l'intérieure d'une étude de zone sensible à l'environnement (en cours).
2) En zone égouttée ou égouttable au PCGE (d'assinissement collectif au PASH)

uniquement les habitations existantes à la date d'approbation du PCGE ou du PASH qui ont fait l'objet d'une procédure de dérogation (classe 2 - permis d'environnement)


Montant de la prime
1°) Régime normal (activités non commerciales ou industrielles hors zone de baignade ou zone amont d'une zone de baignade):
UNITES ET INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT AUTONOME
DEMARCHE DISPOSITIFS EVACUATION MONTANT min.
Prime de base
Supplément
par EH
Imposée
Voir 122
Volontaire
voir 121
Agréé Conforme ou
non agréé
Dans le sol
sauf puits
perdants
Autres
dispositifs
d'évacuation
OUI - OUI - OUI - 5.000 € 500 €
OUI - OUI - - OUI 4.000 € 500 €
- OUI OUI - OUI - 3.125 € 375 €
- OUI OUI - - OUI 2.500 € 375 €
OUI - - OUI OUI - 0 € 0 €
OUI - - OUI - OUI 0 € 0 €
- OUI - OUI OUI - 0 € 0 €
- OUI - OUI - OUI 0 € 0 €

 

STATION D'ASSAINISSEMENT AUTONOME
DEMARCHE DISPOSITIFS EVACUATION MONTANT min.
Prime de base
Supplément
par EH
Imposée
Voir 122
Volontaire
voir 121
Agréé Conforme ou
non agréé
Dans le sol
sauf puits
perdants
Autres
dispositifs
d'évacuation
OUI - OUI - OUI - 5.000 € 500 € *
OUI - OUI - - OUI 4.000 € 500 € *
- OUI OUI - OUI - 3.125 € 375 €
- OUI OUI - - OUI 2.500 € 375 €
OUI - - OUI OUI - 0 € 0 €
OUI - - OUI - OUI 0 € 0 €
- OUI - OUI OUI - 0 € 0 €
- OUI - OUI - OUI 0 € 0 €
* 625 € = en cas de réhabilitation ou construction d'un réseau de collecte

N.B.: Si le système dessert plusieurs habitations, la prime est calculée sur un forfait de 4 EH par habitation sauf s'il est établi que la charge polluante de certaines habitations est supérieure à ce forfait.

Les primes sont plafonnées:

1° à 70 % du montant total des factures relatives aux travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise;

2° à 80 % du même montant total lorsque la demande de prime est introduite par la commune qui se substitue aux personnes tenues d'équiper leur(s) habitation(s) d'un système d'épuration individuelle en réalisant elle-même l'assainissement autonome communal.

3° à 90% du montant total des factures relatives aux travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise uniquement pour les habitations dont les aménagements, extensions ou transformations faisant l'objet d'un permis d'urbanisme ont pour effet d'augmenter la charge polluante en équivalent-habitants ou implantée à l'intérieure d'une étude de zone sensible à l'environnement.

2°) Régime particulier en zone de baignade ou en zone d'amont d'une zone de baignade

Un système de désinfection agréé est obligatoire en aval des systèmes d'épuration individuelle d'une capacité > 20 EH.

Habitations
Une prime couvrant 50% du montant total de l'investissement du système de désinfection agréé, TVA comprise.

Campings-caravanings (publics ou privés)
Une prime couvrant 25 % de l'investissement, hors TVA, du système de désinfection agréé installé en aval du système d'épuration individuelle de capacité > 20 EH.


Procédure
La demande est introduite auprès de :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
DGARNE
Département Environnement et Eau
Direction Taxe et Redevance

Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES

Tél. 081/33.63.54

au moyen d'un formulaire unique ( également dénommé " formulaire intégré " tel qu' adopté par A.M. du 18/06/2009 ) que l’exploitant se procure auprès de son OAA (liste ici) ou de l’administration régionale (adresse ci-dessus) .

Le formulaire doit comporter :

- une attestation de contrôle établie par une personne habilitée à cette fin (agent OAA ou SPW);
- une attestation de conformité et du dossier technique descriptif si le système d'épuration n'est pas agréé ;
- une copie des factures relatives aux études et travaux d'installation du système d'épuration (hors travaux de remise en pristin état) ;
- une copie du dernier avis de paiement du distributeur public si l'habitation est raccordée à la distribution publique.

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