La gestion publique de l'assainissement autonome

Par le biais de son pdf formatarrêté du 1er décembre 2016  (35 Mo) , le Gouvernement wallon a apporté d'importantes modifications au Code de l'eau, principalement pour mettre en œuvre la gestion publique de l'assainissement autonome telle qu'instituée par le décret du 23 juin 2016. Pour rappel, ce décret instaure la notion de "gestion publique de l'assainissement autonome" (GPAA) qu'elle confie à la SPGE, avec le concours des organismes d'assainissement agréés.

La mise en œuvre effective de cette réforme est fixée au 1er janvier 2018.

L’objectif premier de la GPAA est de garantir le bon fonctionnement des Systèmes d’épuration Individuelle (SEI Systèmes d’épuration Individuelle) qui fait actuellement souvent défaut, notamment par manque d’entretien de ceux-ci et de mieux accompagner le particulier afin d’assurer une épuration de ses eaux usées.

Cette réforme permet en outre d’appliquer le principe de solidarité entre tous les Wallons et Wallonnes en mutualisant les coûts liés à l’assainissement, tant collectif qu’autonome.

A cet égard, de nombreux avantages se concrétisent pour les citoyens concernés par la GPAA :

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