Délai de réalisation des systèmes
d'épuration individuelle

a) En zone d'épuration individuelle au PCGE (d'assainissement autonome au PASH°

Pour les habitations construites après la date d'approbation du PCGE ou du PASH = IMMEDIATEMENT.
LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

ATTENTION : PAS DE PRIME POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Pour les habitations existantes à la date d'approbation du PCGE ou du PASH.

Uniquement les habitations dont les aménagements, extensions ou transformations faisant l'objet d'un permis d'urbanisme ont pour effet d'augmenter la charge polluante en équivalent-habitants.

b) En zone égoutée au PCGE (d'assainissement collectif au PASH)

En zone égouttée = raccordement immédiat et obligatoire à l'égout (sauf dérogation - voir ci-dessous)

et raccordement obligatoire à l'égout dès la réalisation de celui-ci.

NB: Toute nouvelle habitation construite en zone d'assainissement collectif dont l'égout n'est pas encore réalisé doit être équipée d'origine d'un système d'épuration individuelle répondant aux conditions définies dans les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, lorsqu'il est d'ores et déjà établi que le coût du raccordement à un égout futur serait excessif.
Attention, procédure de "dérogation" (classe 2 - permis d'environnement - rubrique 90.14)

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