| L'agrément des systèmes d'épuration individuelle |
| Le régime d'agrément de systèmes d'épuration individuelle est fixé aux articles R.409 à R.417 du code de l'Eau. Les demandes d'agrément sont examinées par un comité d'experts chargé de remettre avis dans les trois mois au Ministre ayant l'Eau dans ses attributions; le Ministre prend sa décision dans les deux mois de la réception de l'avis. L'agrément est valable 5 ans. La demande d’agrément doit être introduite auprès du secrétariat du Comité des experts en charge des agréments au CESRW - Mlle Sylviane NIVELLE – Rue du vert bois, 13 C – 4000 LIEGE - tél : 04/232 98 44 – sylviane.nivelle@cesrw.be Toutes ces techniques doivent permettre d'atteindre les performances épuratoires définies dans les conditions intégrales et sectorielles relatives au permis d’environnement. Les renouvellements et nouveaux agréments proposés actuellement au "comité des experts" sont examinés à la lumière des nouvelles conditions intégrales et sectorielles en application depuis fin 2008 .
De plus, tout acquéreur doit recevoir de la part de l'entreprise une brochure reprenant un guide de mise en œuvre et un guide d'exploitation reprenant les informations sur les conditions d'installation et sur les conditions d'exploitation ou de gestion du système.
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