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CADRE LEGISLATIF

Les dispositions réglementaires relatives à l'assainissement ont été regroupées dans le CODE DE L'EAU par arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005.

L'assainissement autonome fait partie intégrante de ce texte aux articles repris ci-dessous:

Art. R. 274 à R. 291 = Règlement général d'assainissement

Art R. 304 à R. 307 = Dispositions portant sur le contrôle des systèmes assainissement autonome

Art. R. 386 à 389 = Exonération de la taxe sur le déversement des eaux usées et coût vérité d'assainissement.

Art. R. 401 à R. 417 & R. 466 à R. 468 = prime à l'installation d'un système assainissement autonome

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CONDITIONS D'EXPLOITATION & PERFORMANCES EPURATOIRES

Les systèmes placés en assainissement autonome doivent répondre aux conditions fixées dans les textes suivants du Permis d’environnement :

Pour les systèmes d'une capacité comprise entre 5 et 100 EH soit unités et installations, les exigences sont définies dans l'AGW du 25 septembre 2008 abrogé (à l'exclusion des articles 5 et 6 qui restent d'application jusqu'au 31 décembre 2018) et remplacé par AGW 01 décembre 2016.

Pour les systèmes d'une capacité supérieure à 100 EH soit les stations d'épuration individuelle, les exigences sont définies dans l'AGW du 06 novembre 2008 abrogé (à l'exclusion des articles 5 et 6 qui restent d'application jusqu'au 31 décembre 2018) et remplacé par AGW 01 décembre 2016.

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FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVANTAGES FINANCIERS
(PRIME A L'EPURATION - EXONERATION CVA)

Dans le cadre de l'installation d'un système d'épuration, une demande d'avantages financiers peut être sollicitée par le "formulaire intégré" dont le contenu est fixé par l'AGW du 23/02/2004.

Document en français - Dokument auf deutsch

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DOCUMENTS

Liste des systèmes d'épuration individuelle agréés

Permis d'environnement - Déclaration "classe3"
Permis d'environnement - Demande de Permis "classe2"

Attestation de conformité

Guide pratique de l'infiltration des eaux épurées

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DIVERS

Fédération belge du secteur de l'eau ( LIVRE BLEU )

Plateforme certification CER & D Formation Assainissement autonome

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