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REGISTRE européen des rejets et des transferts de polluants Champ d’application Le Protocole PRTR a été adopté le 21 mai 2003 lors de la réunion extraordinaire des Parties à la Convention d'Aarhus du 25 janvier 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement et est entré en vigueur le 8 octobre 2009. Conformément à l’article 4 (3) du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (le règlement E-PRTR), chaque état membre doit publier son PRTR national. En effet, le règlement E-PRTR vise à faciliter l’accès du public à l’information en matière d’environnement par la mise en place d’un PRTR européen cohérent et intégré, contribuant ainsi à la prévention et la réduction de la pollution, en communiquant des données aux décideurs et en facilitant la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale. Le PRTR inclut des informations spécifiques sur les rejets de polluants dans l’air, dans l’eau et dans le sol, ainsi que les transferts hors du site des déchets et des polluants présents dans les eaux usées. Ces données ont été notifiées par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent des activités spécifiques et ensuite vérifiées et validées par des experts de la Région wallonne pour finalement être notifiée à l’Europe et publiées. Etablissements Conformément à l’article 5 du règlement E-PRTR, les exploitants des établissements où se déroulent une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe 1 du règlement E-PRTR sont tenus de notifier des informations spécifiques si le(s) seuil(s) de capacité applicable(s), annexe I du règlement E-PRTR, et le(s) seuil(s) de rejets, colonnes 1a, b et c du tableau de l’annexe II du règlement E-PRTR, et/ou le seuil(s) de capacité applicable(s) et le(s) seuil(s) de transfert hors du site pour les polluants présents dans les eaux usées, colonne 1b du tableau de l’annexe II du règlement E-PRTR, ou bien, pour les déchets, 2 tonnes de déchets dangereux ou 2 000 tonnes de déchets non dangereux, sont dépassés. Si les seuils ne sont pas dépassés, les données ne sont pas notifiées et pas publiées. Pour plus de renseignements sur la procédure de notification des données dans le cadre du Règlement E-PRTR, Veuillez consulter le « Document d’orientation pour la mise en œuvre du PRTR européen ».
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