LA FORET WALLONNE

B. POLITIQUE FORESTIERE

1. Cadre légal


Le fondement légal de la gestion des forêts est la loi de 1854 contenant le Code forestier. Celui-ci impose l'existence d'un plan d'aménagement forestier pour toute forêt soumise au régime forestier.

La protection des zones forestières est assurée par différents dispositifs légaux:

- le Code forestier en ce qui concerne les bois soumis au régime forestier.

- la loi dite 'de cadenas' du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers, qui vise à empêcher les coupes abusives nuisibles à l'intérêt général.

- le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, qui subordonne à permis tout déboisement définitif en zones forestières et tout nouveau boisement en zone agricole, en zone d'habitat à caractère rural et en zone d'intérêt paysager. Ce code permet également la désignation, éventuellement en forêt, de 'sites classés' ainsi que d' 'arbres remarquables', qui bénéficient de ce fait de protections spécifiques.

Au-delà du simple maintien de l'affectation forestière, la Loi sur la Conservation de la Nature de 1973 a institué les notions de 'réserves forestières' et de 'réserves naturelles', qui visent à protéger d'une part des faciès caractéristiques de forêts d'essences indigènes, et d'autre part des sites, forestiers et plus souvent non forestiers, de grand intérêt scientifique. Différents arrêtés d'application de cette loi instaurent en outre la protection d'espèces végétales et animales, dont certaines espèces inféodées aux écosystèmes forestiers.

La Région a par ailleurs inscrit 330.000 hectares, soit près de 20% de son territoire, en Zones de Protection Spéciale pour l'avifaune.(Directive 79/409 CEE).

Le décret du 16 février 1995 réglementant la circulation en forêt a pour objectif de limiter les effets défavorables sur l'écosystème forestier d'un tourisme incontrôlé, en particulier les activités motorisées.

Un Inventaire Permanent des Ressources ligneuses a été instauré par le décret du 16 février 1995, afin d'évaluer en permanence l'état et l'évolution des surfaces forestières et du capital ligneux sur pied en forêt et hors-forêt. Cet outil de politique forestière, basé sur un échantillonnage au sol, devrait également servir de base à un inventaire plus large des ressources naturelles.
 

Les dispositions légales suivantes concernent indirectement la gestion des forêts:

- le Décret sur la Chasse du 14 juillet 1994 vise à assurer un meilleur équilibre entre le gibier et la forêt;

- la réglementation sur les captages d'eaux souterraines impose des zones de protection autour des captages;

- la Loi sur la Protection des Végétaux impose la lutte contre certains organismes nuisibles.

Le Parlement wallon a adopté le 10 mars 1995 un Plan pour l'Environnement et le Développement Durable, qui contient des orientations relatives à la forêt.

Plusieurs dispositions réglementaires sont actuellement à l'étude en Région wallonne.

Un projet d'arrêté vise à réglementer l'utilisation d'amendements et d'engrais en forêt, et à limiter celle-ci aux situations où l'intervention est utile pour maintenir la valeur patrimoniale des sols, tout en n'ayant aucun effet indésirable sur les écosystèmes voisins.

La Région a déposé un projet d'amendement au projet de loi aménageant les droits de succession sur les forêts, qui vise à exonérer des droits la valeur des peuplements sur pied: ce principe, tout en améliorant la rentabilité de la forêt pour le propriétaire, présente l'avantage de ne plus conditionner les choix et les investissements sylvicoles à des considérations fiscales. Des mesures d'accompagnement sont prévues pour empêcher la spéculation et les coupes abusives qui pourraient être liées à ce projet.

Un projet de décret sur les groupements forestiers volontaires avait été adopté par le Gouvernement Wallon, mais le Conseil d'État a jugé qu'il s'agissait d'une compétence fédérale. Ce projet est actuellement en discussion au Ministère des Finances et vise à arrêter le processus de morcellement des propriétés familiales ainsi qu'à permettre au petit épargnant de devenir propriétaire d'une part de groupement forestier.

En forêt privée, l'instauration de plans simples de gestion est à l'étude, et s'intégrerait dans l'ensemble des mesures au profit de la forêt privée (subventions, aménagement de la fiscalité successorale).

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