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CAHIER 12 : LES INSTRUMENTS ET MOYENS GENERAUX
Chapitre 4 : Les instruments économiques et financiers
Les lois spéciales de Réformes institutionnelles ont conféré aux Régions d'importantes compétences en matière économique, qui leur permettent d'utiliser un éventail très large d'instruments économiques.
Certaines mesures fiscales édictées par l'Etat fédéral peuvent également remplir le rôle d'instrument économique pour la protection de l'environnement (écotaxes, déduction fiscale majorée).
L'Union européenne, par ailleurs, a un rôle déterminant en matière de politique des subsides. Non seulement la politique des subsides que mènent les régions est soumise aux dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'Etat, mais la communauté européenne dispose, dans le cadre de sa politique d'aide à la cohésion économique et sociale et de sa politique d'environnement, d'instruments financiers particulièrement importants.
Il faut noter également que les projets ne sont d'une manière générale éligibles au titre des aides
européennes que s'ils prennent en compte la dimension environnement.
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