La gestion des déchets en Région wallonne.

Un cas pratique : les déchets de construction et de démolition (C& D)

Ir. A. GHODSI
Attaché à la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement (D.G.R.N.E.) du Ministère de la Région wallonne,
Office wallon des Déchets.

 

I. Contexte juridique au niveau européen.

Dans sa résolution du 07 mai 1990 sur la politique en matière de déchets, le Conseil européen estimait souhaitable d'élaborer des programmes d'action pour la prévention, le recyclage et la réutilisation ainsi que l'élimination finale de types particuliers de déchets.

La Commission européenne a, dès lors, élaboré le programme relatif aux flux de déchets prioritaires, initié en 1991. Parmi les thèmes sélectionnés, on retrouve les déchets de construction et de démolition (C&D).

L'article 130 R § 2 du traité de l'Union européenne prévoit que les actions de la Communauté dans le domaine de l'environnement sont fondées sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. C’est pourquoi la Communauté doit s'attacher à agir pour éviter la production de déchets et pour réduire la nocivité des déchets produits.

Le même article stipule que les exigences en matière de protection de l'environnement, donc de la gestion des déchets, doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté.

Le cinquième programme d'action sur l'environnement, vers un développement soutenable, présente les objectifs et les principes du développement durable, des actions préventives et de la responsabilité partagée.

Dans sa résolution du 1er février 1993 pour l'adoption du cinquième programme d'action, le Conseil recommande, notamment dans le contexte de la gestion des déchets, l'élaboration de la notion de gestion la plus rentable du cycle de vie des produits et des procédés. Il s'est aussi déclaré favorable au dialogue avec les acteurs des secteurs recensés par le programme.

 

II. Rapport des experts.

Pour le flux de déchets de C&D, un groupe d’experts est constitué en 1992.
Le rapport des travaux des experts a été remis en 1995 à la Commission.

II. 1. Définition :

Les experts estiment qu'une définition commune de ce que sont les déchets de C&D est nécessaire. La Commission ayant publié dans son journal officiel n° 5/16 du 07 janvier 1994 le Catalogue européen des déchets (C.E.D) en application de l'article 1)a) de la Directive du Conseil 75/442 relative aux déchets, ils recommandent, dès lors, d'adopter la classification de ce catalogue comme base de la planification de la gestion des déchets de C&D.

Mais les experts admettent, et souhaitent même, qu'il puisse être affiné et complété de manière à faciliter son emploi à des fins de planification ainsi qu'à des fins opérationnelles.

II.2. Caractéristiques du flux :

Les experts considèrent que les caractéristiques du flux de déchets de C&D se définissent plus facilement par le biais des activités entraînant la formation de ces déchets, à savoir les travaux de C&D, ainsi que les travaux préparatoires correspondant sur le site même.

a) Les activités génératrices recensées sont :

b) Les facteurs influant sur la composition des déchets de C&D :

 

c)Les techniques et habitudes de gestion des :

ont également une influence sur la nature, la qualité et la composition des déchets de C&D rencontrés dans les Régions d'Europe.

II.3. Composition des déchets de C&D :

Etant donné la grande variété des activités et des facteurs locaux, il n'est pas possible de préciser ce qui pourrait représenter une composition "normale" pour les déchets de C&D.

Il est néanmoins possible de déterminer un certain nombre d'éléments clefs susceptibles d'être présents en plus ou moins grande quantité dans les déchets produits sur la majorité des sites de C&D :

II.4. Destination des déchets de C&D :

a) Les matériaux réutilisés sur place (volet prévention).

 

b) La valorisation hors site

1) recyclage/valorisation matière s'applique surtout aux matériaux suivants :

- des bétons;
- de l'asphalte;
- de la maçonnerie et des pierres;
- des métaux;
- des sols et
- du bois.

2) réutilisation/réemploi s'applique surtout aux matériaux suivants :

- des parpaings, des briques, des tuiles;
- des portes et des articles de serrurerie;
- des cheminées;
- des revêtements de sol;
- des charpentes et structures métalliques et
- des fenêtres.

c) L'incinération avec ou sans récupération d'énergie :

Elle concerne une partie relativement restreinte (en poids) des déchets de C&D à savoir :

- le papier;
- le bois;
- les matières plastiques et
- les emballages.

d) Mise en décharge :

En Europe, une proportion importante des déchets de C&D est actuellement mise en décharge. Elle comprend de nombreux déchets susceptibles d'être valorisés.

Néanmoins, le groupe d’experts estime dans certains cas la mise en décharge de déchets de C&D acceptable, par exemple :

 

II.5. Planification et inventaire avant travaux :

Les experts soutiennent la nécessité d’un système coordonné de planification, d’une adaptation des systèmes de permis et licences qui distingue les activités de construction et de démolition.

A titre d'exemple, avant construction, rénovation ou démolition, il faudrait faire :

II.6. Prévention et analyse du cycle de vie :

Les experts demandent que des mesures soient prises pour réduire le flux de déchets notamment par l'entretien et la rénovation des bâtiments et ouvrages de génie civil en vue d'allonger leur durée de vie et l'encouragement de la construction à usage multiple. Il y a lieu aussi d'encourager l'emploi de produits et matériaux respectueux de l'environnement et donc de recourir aux écolabels.

Les experts recommandent aux Etats membres d'encourager les établissements d'enseignements, les fédérations d'ingénieurs, d'architectes, d'entrepreneurs et autres intervenants du secteur, d'inclure dans leur programme des formations portant sur :

  1. la prévention de l'apparition de déchets;
  2. la construction orientée dans l'optique du recyclage;
  3. les techniques d'analyses du cycle de vie des matériaux.

Sur ce dernier point le comité technique 207 de l'ISO a élaboré une norme relative au cycle de vie: la ISO/CD 14040 "Analyse du cycle de vie".

II.7. Traitements :

Quel que soit le type d'installation, le groupe d’experts pense qu'elle doit adopter des techniques lui permettant de produire un matériau recyclé de qualité constante.
Le groupe encourage, dès lors, le recours à la certification et à l'adoption de systèmes d'assurance qualité du type EN 29000 à 29004 selon le cas.

II.8. Marchés :

Les experts estiment nécessaire d'obtenir la transparence du marché.
Des statistiques fiables devront être établies dans le cadre des plans déchets régionaux et de leur bilans.
Il y a lieu d'élaborer et d'appliquer des conditions contractuelles encourageant l'adoption de bonnes pratiques de gestion des déchets et l'utilisation de matériaux recyclés dans les projets de construction, en particulier ceux financés par des fonds publics.

II.9. Suivi de la stratégie :

L'examen du niveau d'avancement, l'échange d'informations, le bilan des actions menées et la comparaison des résultats des différentes Régions doivent être organisés au niveau européen.

 

III. La directive européenne " produits de construction ".

Par l’introduction de cette directive approuvée en 1988 et transposée par la loi du 25 mars 1996, le secteur de la construction se voit lui aussi concerné par la nouvelle approche européenne, se traduisant par des références à des normes et des agréments de produits, par l’attestation de conformité des produits à ces spécifications et par l’obligation des instances compétentes de s’y conformer dans leurs règlements. Les premiers produits portant le marquage CE sont attendus sur le marché en 1998. Le marquage CE se rapportera aux prescriptions fondamentales à respecter selon le produit. La directive en retient six, dont la troisième s’intitule " hygiène, santé et environnement des ouvrages de construction ".

Etant donné que la problématique de l’environnement constitue une matière très sensible sur le plan politique, sujette à évolutions fréquentes et dont les compétences sont fortement divisées, la Commission européenne a considéré qu’il ne serait pas réaliste d’envisager une harmonisation en une seule fois. C’est pourquoi elle a développé une approche alternative dans un guide intitulé " Guidance Paper on the Treatment of Dangerous Substances under the Construction Products Directive ".

En substance, l’approche de la Commission européenne s’appuie sur un inventaire de toutes les réglementations européennes et nationales (fédérales et régionales) relatives aux substances dangereuses ou ayant un effet sur la mise sur le marché des produits de construction présentant de tels dangers. Les contributions des Etats membres ont abouti en janvier 1996 à la publication d’un premier document CE dans ce sens, " Construction products and regulation on substances classified as dangerous ", avec pour objectif de l’actualiser en permanence.

Chaque mandat octroyé depuis lors par la Commission européenne au Comité européen de normalisation (CEN) précise que les normes concernées doivent tenir compte des réglementations inventoriées. S’il s’agit des aspects environnementaux ayant trait directement à l’utilisation de l’ouvrage, les caractéristiques des produits en question sont en outre reprises dans une liste de prescriptions qui devront être harmonisées par le biais des normes.

 

IV. Compétences fédérales et régionales en matière d’environnement.

Après un processus de régionalisation progressive, l’Etat belge a transféré une grande partie de ses responsabilités aux différentes Régions.

Suite aux révisions de la Constitution, les Régions sont, hormis quelques exceptions, entièrement compétentes en matière de politique de l’environnement.

Le Gouvernement fédéral conserve cependant une responsabilité limitée pour les aspects suivants : les normes de produits, la protection contre les rayonnements ionisants (en ce compris tous les aspects des déchets nucléaires), le transit des déchets par la Belgique (p. ex. des Pays-Bas vers la France), la gestion et la protection de l’environnement en Mer du Nord ainsi que la défense de la politique belge de l’environnement vis-à-vis des autres pays (et plus particulièrement des autres membres de l’Union européenne).

Rappelons également que la santé, d’une part, des utilisateurs (consommateurs) et, d’autre part, des travailleurs est en Belgique, du ressort des autorités fédérales; les ministères importants dans ce cadre sont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de l’Environnement, le Ministère des Affaires économiques (Direction de la Qualité et de la Sécurité) et le Ministère de l’Emploi et du Travail.

Le Gouvernement fédéral actuel annonce " une politique environnementale active en faveur de modes de production et de consommation durables ". Il a plus particulièrement été question " d’une politique en faveur des produits non polluants " en faisant appel à différents instruments, notamment " la législation sur les normes de produits, à une information sur les produits, à des éco-labels, à des bilans environnementaux et à une fiscalité attentive à la protection de l’environnement ".

 

V. Vers une législation fédérale pour la normalisation des produits.

Pour faciliter la transposition des directives européennes et éventuellement permettre des initiatives fédérales propres, un avant-projet de loi-cadre est actuellement sur la table des négociations, il s’agit de l’avant-projet de loi relative aux normes de produits ayant pour but la protection de l’environnement et de la santé publique et la promotion de modes de production et de consommation durables, qui a été présenté le 23 mai 1996 par le Secrétaire d’Etat à l’Environnement, J. Peeters.

Il s’agit là d’une initiative fédérale qui cadre, du moins suivant le projet d’exposé des motifs, dans les compétences des autorités fédérales en matière d’environnement. En octroyant à l’Etat fédéral la compétence d’élaborer les normes de produits, la législation spéciale visait en fait à permettre un transfert efficace et uniforme des directives européennes en la matière pour l’ensemble du pays, compte tenu des exigences de l’Union économique et monétaire et du marché interne.

Dans le contexte de la répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les autorités régionales, le concept norme de produit a été utilisé pour la première fois dans un arrêt de la Cour d’Arbitrage du 25 février 1988 (n° 47 ). Il y a été défini comme suit : " Normes qui fixent les niveaux de pollution ou de nuisance à ne pas dépasser dans la composition ou dans les émissions d’un produit, ou qui contiennent des spécifications sur les propriétés, les modalités d’utilisation, les normes d’essai, l’emballage, le marquage, ... des produits ".

Concernant l’utilisation des produits, il faut néanmoins préciser que, selon toute vraisemblance, le pouvoir fédéral devra se limiter à l’utilisation des produits en dehors d’installations fixes. Les règles qui interdisent ou réglementent l’utilisation de certains produits dans des installations fixes ou qui limitent l’émission par de telles installations de substances ou ‘produits’ dans l’environnement, font en fait partie des compétences exclusives des Régions en matière de police des établissements incommodes et ne tombent dès lors pas sous le concept de " normes de produits ". En vertu de la loi spéciale du 16 juillet 1993, les points suivants ne sont pas non plus repris sous ce concept et sont donc du ressort des Régions :

Les produits pourront donc être soumis à certaines dispositions fédérales qui seront fonction de leurs caractéristiques et des risques qu’ils présentent :

 

VI. Initiatives régionales de réglementation.

Par contre, il appartient aux Régions d’établir des normes auxquelles les déchets doivent satisfaire pour être reconnus comme matériaux secondaires, car il s’agit là de déchets et non de produits. De telles normes ne sont pas considérées, au sens juridique du terme, comme des " normes de produits ", mais on parle plutôt, pour les produits secondaires, de normes environnementales. Les différentes Régions travaillent d’ailleurs activement à l’élaboration de réglementations de ce genre. La Région flamande se réfère au décret du 20 avril 1994 sur la prévention et la gestion des déchets. La Wallonie se base quant à elle sur l’article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Ces développements sont évidemment d’une importance capitale pour le secteur de la construction. Les déchets de construction et de démolition, qui représentent en poids quelques 25 % du volume total des déchets, sont dans la plupart des cas d’origine et de composition incontestables, et peuvent en outre être transformés de façon relativement simple en matériaux secondaires.

La Région flamande est à ce jour la plus avancée dans la mise au point d’une base juridique pour la reconnaissance des déchets en tant que matériaux secondaires, reposant sur des exigences environnementales. Fin juin 1997, le Gouvernement flamand a en effet approuvé le VLAREA, règlement flamand pour la prévention et la gestion des déchets, soumis pour avis au SERV (le conseil économique et social flamand), au Conseil MiNa (environnement et nature) et au Conseil d’Etat, qui définit entre autres les conditions d’utilisation des déchets comme matériaux secondaires de construction. En substance, il s’agit ici de l’utilisation de matériaux pierreux tels que les gravats de béton et de maçonnerie, les scories, cendres, déchets pierreux, l’asphalte concassé, les cendres volantes, mâchefers, matériaux de construction bitumineux granuleux et sable traité provenant des avaloirs d’égouts et de collecteurs de sable. L’utilisation de certains de ces déchets requiert en outre des certificats ad hoc.

La condition première pour la réutilisation de déchets comme matériaux secondaires est que la valorisation n’entraîne aucun danger pour la santé de l’homme ou de son environnement. Dans ce cadre, le système d’évaluation élaboré par le Gouvernement flamand s’inspire en grande partie du système néerlandais pour l’évaluation des matériaux de construction primaires et secondaires, repris dans le projet d’arrêté néerlandais sur les produits de construction " Bouwstoffenbesluit " de 1991. VLAREA s’en distingue cependant puisque son évaluation se limite aux déchets (du fait de la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Régions), alors qu’aux Pays-Bas vient s’y ajouter une évaluation de l’hygiène environnementale pour les matériaux de construction primaires.

Suivant le système d’évaluation du VLAREA, l’impact sur l’environnement immédiat de l’utilisation de matériaux de construction secondaires est déterminé sur la base de la concentration totale et du lessivage des matériaux de construction. Ces derniers sont en outre classés en deux catégories, à savoir les matériaux façonnés et les matériaux non façonnés. Les matériaux de construction façonnés sont définis comme des matériaux de taille suffisante et de forme suffisamment stable pour qu’aucune perte de matériau ne se produise lors de leur application. Citons comme exemples la brique, les pavés de béton et les revêtements de béton ou d’asphalte. Les matériaux de construction non façonnés comprennent essentiellement les matériaux granulaires souvent utilisés comme matériaux de remblai, comme revêtements non stabilisés, pour les fondations des bâtiments, les empierrements des voiries, etc.

Si VLAREA crée sans nul doute une base de principe pour l’évaluation de l’hygiène environnementale des matériaux de construction secondaires, force est cependant de constater que la problématique dans son ensemble n’en est encore qu’à ses premiers balbutiements et que le lien avec la pratique n’a pas encore été suffisamment étudié.

La Région wallonne finalise également un projet d’arrêté du gouvernement établissant une liste de matières assimilables à des produits, la distinction entre matériaux façonnés ou non n’est pas reprise. En effet la force probante de ce concept reste sujette à caution et n’a pas convaincu les experts wallons. En revanche lorsqu’un test sera demandé comme par exemple pour les mâchefers afin d’obtenir un certificat d’utilisation, le test hollandais NEN 7343 sera appliqué.

 

VII. Evolution de la gestion des déchets de C&D en Wallonie.

L'initiative européenne a été suivie d'effets dans de nombreuses régions d'Europe.

Au niveau belge, la conférence interministérielle de l'Environnement a mis en place le groupe de travail interrégional (G.T.I.). Le G.T.I. a proposé aux Ministres compétents, qui l'ont adoptée, une harmonisation des définitions et des caractéristiques des différents matériaux utilisés ainsi que des méthodes d’évaluation environnementales et d'essais dans les cahiers des charges-types régissant les routes.

Les régions ont ensuite spécifié dans leurs cahiers des charges-types respectifs, dans quelles applications et sous quelles conditions techniques ces matériaux recyclés peuvent être utilisés.

Enfin le 14 juillet 1994, le Gouvernement de la Région wallonne signait un accord de branche avec la Confédération de la Construction wallonne marquant leur volonté commune de chercher ensemble à intégrer la composante environnementale dans le secteur économique de la construction.

Les objectifs de cet accord étaient de :

Le même jour, le Gouvernement wallon adoptait une prise de participation financière (25,1% minimum) de 140 millions de francs belges sur le budget de l'Office wallon des Déchets, en vue de l'implantation d'un réseau de centres fixes de recyclage de déchets inertes de la construction en Région wallonne via une mission spécifique confiée à la s.a. SPAQUE, les centres étant créés à l'initiative de la s.c. TRADECOWALL.

Le soutien de l'Europe se marque également par l'octroi d'un subside Objectif I pour la prise de participation au capital et la mise en oeuvre de deux installations, RECYMEX et RECYHOC, situées en HAINAUT.

Force est donc de constater qu'une grande avancée a été effectuée en matière de gestion des déchets de C&D. Elle va dans le sens d'une utilisation accrue de matériaux recyclés et s'inscrit ainsi dans le concept du développement durable prôné actuellement.

 

VII.1. Evolution :

Dans notre Région riche en sites carriers, ce secteur d’activité quasi inexistant en 1994, a donc été créé de toute pièce sur base de l’accord précité et pour faire suite au classement de ce flux de déchets parmi les flux prioritaires de la Commission européenne en 1991.

Après une courte période consacrée à la recherche de partenaires privés, mission dévolue à la société coopérative TRADECOWALL, cinq sociétés anonymes à capitaux mixtes virent le jour :

Il s’agit de :

D’autres sociétés entièrement privées sont rapidement venues s’y adjoindre pour effectuer soit du tri/regroupement, soit également du recyclage.

Un des objectifs poursuivis, celui de susciter l’engouement pour un nouveau secteur d’activité, est donc d’ores et déjà atteint.

Il sera maintenant nécessaire de veiller à ce que le nombre de centres ne dépasse pas les possibilités offertes par le marché comme c’est le cas en Région flamande.

La liste officielle des centres de tri/regroupement et des centres de recyclage est disponible gratuitement à l’Office wallon des Déchets sur simple demande.

Elle est mise à jour tous les deux mois.

Cette liste ainsi qu’une carte régulièrement mise à jour sont également accessibles sur les sites internet de la D.G.R.N.E. et de la DG4 du M.E.T.

La liste ainsi qu’une impression sur papier de la carte sont enfin transmises aux personnes désignées par le Comité technique du Comité de suivi de l’accord de branche afin de répondre au premier objectif de l’accord : l’information.

Malgré les délais relativement longs nécessaires à l’obtention de l’autorisation d’exploiter un centre, on constate que le nouveau secteur du recyclage des déchets de construction et de démolition est en pleine expansion.

Une dizaine d’installations de recyclage existent aujourd’hui, sans compter les centres de tri/regroupement.

Ces dix centres traitent environ 650.000 tonnes/an de déchets sur un gisement de 2.100.000 tonnes.

Il existe également en Wallonie cinq centrales d’enrobage équipées pour effectuer le recyclage à chaud de débris asphaltiques, deux autres pratiquent le recyclage à froid de ces mêmes débris.

Les chiffres de l’administration montrent que 650.000 tonnes sont recyclées, 400.000 tonnes sont réutilisées et 500.000 tonnes font l’objet d’un regroupement ou d’un concassage dans une installation mobile voire d’un retraitement en place s’il s’agit de chaussées. 350.000 tonnes sont encore déposées en décharges maintenant dénommées centres d’enfouissements techniques (C.E.T.).

Précisons cependant que la réutilisation directe, le concassage dans des installations mobiles, et le retraitement en place des chaussées sont statistiquement difficiles à quantifier.
Le tonnage dont la gestion est non connue avoisine les 200.000 tonnes, une part de celui-ci fait l’objet d’une élimination incontrôlée. Ce constat a conduit le Gouvernement wallon à adopter le 23 février 1995, une circulaire relative à l’organisation de l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région wallonne.

Enfin, en juillet 1997, le Gouvernement a arrêté le Catalogue wallon des Déchets qui facilitera l’établissement des métrés d’évacuation des déchets de chantier par le fait qu’il constitue désormais la nomenclature de référence pour la gestion des déchets.

VII.2. Utilisations des matériaux recyclés.

Les granulats recyclés sont généralement utilisés comme matériaux de construction. A cet effet, plusieurs cahiers des charges types ont été modifiés pour accepter les produits de recyclage :

Dans la plupart des cas, les produits de recyclage des déchets de construction et de démolition sont utilisés dans des remblais, sous-fondations, bétons maigres et éventuellement pour les concassés de débris de béton et d’enrobés hydrocarbonés en fondation de routes.

Notons encore qu’une certification (bénorisation) des granulats recyclés sera bientôt possible à obtenir pour les centres qui en feront la demande, dès que le projet de prescriptions techniques spécifiques préparé sous l’égide du CRIC-certification sera adopté. Actuellement, seul le processus de production des matériaux recyclés peut obtenir une certification (COPRO).

VII.3. Statut des terres de déblais.

On estime à 6.000.000 de tonnes la quantité annuelle de terre déblayée en Région wallonne.

L’article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets prévoit que " le Gouvernement peut réglementer la production de matières assimilables à des produits et encourager, aux conditions qu’il fixe, leur application dans les processus d’utilisation déterminés. "

Cet article sera traduit dans l’arrêté, du Gouvernement établissant une liste de matières assimilables à des produits (cfr § VI), actuellement en préparation, qui devrait résoudre le statut des terres ainsi que celui d’autres matières dont vraisemblablement les matériaux recyclés issus de centres fixes de recyclage de déchets de construction et de démolition.

VII.4. La planification.

Il existe en Wallonie, le Plan d’Environnement pour un Développement durable (mars 1995) et le Plan wallon des Déchets -Horizon 2010 (janvier 1998) qui succède au Plan wallon des Déchets de 1991-1995.

Le Plan des Centres d’Enfouissement technique sera également bientôt finalisé.

VII.5. Objectifs de la planification.

  • 7.5.1 En matière de prévention :

    Le Plan prévoit de continuer à mener des actions de sensibilisation à la " déconstruction " et de susciter l’utilisation pour les constructions nouvelles de matériaux facilement démontables et recyclables mais aussi de garantir la réutilisation effective des produits issus du recyclage.
    Le moyen pour y parvenir est l’établissement d’un cahier des charges précis dans le cadre des travaux de démolition en incitant le tri et le recyclage (métré d’évacuation).
    Les travaux sont déjà initiés dans le cadre de la Commission chargée de préparer la fusion prochaine des cahiers des charges-types 300 et w10..
    Le Plan prévoit également d’étendre en 1998 les dispositions des marchés publics aux marchés privés concernant le décompte des déchets de chantier.

  • 7.5.2 En matière de recyclage/valorisation.

    L’objectif est d’arriver à une capacité de traitement des centres de recyclages wallons d’environ 1.500.000 tonnes pour l’an 2000, soit 75% du gisement en terme de capacité.
    Le Plan prévoit de continuer à encourager le développement de techniques de recyclage et de la demande de matériaux recyclés.
    La finalisation et le développement continu des prescriptions de normalisation sous l’égide du CRIC-certification fait également partie des objectifs du Plan.

    Le Plan se fixe enfin pour l’an 2000 la création, en appui des centres de recyclage, de centres de regroupement répartis de façon géographiquement équilibrée sur le territoire de la Région.
    Des installations mobiles travailleraient dans ces centres à intervalles réguliers. La Province du Luxembourg, aujourd’hui quelque peu défavorisée par l’implantation des centres de recyclage pourrait par ce biais assurer un débouché autre que la mise en C.E.T. aux déchets de construction et de démolition générés en son sein et les autres Provinces pourraient ainsi augmenter leur capacité d’accueil en diminuant les distances nécessaires aux transports des déchets.

  • 7.5.3 En matière d’élimination.
  • Le Plan prévoit de décourager la mise en CET de matériaux pour lesquels il existe une filière de valorisation matières via un système de taxation dissuasif et d’inciter à la réutilisation et à la valorisation matière mais également d’opérer des contrôles plus strictes afin que les déchets soient effectivement orientés vers les installations autorisées.

     

    VIII. Conclusions :

    Depuis l’accord de branche scellé entre le Gouvernement wallon et la Confédération de la Construction wallonne en 1994, un nouveau secteur d’activité a vu le jour et s’est développé.

    Aujourd’hui, pour un gisement annuel de 2.100.000 tonnes, une dizaine d’installations de recyclage traitent environ 650.000 tonnes/an de déchets de construction et de démolition sans tenir compte de l’activité des centres de tri/regroupement, des réutilisations ni du retraitement en place des chaussées.
    Parmi les premières sociétés qui se sont créées, on dénombre cinq sociétés à capitaux mixtes suite à la décision du Gouvernement wallon en 1994 d’y consacrer une enveloppe de 140 millions de francs belges.

    L’information prévue dans l’accord, est assurée par la diffusion gratuite par l’Office wallon des Déchets de la liste officielle des centres autorisés de regroupement et de recyclages ainsi que d’une carte sur support papier et via les sites internet de la DGRNE du M.R.W. et de la DG4 du MET.

    L’amélioration du métré d’évacuation des déchets dans les cahiers des charges et l’augmentation des capacités de traitement des centres de recyclage wallons pour permettre le traitement de 75% du gisement en l’an 2000 figurent parmi les objectifs inscrits dans le Plan wallon des Déchets -Horizon 2010.

    Enfin, la certification des matériaux et la création pour l’an 2000 d’un réseau géographiquement équilibré de centres de regroupement venant appuyer les centres de recyclage ainsi qu’une taxation dissuasive de la mise en C.E.T. de matériaux pour lesquels il existe une filière de valorisation matière devraient permettre le développement de ce nouveau secteur d’activité qu’est le recyclage des déchets de construction et de démolition et assurer son avenir.

     

    BIBLIOGRAPHIE

    1. A. GHODSI
    Evolution des règlements européens en matière de déchets - Publication Recywall Novembre 96, 15

    2. M. FRANSSENS et J. DESMYTER
    La Directive Européenne " Produits de constructions " - CSTC Magazine - hiver 97, 31

    3. Rapport des experts à la Commission européenne Symonds, Travers, Morgan/ARGUS - octobre 1995.

    4. Plan wallon des Déchets-Horizon 2010, janvier 1998, 208.