1er mars 2018 - Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - extrait (M.B. 22.03.2018)

CHAPITRE X. - Mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service

Section 1. - Généralités

Art. 109. Les articles 681bis/63 à 681bis/70 du Titre III ainsi que les annexes 1 à l'article 681bis/66 et l'annexe 2 à l'article 681bis/66, tels qu'insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le Titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, sont abrogés.