Coordination officieuse

21 janvier 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Règlement général pour la Protection du Travail et portant réglementation de l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux (M.B. 10.02.1999)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 (M.B. 06.03.2003)

Le Gouvernement wallon,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, signé à Rome et approuvé par la loi du 2 décembre 1957;
Vu la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur, modifiée par les lois du 22 juillet 1974 et du 22 décembre 1989;
Vu le Règlement général pour la Protection du Travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
[Vu la Directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la Directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane);
Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947 et, notamment son titre III, chapitre II, section I;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 modifiant le Règlement général pour la protection du travail et portant réglementation de l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux et, notamment, son article 1er;
Après délibération, ] [A.G.W. 13.02.2003]
Arrête :

Remarque :
En son article 1er, l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 transpose la Directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane).

 

Article 1er. Dans la section I du chapitre II du titre III du Règlement général pour la Protection du Travail, il est inséré un litera D intitulé : « Fabrication et transformation des métaux non ferreux » et un article 392bis rédigé comme suit :

« Dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux, l'utilisation de l'hexachloroéthane est interdite [ ... ] ».
[A.G.W. 13.02.2003]

Art. 2. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.