ABROGE

12 mars 1992 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation de fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues à l'article 15,§2, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (M.B.  04.04.1992)

L'Exécutif régional wallon,
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
Sur la proposition du Ministre ayant l'Eau dans ses attributions,
Arrête :

Article unique. Les fonctionnaires compétents pour donner l'avis prescrit par l'article 15, §2, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution sont les responsables de services des centres extérieurs de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.