Coordination officieuse
modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988 (M.B. 04.02.1989)
L’Exécutif régional
wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août
1980;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 27
janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de
l’Exécutif régional wallon, tel que modifié à ce jour;
Vu le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des
terrils;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 4
septembre 1985 concernant la valorisation des terrils en ce qui
concerne la procédure d’octroi du permis de valorisation et
les modalités de l’enquête publique;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 1985 arrêtant la
forme et précisant le contenu des demandes de de
permis de valorisation de
terrils;
Vu l’urgence de procéder à la classification prévue au
décret du 9 mai 1985;
Sur proposition des Ministres ayant la Politique économique, les
Pouvoirs locaux, l’Aménagement du Territoire,
l’Energie et les Ressources du Sous-Sol et [ la Conservation de la
Nature ] dans leurs attributions,
Arrête :
[A.E.R.W. 16.12.1988]
Article 1er. La mission de la Commission est d’établir, conformément au décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils, une classification des terrils sur base de leur analyse économique en tenant compte des impératifs d’aménagement du territoire et d’environnement.
Art. 2. La Commission est composée de représentants :
- des Ministres ayant
la politique économique;
les pouvoirs locaux;
l’aménagement du territoire;
l’énergie;
les ressources du sous-sol;
[ la conservation de la nature ] , dans leurs attributions;
- des producteurs de charbon de terrils wallons;
- d’associations de défense d’intérêt en matière d’environnement parmi les plus représentatives;
[ - de l’A.S.B.L. l’Union des
Villes et Communes belges. ]
[A.E.R.W. 16.12.1988]
Art. 3. Le Ministre de la Région wallonne ayant l’Energie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.