Le Ministre de la Région wallonne pour le Budget et
lEnergie, le Ministre des Technologies nouvelles et des
P.M.E., de lAménagement du Territoire et de la Forêt pour
la Région wallonne et le Ministre de la Région wallonne chargé
de la Tutelle et des Relations extérieures,
Vu le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des
terrils;
Vu larticle 10 de larrêté de lExécutif
régional wallon du 4 septembre 1985 portant exécution du
décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils en
ce qui concerne la procédure doctroi du permis de
valorisation et les modalités de lenquête publique;
Vu lurgence,
Arrêtent :
Article 1er. Les demandes de permis de valorisation comportent :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile, ou, raison sociale, siège social et registre de commerce, du demandeur;
2° Un résumé synthétique de la demande, présenté sur feuille séparée et destiné à servir à la publicité de cette demande.
Ce résumé synthétique indiquera :
les nom et qualité du demandeur;
les caractéristiques essentielles du projet de valorisation explicitées par les renseignements suivants :
1. Localisation et situation.
2. Description du site avant valorisation (surface, volume, etc.).
3. Projet de valorisation :
3.1. Matériel utilisé;
3.2. Nombre de personnes employées;
3.3. Rythme de traitement (tonnage traité annuellement);
3.4. Durée de lexploitation;
3.5. Production annuelle;
3.6. Itinéraires proposés par lexploitant pour lévacuation des produits et rythme de transport;
3.7. Moyens de transport proposés;
3.8. Mesures essentielles prévues pour minimiser les nuisances (bruit, poussière, boues, éboulement);
3.9. Proposition quant au projet de réaménagement du site pendant et après lexploitation et garantie de bonne fin;
3.10. Date proposée pour le commencement des travaux de valorisation.
Art. 2. Les renseignements techniques destinés à permettre une instruction complète de la demande et une définition adéquate des dispositions prévues à larticle 4 du décret relatif à la valorisation des terrils du 9 mai 1985 sont définis par les articles 3, 4, 5 et 6.
Art. 3. Description du site et de ses abords :
§ 1. Localisation et situation du site (établie sur carte I.G.N. au 1/25.000 pour la localisation et sur carte 1/10.000 pour la situation).
Le plan de localisation permet de localiser le site dans sa région et le plan de situation permet dappréhender la géographie locale dans lenvironnement immédiat du site (routes, zones habitées, chemins de fer, voies deau, ...).
§ 2. Commentaires des plans :
Ce commentaire décrit :
- les accès au site (utilisés ou non) et le type dengins qui va les utiliser;
- les voies de communication autour du site (routes, capacité du charroi, SNCB, SNCV, cours deau, canal, etc.);
- le milieu environnant le site (habitations autour du futur chantier et autour des voies de communication qui pourraient être utilisées).
§ 3. Description du site propre :
Le demandeur fournit conformément aux dispositions de larticle 5 du décret du 9 mai 1985 relatif à la valorisation des terrils :
- Un plan cadastral et matrice cadastrale sy rapportant (comprenant les limites et les propriétés attenantes dans un rayon de 50 m). Il sera clairement indiqué quelles parcelles cadastrales sont concernées par lactivité projetée ainsi quune liste séparée des propriétaires de parcelles adjacentes et du numéro de celles-ci (rayon de 50 m);
- Le plan cadastral et la matrice sont fournis en un seul exemplaire et accompagnés dun plan parcellaire en cinq exemplaires reprenant les éléments cadastraux principaux;
- La situation juridique et réglementaire du site et de son environnement déterminée par les plans daménagement;
- Un plan topographique et de description à léchelle 1/1000 (courbes de niveau du site et de ses abords de 5 en 5 m). Le plan sera centré sur le site de lactivité, linclura en entier et sétendra jusquaux voies de communication routières entourant le site;
- Un plan doccupation des surfaces sur le site et sur ses abords. A cet effet, un exemplaire du plan topographique sera complété en y indiquant la nature de loccupation des surfaces couvertes (prairies, champs cultivés, terres en friche ou vagues, habitations et jardins, zones industrielles, zones de loisir et sa nature, ...);
- Deux séries de 3 coupes verticales dans deux directions représentatives rapportées à laxe du terril sil y a lieu;
- Un calcul du volume estimé du terril fondé sur linterprétation de la topographie de base et sur la topographie du site;
- Un jeu de 7 photos numérotées du terril avec indication des différents endroits de prise de vue établie sur plan cadastral ou plan parcellaire.
§ 4. Examen de la liaison géographique avec dautres sites proches :
Il sera établi un relevé des terrils situés à proximité immédiate du site visé, ou reliés à celui-ci par une voie de communication privilégiée.
Art. 4. Gisement :
Le demandeur indique :
a) la nature des schistes et des charbons constitutifs du terril;
b) lhistorique de la constitution du terril;
c) le mode de prospection effectuée ainsi que la description de celle-ci.
Art. 5. Description du demandeur et de ses éventuels associés et contractants :
Le demandeur est lexploitant et communique :
- Une copie de la convention signée avec le propriétaire du terril ou une preuve authentifiée par notaire stipulant quil existe une convention signée avec le propriétaire du terril;
- Une description de sa capacité technique, vis-à-vis de lactivité de valorisation des terrils en général, comportant :
le nombre de personnes employées et leurs fonctions;
le matériel à mettre en uvre;
les références antérieures du demandeur.
Une description de sa capacité financière comportant les bilans et comptes dexploitation des trois dernières années.
Art. 6. Projet de valorisation :
Le demandeur fournit :
1. Au point de vue exploitation :
- Une description du procédé et du matériel utilisé (puissance installée, flow sheet, ...);
- La durée de lactivité projetée en distinguant lexploitation proprement dite des phases de montage, de démontage et aménagement;
- La date proposée pour le début des travaux de valorisation;
- Le personnel que le demandeur compte employer sur le projet visé;
- Un plan dimplantation des diverses installations. A cet effet, un exemplaire du plan topographique sera complété en y indiquant :
la circulation des produits (bruts, fines, stériles, eau, schlamm) sur le site lui-même;
lalimentation en eau;
lalimentation en électricité;
les bâtiments sociaux et autres;
limplantation des installations techniques et les plans de tout bâtiment et installations techniques portant sur les gabarits et les façades à une échelle unique ainsi que la nature des matériaux employés.
- Un plan schématique dexploitation indiquant la position des fronts et leur évolution à mi-exploitation, le mode dattaque des fronts, le mode de dépôt des refus éventuels;
- Les mesures prévues pour minimiser les nuisances, notamment la protection contre : le bruit, les poussières sur les pistes, à labattage ou en cours de traitement, le dépôt de boues sur les voies publiques, les éboulements de fronts, la dégradation des voiries empruntées, la disparition de la végétation couvrant le site, ...;
- Les itinéraires dévacuation proposés en fonction de la destination des produits, du moyen de transport utilisé. Il sera précisé en outre le rythme de transport et les dispositions éventuellement prises pour en limiter les inconvénients;
- Les dispositions prises par le demandeur pour harmoniser son projet dexploitation avec les possibilités dexploitation intégrée, en y associant les sites voisins;
- Une attestation dune Compagnie que le demandeur dispose dune assurance en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages corporels et matériels pouvant être causés par lactivité projetée.
2. Au point de vue aménagement du territoire :
Les propositions de réaménagement du site prévues pendant et après exploitation.
Le demandeur fournit :
- Un plan de la topographie projetée après valorisation à léchelle 1/10.000, accompagné de deux séries de trois coupes indiquant les profils avant et après le réaménagement. Ces plans contiendront les indications précisant les mesures prises pour le drainage des eaux de ruissellement pendant et après lexploitation (profils, sens découlement, exécution, raccordement aux réseaux existants);
- Un plan de reboisement éventuel, avant, pendant et après lexploitation (nature des essences, leur adéquation au sol). Ce plan inclura les éventuelles infrastructures qui pourraient être réalisées, ainsi que lindication des éventuelles démolitions qui seront effectuées, accompagnées de gabarits, coupes et nature des matériaux;
- Une description des phases et délais des plantations après reprofilage, ainsi que les techniques utilisées;
- Les opérateurs spécialisés que le demandeur compte charger des missions relatives aux divers aspects du réaménagement;
- Les dispositions prévues en cas darrêt prématuré des travaux de valorisation.
Il sera fourni à cet égard :
Une copie dune convention de cautionnement conforme au modèle ci-après, conclue entre lexploitant et une caution et établie au bénéfice des autorités communales concernées, et de la Région wallonne.
Une copie du cahier
des charges annexé à cette convention et définissant
les aménagements minima à réaliser dans tous les cas,
y compris la faillite.
Le montant du cautionnement couvrira à 100 % cet
aménagement minimum qui sera défini techniquement et
financièrement dans le cahier des charges précité et
tiendra compte de lévolution du coût des travaux.
Ce cautionnement sera modulé par phase
dexploitation et daménagement telle que
prévue dans le permis octroyé.
Une copie dune lettre du propriétaire attestant quil a pris connaissance des dispositions de cautionnement et quil y souscrit.
- Les dispositions proposées en matière daffectation et de destination des terrains après exploitation.
Modèle de convention de cautionnement relatif à la valorisation des terrils
Art. 1. Définition des parties
Lexploitant :
Le bénéficiaire : la
Région wallonne, représentée par lIngénieur en chef
directeur des mines et le fonctionnaire délégué de
lAménagement du Territoire,
et la Commune de
représentée par son Bourgmestre,
La caution solidaire et indivisible à concurrence de ......... FB ( francs belges), pour lexécution de la phase ............ de lexploitation du terril ................................. appartenant à ........................... et sis sur le territoire de la Compagnie dassurances.
Objet et durée
Art. 2. La présente convention a pour objet de garantir lexécution de la phase ..........
de la valorisation du terril dit ......................... numéro sis ............. rue ......................................,
sur le territoire de la commune de ............................................
A cet égard, il est annexé à la présente un cahier des charges qui en fait partie intégrante et décrit laménagement minimum relatif aux travaux cautionnés.
La présente convention prend effet le jour de sa signature par les donneurs dordre, le bénéficiaire et la caution; elle est souscrite pour une durée égale à la durée dexécution des travaux.
Redevance
Art. 3. La caution perçoit une redevance unique couvrant toute la période des travaux et sélevant à ............ % lan du montant garanti, soit .................... BEF.
La redevance est payable en 1 annuité de ................................ FB sur simple présentation de la quittance émanant de la caution.
Si la durée dexécution des travaux devait être supérieure à une année, la caution percevra, au terme de ce délai, une redevance complémentaire calculée prorata temporis.
Art. 4. Obligations de la caution
1. La caution déclare expressément renoncer :
- au bénéfice de discussion et de division;
- au bénéfice des articles 2031 et 2032 du Code civil, à lencontre du bénéficiaire uniquement;
- au bénéfice des articles 2036, 2037, 2038 et 2039 du Code civil;
- en général, au bénéfice de tous avantages et exceptions juridiquement prévus en faveur des cautions à lENCONTRE DU BENEFICIAIRE.
2. La caution sengage à faire exécuter les travaux prévus conformément au cahier des charges annexé et à ses frais, risques et périls OU à libérer le montant cautionné au plus tard quatre mois après le jugement déclaratif de faillite de lexploitant OU après que lEXPERT aura souverainement décidé en dernier ressort que lexploitant est en défaut dexécuter les obligations cautionnées dans le délai imparti au cahier des charges.
En aucun cas, la caution ne sera tenue à des débours supérieurs à .......................FB, quelle que soit loption de règlement quelle ait choisie.
Art. 5. Expertise
Par EXPERT, il convient dentendre le collège de quatre experts désignés comme suit :
la caution, le bénéficiaire et lexploitant désignent chacun lexpert de leur choix.
Ces trois experts en choisissent un quatrième de commun accord, celui-ci ne pouvant avoir aucun lien avec lexploitant, le bénéficiaire et la caution.
Le quatrième expert ainsi désigné assume la présidence du collège.
Ce collège dexperts sentourera de tous avis généralement quelconques, en ce compris le rapport des fonctionnaires techniques compétents de la Région wallonne.
La décision du collège est prise à la majorité. A défaut de majorité, le président statuera seul.
Le rapport de lEXPERT sera adressé à chacune des parties (exploitant, bénéficiaire, caution) au plus tard après que la partie la plus diligente aura signifié aux autres par lettre recommandée son appel à lexpertise.
Les trois experts visés à lalinéa 2 désignent lexpert président au plus tard 15 jours à dater de la lettre recommandée précitée, parmi les experts ci-dénommés :
- les titulaires de la chaire dexploitation des Mines à la Faculté polytechnique de Mons, à la Faculté polytechnique de lU.L.B., à lUniversité de Liège, à la Faculté polytechnique de lU.C.L., à lEcole royale militaire;
- tout autre expert de qualité reconnu et agréé par toutes les parties.
Chacune des parties règle les honoraires et frais de lexpert quelle aura choisi.
Les honoraires et frais du président seront pris en charge par moitié par la Caution et lExploitant.
Art. 6. Obligations de lexploitant
{ A définir par lexploitant et la caution. }
Art. 7. Reconduction
La caution sengage à faire parvenir par lettre recommandée au bénéficiaire et à lexploitant, son accord ou son refus de cautionner les phases ultérieures dexploitation telles que décrites au cahier des charges au plus tard 30 jours ouvrables après que le bénéficiaire ou lexploitant auront dénoncé par lettre recommandée à la caution que la phase 2 est en voie dêtre entamée.
LEXPLOITANT | LA CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE |