Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 7 juillet 1988 des mines, l'article 71 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les articles 24 à 26 ;
Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 15 août 2022, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) ;
Considérant que la concession actuelle de Lobbes a été constituée en vertu des actes suivants :
- arrêté royal du 29 octobre 1928 accordant la concession de mines de houille de Montifaux à la Société anonyme des Charbonnages de Courcelles-Nord sur une étendue de 1.094 ha environ ;
- arrêté royal du 20 août 1930 accordant la concession de mines de houille de Lobbes s'étendant sur un territoire de 1.182 ha à la Société anonyme d'Ougrée-Marihaye régulièrement substituée à la Société anonyme de Recherches Minières de Lobbes et Environs ;
- arrêté royal du 16 septembre 1958 - Cession par la S.A. Ougrée-Marihaye de la concession de mines de houille de Lobbes à la S.A. Cockerill-Ougrée ;
Considérant qu'en vertu des actes cités ci-dessus, la concession de Lobbes ainsi constituée est aujourd'hui propriété de la SA ArcelorMittal Belgium, dont le siège social est établi Boulevard de l'Impératrice, 66, à 1000 Bruxelles ;
Considérant que la concession de Lobbes est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 1182 hectares sous les anciennes communes de Lobbes,
Sars-la-Buissière, Bienne-lez-Happart, Mont-Sainte-Geneviève et Buvrinnes et sous les nouvelles communes de Binche et Lobbes ;
Considérant que la concession de Lobbes est comprise entre :
- au nord : la concession de mines de houille du Bois de La Haye (n° 031) (partie non déchue) ;
- à l'ouest : la concession de mines de houille de Montifaux (n° 033) ;
- au nord-ouest, la concession de mines de houille de Ressaix-Mariemont-La Louvière (n° 030) ;
- au nord-est, la concession de mines de houille de Beaulieusart, Leernes et Forte-Taille (n° 035) ;
Considérant que le 4 décembre 1992, la SA Cockerill Sambre a adressé au Gouvernement wallon une lettre recommandée par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a exploitée sous la dénomination de Lobbes dont elle est titulaire ;
Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme complet ;
Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;
Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Lobbes ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La concession de mines de houille de Lobbes (n° 034) est retirée.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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