19 janvier 2023 - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de plomb et de pyrite de Villers (M.B. 09.02.2023)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;
Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 25 octobre 2022, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) ;
Considérant que la concession actuelle de Villers-en-Fagne a été constituée en vertu de l'arrêté royal du 6 juillet 1851 octroyant à Sieur Kissing Jean Herman, la concession des mines de plomb et de pyrites de Villers-en-Fagne ;
Considérant ainsi que les derniers propriétaires connus sont les héritiers de Monsieur Kissing.
Considérant que la concession de Villers-en-Fagne est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 95 hectares sous la commune actuelle de Philippeville ;
Considérant que la concession de Villers-en-Fagne est située au nord de la concession de Viroin (concession métallique n° 111, encore existante) et de Dourbes (concession de plomb n° 113, déchue) ainsi qu'au sud de la concession de Sautour (concession métallique n° 108, déchue), toutes non contiguës.
Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon ;
Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;
Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Villers-en-Fagne ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. La concession de mines de plomb et de pyrite de Villers-en-Fagne (n° 109) est retirée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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Annexe