17 décembre 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon statuant sur le retrait de la concession de mines de houille d'Argenteau-Trembleur (n° 209) pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier (M.B. 22.01.2016)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 7 juillet 1988 sur les mines, notamment l'article 71;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier;
Vu le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, dressé le 11 décembre 2014 par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (DRIGM) - Cellule des Mines portant la référence DEE/DRIGM/Cellule Mines/PHM/1036/10173/SPO : 32670;
Considérant, en ce qui concerne la localisation et l'étendue de la concession, que la concession d'Argenteau-Trembleur (n° 209 de l'inventaire) est délimitée comme figuré sur le plan au 1/30.000 présenté en annexe jointe au présent arrêté, établi sur base des limites précises définies aux différents arrêtés constituant la concession; que la concession d'Argenteau-Trembleur s'étend actuellement sur une superficie de 964 ha 90 a 87 ca :
- sous les nouvelles communes de Visé, Dalhem et Blégny;
- sous les anciennes communes d'Argenteau, Cheratte, Saint-Remy, Trembleur, Mortier, Feneur, Saint-André, Julémont, Cérexhe-Heuseux et Bolland;
Considérant que la concession d'Argenteau-Trembleur est comprise entre :
- au Nord : territoire non concédé;
- à l'Est : territoire non concédé;
- au Sud et au Sud-Ouest : la concession de mines de houille de Hasard-Cheratte (n° 208);
- au Nord-Ouest : la concession de mines de houille d'Abhooz et Bonne-Foi-Hareng (n° 191);
Considérant, en ce qui concerne les fondements légaux de la concession, que les concessions, telles qu'existantes aujourd'hui, résultent de la maintenue de concessions de l'Ancien Régime (régime féodal) ou de l'octroi de nouvelles concessions sur la base des dispositions de la loi française sur les mines du 28 juillet 1791; que celle-ci est entrée en vigueur dans les Départements occupés de Belgique, en 1793 et 1794 (selon les Communes ou les Départements), puis, après la reconquête, sur l'ensemble du territoire, le 20 novembre 1795; que les concessions et maintenues encore existantes ont été confirmées à titre perpétuel par la loi sur les mines du 21 avril 1810;
Considérant que la concession actuelle d'Argenteau-Trembleur a été constituée en vertu des actes suivants :
- arrêté royal du 8 janvier 1848 accordant aux sieurs Corbesier, frères, propriétaires de l'exploitation charbonnière d'Argenteau, maintenue et concession des mines de houille gisantes sous une étendue de 137 hectares situés dans les communes d'Argenteau, Saint-Remy et Cheratte;
- arrêté royal du 14 janvier 1848 accordant aux sieurs Corbusier, maintenue et extension de la concession charbonnière de Trembleur, dans les communes de Trembleur, Saint-Remy, Feneur, Mortier et Saint-André, sous une étendue de 742 hectares et 40 ares;
- arrêté royal du 19 février 1883 approuvant la réunion des concessions houillères d'Argenteau et de Trembleur. En conséquence, ces mines ne formeront à l'avenir qu'une seule concession sous le nom d'Argenteau-Trembleur, d'une étendue de 879 hectares 40 ares, dépendant des communes d'Argenteau, Trembleur, Saint-Remy, Cheratte, Feneur, Mortier et Saint-André;
- arrêté royal du 6 juillet 1920 autorisant M. Ch. De Ponthière à céder, par voie d'apport, à la Société Anonyme des Charbonnages d'Argenteau, la concession d'Argenteau-Trembleur, ce sous les charges, clauses et conditions reprises dans les arrêtés de concession des 8 et 14 janvier 1848 et 19 février 1883;
- arrêté royal du 13 juillet 1946 accordant à la Société Anonyme des Charbonnages d'Argenteau-Trembleur, à Trembleur, à titre d'extension de sa concession de mines de houille d' « Argenteau-Trembleur », par adjonction de territoire à territoire, concession de mines de houille gisant sous une partie des territoires des communes de Mortier (enclave) et de Trembleur, d'une superficie de 85 ha 50 a 87 ca;
Considérant, en ce qui concerne l'identité et les responsabilités du propriétaire actuel de la concession, que celui-ci est la S.A. des Charbonnages d'Argenteau, en liquidation ayant établi son siège social à 5620 Florennes, rue A. Boulvin n° 126;
Considérant qu'il est établi que la société concessionnaire actuelle se trouve donc aux droits de tous ces exploitants antérieurs;
Considérant que la concession d'Argenteau-Trembleur est issue de la réunion des concessions d'Argenteau et de Trembleur;
Considérant que la concession d'Argenteau-Trembleur a été exploitée par quelques bures (Bure de la Prairie, Bure des Trois Frères, Bure Saint-Michel, Bure Saint-Remy, Bure des Deux Pendages, Bure des Gattes, ...) principalement au nord de la concession avant que ne soit établi le siège Marie (Puits Marie et Puits n° 1) à l'Est de la concession (exploitation moderne); que l'exploitation se fera alors par ce siège jusqu'à son arrêt;
Considérant que la concession d'Argenteau-Trembleur comprend 91 puits et issues connus qui sont repris dans le tableau suivant :

Considérant que la procédure rapide est réglée par l'article 21 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992; que de l'examen du dossier de demande, il ressort que :
- 19 avril 1989 - La S.A. des Charbonnages d'Argenteau déclare au Gouvernement wallon, par lettre recommandée, qu'elle renonce à la concession de mines houille d'Argenteau-Trembleur dont elle est titulaire. La déclaration est faite conformément à l'article 71 du décret 7 juillet 1988 sur les mines;
- 12 juin 1995 - La S.A. des Charbonnages d'Argenteau transmet à l'Ingénieur en Chef Directeur des Mines le dossier de renonciation tel que prévu au chapitre 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 30 avril 1992;
Considérant que la complétude du dossier administratif a été examinée sur base de l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 susvisé; qu'il en ressort que :
- Article 24. - Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté, les concessionnaires des mines qui ne seront pas remises en activité dans les cinq ans ou pour lesquelles il est demandé la renonciation, font parvenir à l'Ingénieur des Mines les pièces suivantes :
1° un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe pas d'inscription hypothécaire sur la concession ou dans le cas contraire, un état de celles qui auraient été prises en y joignant la mainlevée de ces inscriptions :
* le demandeur a joint au dossier un certificat du conservateur des hypothèques daté du 17 décembre 1992. Au terme de l'instruction du dossier, l'Ingénieur des Mines demandera au concessionnaire de fournir un certificat actualisé;
2° une liste exhaustive des puits et issues de mines ayant fait l'objet d'un arrêté d'abandon de la Députation permanente avec les références de cet arrêté :
* le demandeur a joint au dossier une liste des puits et issues de mines ayant fait l'objet d'un arrêté d'abandon de la Députation permanente, telle que présentée au tableau suivant :

Considérant que cette liste est jugée exhaustive par la DRIGM sur base des données et archives en sa possession;
3° une liste exhaustive et une carte au 1/10.000 situant l'emplacement des puits et issues de mines n'ayant fait l'objet d'aucun arrêté d'abandon et soit repérés en surface, soit non repérés en surface mais connus par les plans :
* le demandeur a joint au dossier la carte au 1/10.000 et une liste de puits. Cette liste a été complétée par les données fournies par le SGW;
4° une déclaration sur l'honneur signée par le ou les titulaires certifiant que les puits et issues mentionnés au 2° satisfont aux conditions des arrêtés d'abandon :
* le demandeur a joint cette déclaration datée du 12 juin 1995;
Considérant, en conclusion qu'il ressort de l'instruction du dossier de demande de retrait de la concession d'Argenteau-Trembleur que, dans son état actuel, il peut être considéré comme complet au regard de l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 susvisé;
Considérant, en ce qui concerne les responsabilités du concessionnaire, que selon les lois minières coordonnées, le concessionnaire est responsable de tous les puits situés dans le périmètre de sa concession et qui ont servi à l'exploitation des substances concédées et ce, quel que soit leur âge (art. 76 : " ... y compris ceux à effectuer pour la sécurité des anciens puits de mines existant dans le périmètre de la concession ... ");
Considérant, par ailleurs, que le concessionnaire reste propriétaire des puits, même ceux mis officiellement hors service; qu'en effet, les puits et ouvrages miniers sont des accessoires de la concession au sens du Code civil, et ne peuvent donc être valablement cédés sans l'accord du Gouvernement, demandé et instruit selon la procédure de cession de concession; que l'Administration et l'Autorité ne connaissent donc que le concessionnaire lorsqu'il s'agit de faire exécuter des mesures de police sur ces puits;
Considérant que quel que soit le type de mine, et y compris après retrait du titre minier, le concessionnaire est tenu de réparer les dommages dus à la mine (régime de responsabilité objective);
Considérant que suite à la visite des puits sur terrain, des travaux de sécurisation ou de mise en conformité on été demandés au concessionnaire par lettre du 27 décembre 2012; que ces travaux se sont terminés dans le courant du mois de juin 2014 et ont été jugés conformes à la demande du 27 décembre 2012;
Considérant, en ce qui concerne la sécurisation, que la DRIGM constate que le concessionnaire a marqué son accord sur les ordres de travaux lui notifiés, des rapports de constat d'exécution des mesures ordonnées ont été dressés;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le concessionnaire satisfait à ses obligations conformément aux dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier;
Considérant que le retrait de la concession sera effectif à dater de la publication de l'arrêté de retrait du titre minier au Moniteur belge;
Par les motifs cités ci-avant,
Arrête :

Article 1er. La concession de mines de houille n° 209 d'Argenteau-Trembleurest retirée.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon statuant sur le retrait de la concession de mines de houille d'Argenteau-Trembleur(n° 209) pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier est notifié par l'Administration (Département des Permis et des Autorisations) au concessionnaire, aux communes concernées et aux administrations régionales en charge de la gestion des risques miniers et industriels, des permis d'exploiter, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des routes ainsi que des administrations fédérales en charge des transports de gaz et de certaines infrastructures de communication (chemin de fer, etc.).

Art. 3. Le Service public de Wallonie fait enregistrer, à ses frais, l'arrêté du Gouvernement wallon statuant sur le retrait de la concession de mines de houille d'Argenteau-Trembleur(n° 209) pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté de retrait.

Art. 4. Le retrait de la concession de mines de houille d'Argenteau-Trembleur est effectif dès l'octroi de la concession relative au site de Blegny-Mines à la Région wallonne ou, au plus tard, 18 mois après la date du présent arrêté.

Art. 5. Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre le présent arrêté.

Le Conseil d'Etat section administration peut être saisi par requête écrite signée l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification du présent arrêté.

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