Coordination officieuse

2 octobre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 24.10.2003)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 27.02.2008)
- du 30 septembre 2010 portant nomination des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC) (M.B. 14.10.2010)
- du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (M.B. 25.02.2019 - en vigueur 01.07.2019)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières;
Vu la délibération du Gouvernement du 10 avril 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 35.350/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
[Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;
Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 portant nomination des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières;
Vu les propositions émises par les administrations, les associations d'exploitants de carrières (FEDIEX et l'ASBL "Pierres et Marbres de Wallonie"), les associations de protection de l'environnement (Inter-Environnement Wallonie), les associations d'agriculteurs (Fédération wallonne de l'Agriculture) et par l'Union des villes et communes de Wallonie;] [A.G.W. 30.09.2010]
[Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement, l'article 6, modifié par le décret du 31 mai 2007 et par le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, l'article 38, alinéa 2;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les articles 1er, 5°; 7, § 3; 9, § 4; 63, alinéa 2; 64, alinéa 2; 93 à 95 et 106, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activité économiques;
Vu le rapport du 24 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 64.810/4, donné le 17 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Travaux publics;] [A.G.W. 17.01.2019 - en vigueur 01.07.2019]
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;
Après en avoir délibéré,
Arrête :

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :

1o "décret" : le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

2o "permis" : la permission d'exploiter une minière ou l'autorisation d'exploiter une carrière, complétée, le cas échéant, par un permis de bâtir, le permis d'extraction, le permis d'environnement, le permis unique ou tout permis, toute autorisation, tout enregistrement ou toute permission dont l'obtention était prescrite avant le 1er octobre 2002 pour l'exploitation d'un établissement;

3o "fonctionnaire technique" : l'un des fonctionnaires désignés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

CHAPITRE II. - De la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières

Art. 2. La Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières est composée de vingt-quatre membres, soit huit fonctionnaires [du Service public de Wallonie], huit membres représentant les exploitants et huit membres représentant les intérêts divers dont cinq membres représentant les associations de défense de l'environnement, deux membres représentant les intérêts des agriculteurs et un membre représentant l'Union des Villes et Communes belges.

Le Gouvernement désigne le président et le vice-président de la Commission parmi les membres visés à l'alinéa 1er.
[A.G.W. 30.09.2010]

Art. 3. [Les huit membres représentant le Service public de Wallonie sont désignés par le Gouvernement wallon et comportent :

a) quatre représentants de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement.

b) deux représentants de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie.

c) un représentant de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action sociale et de la Santé.

d) un représentant de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche.]
[A.G.W. 30.09.2010]

Art. 4. Sur la proposition des associations d'exploitants, le Gouvernement nomme huit membres effectifs et huit membres suppléants représentant les différents intérêts techniques, économiques et géographiques des exploitants de carrières.

Sur la proposition des associations de protection de l'environnement, le Gouvernement nomme cinq membres effectifs et cinq membres suppléants.

Sur la proposition des associations d'agriculteurs, le Gouvernement nomme deux membres effectifs et deux membres suppléants.

Sur la proposition de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, le Gouvernement nomme un membre effectif et un membre suppléant.

Les mandats sont conférés à titre personnel pour une durée de six ans. Ils prennent cours le jour de la notification aux intéressés de l'arrêté portant nomination des membres de la Commission. Les membres peuvent être révoqués par le Gouvernement sur rapport du président de la Commission et après avoir été entendus.

En cas de vacance d'un mandat avant son terme, le Gouvernement procède à la nomination du remplaçant pour l'achèvement du mandat.

Art. 5. La Commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou du ou des Ministres ayant l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme dans leurs attributions.

Art. 6. Les membres suppléants assistent de droit aux réunions. Les membres effectifs peuvent à tout moment se faire remplacer par leur suppléant. Dans ce cas, celui-ci a le droit de vote.

Art. 7. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Art. 8. Le secrétariat de la Commission est assuré par les services du Conseil économique et social de la Région wallonne.

Art. 9. La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est approuvé par le ou les Ministres ayant l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme dans leurs attributions.

Art. 10. La Commission peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de préparer l'étude d'une question entrant dans le cadre de sa mission. Elle désigne le membre qui présidera le groupe de travail.

Art. 11. La Commission et les groupes de travail peuvent faire appel à un ou plusieurs experts. Ceux-ci ont voix consultative.

Art. 12. Les rapports et avis de la Commission sont transmis au ou aux Ministres ayant l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme dans leurs attributions.

CHAPITRE III. - Du droit d'occuper et d'exploiter les terres d'autrui

Art. 13. La demande visant à occuper et à exploiter les terres d'autrui conformément à l'article 6 du décret est adressée au fonctionnaire technique, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle comporte les indications et documents suivants :

1o les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur, ou la raison sociale et le siège s'il s'agit d'une personne morale;

2o la copie conforme du permis portant sur les parcelles dont l'occupation est demandée;

3o les permis dont le demandeur est titulaire;

4o les quantités annuelles présumées à extraire du terrain d'autrui, ainsi que leurs destinations;

5o la moyenne des quantités extraites par le demandeur au cours des cinq dernières années;

6o un mémoire justifiant la demande d'occupation et d'exploitation du terrain d'autrui;

7o un plan de situation à l'échelle de 1/10.000 indiquant les limites des parcelles ayant déjà fait l'objet d'un permis et de la surface exploitée;

8o un certificat du conservateur des hypothèques relatif aux terres d'autrui.

Art. 14. Le fonctionnaire technique vérifie si le dossier est conforme aux dispositions de l'article 13.

Dans la négative, le fonctionnaire technique en informe le demandeur, par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours de la réception de la demande. Le demandeur est informé des pièces et renseignements manquants et du fait que la procédure est interrompue jusqu'à ce qu'il les ait adressés au fonctionnaire technique.

Art. 15. [Le fonctionnaire technique transmet le dossier ainsi que son rapport concluant au caractère complet du dossier au collège communal qui, dans les dix jours de la réception de ces documents et au plus tard le nonantième jour après l'introduction de la demande, ouvre une enquête publique conformément aux dispositions du titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement].
[A.G.W. 20.12.2007]

Art. 16. Dans le délai de 10 jours suivant la clôture de l'enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins transmet l'ensemble du dossier au fonctionnaire technique.

Dans le délai de 45 jours suivant la clôture de l'enquête publique, le fonctionnaire technique transmet le dossier au Gouvernement, accompagné de son avis motivé.

Art. 17. Le Gouvernement statue sur la demande dans un délai de cent vingt jours suivant la clôture de l'enquête publique.

L'arrêté est motivé.

Il indique la durée de l'occupation autorisée.

Art. 18. [ ...] [A.G.W. 20.12.2007]

Art. 19. [...]
[A.G.W. 17.01.2019 - en vigueur 01.07.2019]

CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Art. 20. Les demandes visant à occuper et à exploiter les terres d'autrui conformément à l'article 6 du décret introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.

Art. 21. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières est abrogé.

Art. 22. Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.