10 février 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire » à Musson et Mussy-la-Ville (Musson), Bleid, Latour, Ruette et Saint-Mard (Virton) (M.B. 03.06.2022)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu les deux conventions de mise à disposition de terrains, l'une enregistrée le 8 septembre 2008 et l'autre signée le 20 mars 2017, entre la commune de Virton et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 15 octobre 2008 entre CPAS de Virton et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 31 septembre 2009 entre la commune de Musson et la Région wallonne, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 30 octobre 2009 entre le CPAS Musson et la Région wallonne, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire » à Musson, Mussy-la-Ville (Musson), Bleid, Latour, Ruette, Saint-Mard (Virton), établi par la Ministre de la Nature ;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Musson et Virton du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ;
Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui présente un magnifique ensemble de sites, présentant une mosaïque de prairies alluviales, fauchées ou pâturées de manière extensive, des mégaphorbiaies, des magnocariçaies, des fourrés de saules ou des bosquets de feuillus, abritant diverses espèces de grand intérêt comme l'Orchis négligé (Dactylorhiza praetermissa), l'Orchis incarnat (Dactylorhiza incarnata), la Campanule étalée (Campanula patula), le Cuivré des marais (Lycaena dispar), la pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), la Bécassine des marais (Gallinago gallinago), le torcol (Jynx torquilla), la Sarcelle d'hiver (Anas crecca), la Sarcelle d'été (Anas querquedula), le Triton crêté (Triturus cristatus), le Lézard de souches (Lacerta agilis) et pas moins de 41 espèces différentes de libellules dont : le Leste brun (Sympecma fusca), l'Orthétrum brun (Orthetrum brunneum) et le Leste sauvage (Lestes barbarus) ;
Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;
Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;
Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;
Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;
Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;
Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;
Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;
Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire », les 108 ha 44 a 53 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Virton, à la commune de Musson, au CPAS de Musson, au CPAS de Virton et ceux appartenant à l'ASBL Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Au Vivier :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Virton (convention du 8-09-2008) :
Virton 2 - Bleid A Cochan rivière 417 N 0,1493
Virton 2 - Bleid A Cochan rivière 420 N 0,8575
Virton 2 - Bleid A Cochan rivière 420 P 1,2263
Virton 2 - Bleid C Au Vivier 343 G 0,5008
Virton 2 - Bleid C Au Vivier 349 V 0,4795
Virton 2 - Bleid C Au Vivier 351 K 0,1268
Propriété Région wallonne :
Virton 2 - Bleid C Au Vivier 348 T 1,4946
Sous-total : 4,8348
Aux ânes (propriété de Virton - convention du 20-03-2017) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Virton 2 - Bleid A Aux ânes 333 N pie 0,6879
Bleid :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété CPAS de Virton :
Virton 2 - Bleid A Magenot 1781 A 2,3051
Virton 2 - Bleid A Magenot 1808 A 0,5316
Virton 2 - Bleid A Magenot 1814 C 0,4217
Virton 2 - Bleid A Tucrit 1930 A 0,3085

Propriété Région wallonne :
Virton 2 - Bleid A Magenot 1853 C 0,5319
Virton 2 - Bleid A Magenot 1870 A 1,0451
Virton 2 - Bleid A 1966 A 0,2610
Virton 2 - Bleid A 1993 B 1,2100
Virton 2 - Bleid A Prés Merlin 96 A 0,3734
Virton 2 - Bleid A Prés Merlin 97 A 0,0186
Sous-total : 7,0069
Le Bois Lefèvre (propriété Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Musson 1 - Musson A Bois Lefevre 311 D 0,2930
Musson 1 - Musson A Bois Lefevre 311 E 0,3270
Musson 1 - Musson A Bois Lefevre 311 L 0,3370
Sous-total : 0,9570
Bonaubois (propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Musson 2 - Mussy-la-Ville B 723 0,1740
Musson 2 - Mussy-la-Ville B 727 A 0,8440
Propriété Région wallonne :
Musson 2 - Mussy-la-Ville B A Bertonvaux 666 B 2,4930
Musson 2 - Mussy-la-Ville B A Bertonvaux 670 C 0,2250
Musson 2 - Mussy-la-Ville B entre les deux prés 717 A 0,0030
Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux vieux prés 717 C 4,8350
Musson 2 - Mussy-la-Ville B au dessus des vieux prés 734 A 2,0460
Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux petites aisances 769 0,5230
Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux petites aisances 773 B 0,1800
Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux Petites Aisances 774 E 0,3290
Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux Petites Aisances 774 F 0,6580
Musson 2 - Mussy-la-Ville B aux Petites Aisances 776 0,2440
Sous-total : 12,5540
Le Fond des Fourneaux (propriété de Virton - convention du 08-09-2008) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Virton 2 - Bleid C Au Hennelle 371 E 0,2880
Virton 2 - Bleid C Au fond des Fourneaux 373 F 0,2964
Virton 2 - Bleid C Au fond des Fourneaux 373 G 0,8909
Sous-total : 1,4753
Le Fraichis de Signeulx :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Musson :

Musson 2 - Mussy-la-Ville C A la Trenardière 1179 A 1,3833
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1246 C 0,0315
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1265 A 0,2595
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1267 A 0,5250
Propriété du CPAS de Musson :
Musson 2 - Mussy-la-Ville C A la Planchette 1143 A 1,7327
Musson 2 - Mussy-la-Ville C A la Trenadière 1174 A 2,7339
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Musson 2 - Mussy-la-Ville C 1190 A 0,8778
Musson 2 - Mussy-la-Ville C 1271 A 0,3097
Propriété Région wallonne :
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1094 B 0,3081
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1102 B 0,7250
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1105 A 0,4633
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1108 D 0,1625
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1109 A 0,1540
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1115 B 0,1347
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Aux Grands Lacs 1121 0,1012
Musson 2 - Mussy-la-Ville C A la Planchette 1142 A 2,1436
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1192 0,3376
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1196 B 0,3715
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1196 C 0,3576
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1197 A 0,4518
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1199 B 0,2763
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1217 E 0,8904
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1221 D 0,5290
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1244 B 0,0516
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1258 G 0,1990
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Sous la Haye des Chapelles 1263 B 0,1250
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1270 A 0,1482
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1278 C 0,0040
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1282 A 2,4982
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1284 0,1460
Musson 2 - Mussy-la-Ville C Au Geai 1287 A 0,0240
Musson 2 - Mussy-la-Ville C grand Brul 1317 A 0,6550
Musson 2 - Mussy-la-Ville C 1319 C 0,2930
Virton 2 - Bleid C Aux Culées 160 0,4499
Virton 2 - Bleid C Aux Culées 165 A 0,3340
Virton 2 - Bleid C Aux Culées 167 0,1207
Virton 2 - Bleid C Aux Culées 168 A 0,4890
Virton 2 - Bleid C Aux Culées 171 B 0,4740
Virton 2 - Bleid C Aux Culées 173 D 0,4024
Virton 2 - Bleid C Aux Culées 196 A 0,1909
Virton 2 - Bleid C Aux Culées 203 A 1,5810
Virton 2 - Bleid C Au Rouvlet 207 A 0,2300
Virton 2 - Bleid C Au Rouvlet 213 A 0,0275
Virton 2 - Bleid C Au Rouvlet 214 A 0,9113
Virton 2 - Bleid C Au Rouvlet 215 A 0,0311
Virton 2 - Bleid C At Pré de Gomery 219 L 0,2140
Virton 2 - Bleid C At Pré de Gomery 219 P 0,2850
Virton 2 - Bleid C At Pré de Gomery 220 0,1768
Virton 2 - Bleid C Au Pré de Gomery 221 0,1792
Virton 2 - Bleid C At Pré de Gomery 222 0,0840
Virton 2 - Bleid C Au Pré de Gomery 223 A 0,2400
Virton 2 - Bleid D les Grandes Culées 158 A 2,4988
Virton 2 - Bleid D aux Prés des Poulins 317 A 0,7072
Sous-total : 29,0308
Le Marais de Latour :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Virton 2 - Bleid B 24 B 1,5770
Virton 2 - Bleid B 25 A 0,2600
Virton 2 - Bleid B 27 D 0,2880
Virton 2 - Bleid B 52 A 0,1030
Virton 2 - Bleid B 52 B 0,6420
Virton 2 - Bleid B 53 A 1,2060
Virton 2 - Bleid B 77 A 0,0542
Virton 4 - Latour A 1016 F 0,4610
Virton 4 - Latour A 387 A 0,0720
Virton 4 - Latour A 387 B 0,0610
Virton 4 - Latour A 396 0,1240
Virton 4 - Latour A 511 0,3860
Virton 5 - Ruette A Les Champs 1340 E 0,0225
Virton 5 - Ruette A Huompont 1359 F 0,0952
Propriété Région wallonne :
Virton 2 - Bleid B Fontaine Berne 1 D 0,9510
Virton 2 - Bleid B Fontaine Berne 1 E 0,4750
Virton 2 - Bleid B A la Fontaine Berne 1 G 0,4320
Virton 2 - Bleid B Bouillon 1 H 0,0430
Virton 2 - Bleid B Bouillon 10 D 0,0215
Virton 2 - Bleid B Bouillon 10 E 0,0305
Virton 2 - Bleid B Bouillon 11 D 0,5030
Virton 2 - Bleid B A la Fontaine Berne 11 E 0,1140
Virton 2 - Bleid B Bouillon 12 0,2080
Virton 2 - Bleid B Bouillon 13 A 0,3990
Virton 2 - Bleid B Bouillon 14 A 0,1785
Virton 2 - Bleid B Bouillon 14 B 0,1695
Virton 2 - Bleid B Bouillon 15 A 0,3990
Virton 2 - Bleid B Bouillon 17 A 0,2360
Virton 2 - Bleid B Bouillon 18 A 0,0940
Virton 2 - Bleid B Bouillon 19 B 0,0560
Virton 2 - Bleid B Fontaine Berne 2 0,5500
Virton 2 - Bleid B Pré des Maîtres 20 S 0,7431
Virton 2 - Bleid B Pré des Maîtres 22 A 0,7790
Virton 2 - Bleid B Fontaine Berne 3 A 0,9470
Virton 2 - Bleid B Long Pré 6 B 0,1930
Virton 2 - Bleid B Long Pré 6 C 0,6077
Virton 2 - Bleid B les Truches 63 B 0,4518
Virton 2 - Bleid B les Truches 63 C 0,9955
Virton 2 - Bleid B Bouillon 8 B 0,2488
Virton 2 - Bleid B Bouillon 9 0,1350
Virton 2 - Bleid C Sous Bicaumont 10 0,2365
Virton 2 - Bleid C Sous Bicaumont 7 A 0,5243
Virton 2 - Bleid C Sous Bicaumont 8 B 0,1310
Virton 2 - Bleid C Sous Bicaumont 9 0,2500
Virton 4 - Latour A Entre Deux Eaux 1015 B 0,5300
Virton 4 - Latour A Les Etoulettes 1023 B 0,1720
Virton 4 - Latour A Entre Deux Eaux 1023 D 0,0860
Virton 4 - Latour A Les Prés des Portiers 1026 E 2,0845
Virton 4 - Latour A Entre Deux Eaux 1054 W 0,1670
Virton 4 - Latour A Les Prés des Portiers 1054 X 0,0685
Virton 4 - Latour A Les Prés des Portiers 1054 Y 0,0325
Virton 4 - Latour A A Corbion 363 B 0,2400
Virton 4 - Latour A A Corbion 367 0,1870
Virton 4 - Latour A A Corbion 369 A 0,3200
Virton 4 - Latour A A Corbion 370 0,7310
Virton 4 - Latour A A Corbion 371 0,3470
Virton 4 - Latour A A Corbion 372 0,3260
Virton 4 - Latour A A Corbion 373 A 0,3000
Virton 4 - Latour A A Corbion 374 D 0,5620
Virton 4 - Latour A A Corbion 375 0,2880
Virton 4 - Latour A A Corbion 377 0,2800
Virton 4 - Latour A A Corbion 380 A 0,0750
Virton 4 - Latour A A Corbion 381 A 0,2800
Virton 4 - Latour A A Corbion 382 0,7750
Virton 4 - Latour A A Corbion 383 0,3650
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 384 0,2030
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 385 0,7480
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 386 A 0,2530
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 386 B 0,2700
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 388 A 0,1950
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 388 B 0,1940
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 389 0,0430
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 390 A 0,1210
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 390 B 0,1200
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 391 A 0,1800
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 395 B 0,0440
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 395 C 0,1613
Virton 4 - Latour A Sous Regiveau 512 0,0610
Virton 4 - Latour B Les Quatre Fauchées 836 F 0,0080
Virton 4 - Latour B Les Quatre Fauchées 837 G 0,0160
Virton 4 - Latour B Les Quatre Fauchées 837 H 0,0010
Virton 5 - Ruette A 1306 B 0,2765
Virton 5 - Ruette A 1306 C 0,2765
Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1324 D 0,6560
Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1326 0,0780
Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1328 A 0,2560
Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1334 0,9270
Virton 5 - Ruette A Huompont 1335 D 0,2500
Virton 5 - Ruette A Huompont 1335 G 0,2420
Virton 5 - Ruette A Huompont 1337 C 0,4442
Virton 5 - Ruette A Huompont 1342 A 0,3770
Virton 5 - Ruette A Huompont 1345 K 0,3163
Virton 5 - Ruette A Huompont 1347 F 0,0584
Virton 5 - Ruette A Huompont 1348 E 0,0500
Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1349 0,1280
Virton 5 - Ruette A Basse Yvire 1350 C 0,2152
Virton 5 - Ruette A Les Champs 1360 F 0,0998
Virton 5 - Ruette A Les Champs 1360 G 0,0343
Virton 5 - Ruette A Les Champs 1361 F 0,1107
Virton 5 - Ruette A Les Champs 1361 G 0,0272
Virton 5 - Ruette A Les Champs 1363 E 0,6438
Virton 5 - Ruette A Les Courts Champs 1364 E 0,0019
Virton 5 - Ruette A Les Champs 1365 F 0,1928
Virton 5 - Ruette A Les Champs 1365 G 0,0275
Virton 5 - Ruette A Sur Chamel 1384 D 0,9304
Virton 5 - Ruette A Culée de Chamel 1400 K 0,1710
Virton 5 - Ruette A Culée de Chamel 1400 L 0,1220
Virton 5 - Ruette A Culée de Chamel 1400 M 0,1460
Virton 5 - Ruette A Culée de Chamel 1400 P 0,3070
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1403 0,6200
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1412 G 0,1714
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1412 H 0,2213
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1412 K 0,1779
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1412 L 0,4598
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1415 0,1540
Virton 5 - Ruette A Noires Terres 1513 0,1560
Virton 5 - Ruette A Noires Terres 1514 0,1510
Virton 5 - Ruette A Noires Terres 1515 0,3170
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1517 A 0,2814
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1518 B 0,1790
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1518 C 0,2130
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1518 E 0,1060
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1518 F 0,1060
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1520 A 0,3760
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1520 B 0,3800
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1521 0,1730
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1522 0,1620
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1523 D 0,3150
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1524 A 0,6260
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1525 1,8850
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1526 B 0,1590
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1527 0,2080
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1528 0,2070
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 A2 0,3770
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 B2 0,4290
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 C2 0,2980
Virton 5 - Ruette A Saul de l'Hôtel 1530 T 0,2680
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 V 0,2790
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 W 0,2750
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 X 0,2890
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 Y 0,2490
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1530 Z 0,2940
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1531 D 0,7970
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1532 B 0,4950
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1534 B 1,9200
Virton 5 - Ruette A Les Grands Prés 1536 D 0,2360
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1537 A 0,1080
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1538 A 0,1240
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1539 A 0,1100
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1540 C 0,1510
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1540 D 0,1500
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1541 B 0,3620
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1544 C 0,3670
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1545 0,2670
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1546 0,1820
Virton 5 - Ruette A Le Bouvret 1547 0,1820
Virton 6 - Saint-Mard B Les Grands Angles 1204 D 1,2299
Sous-total : 51,8986
Total: 108,4453

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

A l'échéance des conventions par lesquelles les communes de Virton et de Musson, ainsi que les CPAS de Musson et Virton mettent leurs parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

Art. 2. Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973.

Art. 6. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant à la commune de Virton et au CPAS de Virton, au profit de ces derniers.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7. Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse.

Art. 8. Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10. L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 11. La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Annexe