10 février 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois » à Jamoigne et Termes (Chiny), et Saint-Vincent et Tintigny (Tintigny) et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny (M.B. 03.06.2022)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée en date du 27 mars 2015 entre la commune de Tintigny et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois » à Jamoigne et Termes (Chiny), et Saint-Vincent et Tintigny (Tintigny), établi par la Ministre de la Nature ;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Chiny et Tintigny du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 03 septembre 2020 ;
Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, abrite toute une mosaïque d'habitats comme des prairies de fauche mésophiles, des mégaphorbiaies, des prairies humides oligotrophes à molinie, des marais alcalins, des jonçaies, des bas-marais à trèfle d'eau (Menyanthes trifoliata), des nardaies et landes sèches, des affleurements sableux acides, une tourbière flottante à trèfle d'eau (Menaynthes trifoliata), des éléments de bas-marais alcalins le long des ruisselets, ainsi qu'un groupement exceptionnel, une cariçaie à laîche paradoxale (Carex appropinquata), abritant une faune et une flore tout à fait remarquables et davantage détaillées dans le plan particulier de gestion ;
Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;
Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;
Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;
Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;
Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;
Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;
Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;
Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;
Considérant que les terrains visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny sont repris dans le présent arrêté, qui regroupe au sein d'une même réserve naturelle plusieurs sites, de manière à en assurer une gestion et une visibilité plus cohérentes par bassin hydrographique ;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Semois », les 139 ha 35 a 22 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Tintigny et ceux appartenant à l'asbl Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Gilbaupont
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Tintigny 1 - Tintigny C 398 B 0,3670
Propriété Tintigny (convention du 27-03-2015) :
Tintigny 1 - Tintigny C bon froide fontaine 330 0,2080
Tintigny 1 - Tintigny C bon froide fontaine 340 0,2590
Tintigny 1 - Tintigny C bon froide fontaine 341 0,6940
Tintigny 1 - Tintigny C bouffroid champ 342 E pie 2,6660
Tintigny 1 - Tintigny C bouffroid champ 343 M pie 0,3410
Tintigny 1 - Tintigny C bouffroid champ 344 B 1,5273
Tintigny 1 - Tintigny C bouffroid champ 345 B 0,1945
Sous-total : 6,2568
La Praille (Propriété Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 754 0,4020
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 755 0,1290
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 756 0,3300
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 757 A 0,1950
Chiny 2 - Jamoigne B La Trorille 757 B 0,1940
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 758 0,2440
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 759 A 0,2480
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 759 B 0,1960
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 760 A 0,9070
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 761/02 C 0,1650
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 763 A 0,3650
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 764 C 0,2880
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 766 A 0,5680
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 769 A 0,3930
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 770 A 0,1270
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 770 B 0,1270
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 771 0,1220
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 772 0,2810
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 773 A 0,1370
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 773 B 0,1370
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 774 0,2230
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 775 0,2300
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 776 0,2620
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 777 0,4400
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 778 A 0,4170
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 780 0,2960
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 781 C 0,4640
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 782 0,2670
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 783 A 0,4380
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 785 0,7440
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 787 A 1,1160
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 788 0,4210
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 789 0,1600
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 790 0,1900
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 791 0,2750
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 792 0,3330
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 793 0,1500
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 794 0,1510
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 795 0,2910
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 796 A 0,8220
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 799 A 0,3570
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 801 B 0,4420
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 803 0,2480
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 804 0,3150
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 805 A 0,2450
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 806 B 0,2370
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 806 C 0,2370
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 808 C 0,1520
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 809 0,2600
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 811 C 0,2190
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 811 D 0,2190
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 812 0,2380
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 814 B 0,2610
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 814 C 0,2620
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 815 0,5540
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 816 C 0,1250
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 817 0,1250
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 819 A 0,3990
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 820 0,1960
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 821 A 0,2070
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 822 B 0,1200
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 823 B 0,2130
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 824 0,0570
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 825 0,2680
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 826 C 0,3320
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 827 0,1300
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 828 A 0,5320
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 830 0,1700
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 831 0,2310
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 832 0,2120
Chiny 2 - Jamoigne B La Praille 833 0,1810
Chiny 2 - Jamoigne B Sentier de termes 842 A 1,0210
Chiny 6 - Termes B Au-dessus de la Praille 496 C 0,1470
Chiny 6 - Termes B La Ronge 536 A 0,5810
Chiny 6 - Termes B La Ronge 536 B 0,5810
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 571 0,4620
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 573 0,3470
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 574 B 0,3990
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 574 C 0,3230
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 577 C 0,5580
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 580 A 0,4430
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 581 A 0,1790
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 582 B 0,4440
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 583 0,4380
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 584 0,3840
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 585 0,0510
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 586 0,0520
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 587 A 0,1850
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 588 A 0,1850
Chiny 6 - Termes B Prés Grisart 590 A 0,3260
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 591 C 0,2280
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 591 D 0,1270
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 592 0,3770
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 593 0,3090
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 595 A 0,5500
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 596 A 0,2280
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 596 B 0,2170
Chiny 6 - Termes B Au-dessus de la Praille 596 C 0,2140
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 596 D 0,2060
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 597 0,1990
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 598 0,3650
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 599 A 0,1350
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 601 A 0,1790
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 601 C 0,1250
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 601 D 0,0540
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 602 D 0,3350
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 603 A 0,3250
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 604 0,4700
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 605 0,2480
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 606 A 0,4510
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 607 0,2630
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 609 0,2780
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 610 0,3100
Chiny 6 - Termes B Au-dessus de la Praille 613 0,4150
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 614 A 0,1810
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 614 B 0,1870
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 614 C 0,1760
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 615 0,1940
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 616 0,2060
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 619 A 0,4660
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 619 B 0,4960
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 620 A 1,2850
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 622 A 0,4460
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 623 0,3730
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 624 A 0,1640
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 625 B 0,1770
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 625 C 0,1780
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 626 A 0,3540
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 628 0,0930
Chiny 6 - Termes B Dans La Praille 630 D 0,0600
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 630 E 0,0670
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 630 F 0,1740
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 630 G 0,2410
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 631 B 0,1400
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 633 A 0,4000
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 635 0,1950
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 636 0,2210
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 637 0,7090
Chiny 6 - Termes B Dans la Praille 641 C 0,3030
Sous-total : 42,1890
Le Marais de Prouvy et Rawez :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1224 0,2870
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1225 C 0,2650
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1226 0,3560
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1227 0,2510
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1231 A 0,2160
Chiny 2 - Jamoigne C Bougnumet 1431 A 0,4890
Chiny 2 - Jamoigne C 1454 A 0,2550
Chiny 2 - Jamoigne C 1454 B 0,2760
Chiny 2 - Jamoigne C 268 B 2,2760
Chiny 2 - Jamoigne C La queue de la Tremblois 840 D 0,3800
Propriété Région wallonne :
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1220 0,2920
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Hodinsart 1223 A 0,7240
Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1243 B 4,4440
Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1243 C 0,0060
Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1245 G 0,0030
Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1245 M 0,6745
Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1246 H 3,4590
Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1246 K 0,3610
Chiny 2 - Jamoigne C Le Mandely 1246 L 1,0830
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1331 A 0,1900
Chiny 2 - Jamoigne C Ertechamps 1332 A 0,2320
Chiny 2 - Jamoigne C Ertechamps 1334 A 0,4250
Chiny 2 - Jamoigne C Ertechamps 1337 A 0,0380
Chiny 2 - Jamoigne C Ertechamps 1338 A 1,1080
Chiny 2 - Jamoigne C Coulanchou 1361 D 0,2430
Chiny 2 - Jamoigne C Coulanchou 1365 D 0,3790
Chiny 2 - Jamoigne C Coulanchou 1365 E 0,4220
Chiny 2 - Jamoigne C Coulanchou 1365 F 0,5020
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1413 B 0,2706
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1413 C 0,6764
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1415 V 0,4526
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1415 W 0,0324
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1417 A 0,1340
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1417 D 0,1210
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1417 E 0,1840
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1418 A 0,2240
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1419 C 0,2080
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1420 B 0,2080
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1420 C 0,2050
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1421 D 0,0910
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1421 E 0,0910
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1422 0,2500
Chiny 2 - Jamoigne C Devant Rawez 1423 0,2330
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1432 0,5600
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1433 B 0,4040
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1433 C 0,2090
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1433 D 0,2090
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1434 C 0,3060
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1435 0,3700
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1436 0,1520
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1438 A 1,1180
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1439 C 0,2340
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1440 K 0,3630
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1442 0,1370
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1443 A 0,2460
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1445 0,2930
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1446 B 0,1410
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1446 C 0,1410
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1447 E 0,1420
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1447 G 0,1620
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1447 H 0,1430
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1448 B 0,1840
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1448 C 0,2030
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1449 B 0,2480
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1449 C 0,2480
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1449/02 B 0,2690
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1449/02 C 0,2000
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1450 A 0,0790
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1450 B 0,0780
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1451 0,2140
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1452 0,3410
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1453 0,0810
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1455 B 0,3670
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1455 C 0,2930
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1457 0,2540
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1458 A 0,2365
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1460 0,2180
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1461 A 0,1905
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1462 0,9250
Chiny 2 - Jamoigne C Les Fanges d'Ertechamps 1464 C 0,6456
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1465 B 0,1914
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1466 0,0840
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467 B 0,0500
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467 C 0,0660
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467 D 0,0790
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467/02 A 0,0690
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1467/02 B 0,0650
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1468 0,1400
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1468/02 0,1220
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1469 A 0,0940
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1470 A 0,1530
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1470 C 0,3560
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1470/02 B 0,1930
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1471 0,0500
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1471/02 A 0,1990
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1471/02 B 0,2000
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1472 0,0370
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1472/02 0,2020
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1473 A 0,0240
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1473 B 0,0240
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1473/02 A 0,1390
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1473/02 B 0,1350
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1474 0,0200
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1474/02 0,1200
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1482 C 1,2303
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1496 E 0,0030
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1497 B 0,3650
Chiny 2 - Jamoigne C Hodinsart 1498 A 1,6114
Chiny 2 - Jamoigne C Laquemenne 220 B 0,2160
Chiny 2 - Jamoigne C Laquemenne 225 D 0,2920
Chiny 2 - Jamoigne C 225 G 0,0371
Chiny 2 - Jamoigne C Laquemenne 229 B 0,6940
Chiny 2 - Jamoigne C Laquemenne 230 0,1770
Chiny 2 - Jamoigne C Chêne Bore 231 0,1410
Chiny 2 - Jamoigne C Chêne Bore 232 0,0980
Chiny 2 - Jamoigne C Chêne Bore 233 0,1050
Chiny 2 - Jamoigne C Fontaine Madame 268 F 0,9750
Chiny 2 - Jamoigne C Fontaine Madame 268 G 0,3270
Chiny 2 - Jamoigne C Secheron 284 B 0,0270
Chiny 2 - Jamoigne C Secheron 285 D 0,5270
Chiny 2 - Jamoigne C Secheron 285 E 1,0410
Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 286 F 0,1920
Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 286 G 0,1930
Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 287 B 0,2020
Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 288 A 0,1490
Chiny 2 - Jamoigne C Vieux Prés 289 C 0,7375
Chiny 2 - Jamoigne C Vieux Prés 290 D 0,0040
Chiny 2 - Jamoigne C Vieux Prés 290 F 0,8955
Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 295 F 0,2500
Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 296 E 0,1840
Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 297 A 0,2070
Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 297 B 0,1770
Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 297 C 0,1830
Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 298 A 0,7450
Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 301 0,3210
Chiny 2 - Jamoigne C Petites fanges 302 0,1180
Chiny 2 - Jamoigne C Petites fanges 304 A 0,2520
Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 306 A 0,0250
Chiny 2 - Jamoigne C Petites Fanges 306 B 0,0400
Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 309 A 0,1230
Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 309 C 0,6680
Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 310 0,6190
Chiny 2 - Jamoigne C Grosse Roye 311 C 0,4690
Chiny 2 - Jamoigne C Petite Couture 312 A 0,2340
Chiny 2 - Jamoigne C Petite Couture 313 A 0,2350
Chiny 2 - Jamoigne C Petite Couture 313 B 0,2440
Chiny 2 - Jamoigne C 343 A 0,0108
Chiny 2 - Jamoigne C Petite Couture 343 C 0,0794
Chiny 2 - Jamoigne D Paquis de Rawez 1546 0,3440
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 2490 M 1,9346
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 2490 P 0,1531
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 2490 R 1,1695
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 2490 T 1,7647
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Etang de Rawez 2491 X 2,4037
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 2491/02 G 1,0087
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 2491/02 K 0,4276
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 2491/06 A 0,2813
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Sur la Noue du Corrai 844 B 0,0650
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Sur la Noue du Corrai 844 C 0,1730
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Sur la Noue du Corrai 844 D 0,1370
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Sur la Noue du Corrai 844 E 0,0750
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 920 pie 0,6950
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 921 B 0,4260
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 921 C 0,3180
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 921 D 0,3540
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 923 B 0,1280
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 923 C 0,3620
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 924 A 0,0620
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 924 B 0,0550
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 925 0,1810
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 926 0,2380
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 927 0,5770
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 928 D 0,2090
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 928 E 0,2080
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 929 0,1650
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés de Rawez 930 E 0,1100
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Prés des Goutelles 933 1,1380
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Abu 936 0,7120
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Abu 937 0,1830
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Chauflan 939 C 0,4100
Tintigny 4 -Saint-Vincent A L'Archulet 940 F 1,8914
Tintigny 4 -Saint-Vincent A L'Archulet 942 C 0,041
Tintigny 4 -Saint-Vincent A L'Archulet 942 D 0,0600
Tintigny 4 -Saint-Vincent A L'Archulet 942 E 0,0110
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1862 B 0,1960
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1869 C 0,1780
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1871 C 0,0960
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1871 D 0,1405
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1872 D 1,1730
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1875 G 0,2560
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1876 B 0,3140
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1876 C 0,4110
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1877 0,1960
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Pré Pierrard 1879 A 0,3030
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1882 C 0,4900
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1882 D 0,3940
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1883 0,1520
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1884 B 0,1225
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1884 C 0,1225
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1885 A 0,8320
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1891 B 0,2230
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1893 0,0880
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Dessous le Bochet 1896 B 0,7468
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Dessous le Bochet 1896 C 0,0012
Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1932 B 0,9090
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Les Prés de Wez 1932 C 0,1180
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Froumetière 1934 A 0,4040
Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1935 0,2300
Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1936 A 0,1090
Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1940 A 0,1230
Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1941 A 0,4870
Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1942 C 0,3120
Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1943 A 0,1130
Tintigny 4 -Saint-Vincent A sur les prés 1944 B 0,1030
Tintigny 4 -Saint-Vincent A champ aux lièvres 1957 A 0,0620
Tintigny 4 -Saint-Vincent A la berdouche 1989 B 0,7350
Tintigny 4 -Saint-Vincent A la berdouche 1990 A 0,0026
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Harplu 1996 B 0,5500
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Harplu 1999 0,3560
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Harplu 2000 A 0,1640
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Froumetière 2021 C 0,6460
Tintigny 4 -Saint-Vincent A gravière 2401 A 0,2130
Tintigny 4 -Saint-Vincent A gravière 2410 A pie 0,8952
Sous-total : 83,2974
Rossignol (propriété Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Tintigny 1 - Tintigny A Au Brûlé 1653 B 0,9460
Tintigny 1 - Tintigny A Au Brûlé 1654 A 0,5440
Tintigny 1 - Tintigny A Au Brûlé 1655 D 0,1280
Tintigny 1 - Tintigny E couvemont 1273 0,6470
Tintigny 1 - Tintigny E couvemont 1283 A 1,3910
Tintigny 1 - Tintigny E couvemont 1284 0,1910
Tintigny 1 - Tintigny E couvemont 1285 0,1720
Tintigny 1 - Tintigny E couvemont 1291 B 0,3390
Tintigny 1 - Tintigny E couvemont 1293 A 0,0330
Tintigny 1 - Tintigny E couvemont 1297 A 0,0900
Tintigny 1 - Tintigny E couvemont 1298 B 0,0360
Sous-total : 4,5170
Saint Vincent :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 497 0,2810
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 521 E 0,0280
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 535 B 0,1800
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 543 A 0,7530
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 546 0,2280
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 547 A 0,2770
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 549 E 0,1570
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 550 B 0,2340
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 550 D 0,0280
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 552 B 0,1710
Tintigny 4 -Saint-Vincent A 555 E 0,4960
Propriété Région wallonne :
Tintigny 4 -Saint-Vincent A aux Fontaines 529 D 0,0680
Tintigny 4 -Saint-Vincent A Aux Fontaines 534 A 0,1910
Sous-total : 3,0920
Total : 139,3522

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

A l'échéance de la convention par laquelle la commune de Tintigny met les parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

Art. 2. Le Plan particulier de Gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973.

Art. 6. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant à la commune de Tintigny et au profit de cette dernière.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7. Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse.

Art. 8. Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10. L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 11. L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny est abrogé.

Art. 12. L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de « La Praille » à Chiny est abrogé.

Art. 13. L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur l'extension de la réserve naturelle domaniale des « Marais de Prouvy et Rawez » à Chiny et Tintigny est abrogé.

Art. 14. La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

_______________

Annexe