10 février 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Chevratte » à Meix-devant-Virton et Villers-la-Loue (Meix-devant-Virton) et Bellefontaine (Tintigny) et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Chautière », l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Pré des Aulnes » à Meix-devant-Virton et l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Gore Aubrion » à Meix-devant-Virton (M.B. 03.06.2022)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la Nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Pré des Aulnes » à Meix-devant-Virton ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Gore Aubrion » à Meix-devant-Virton ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Chautière ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Chevratte » à Meix-devant-Virton et Villers-la-Loue (Meix-devant-Virton) et Bellefontaine (Tintigny), établi par la Ministre de la Nature ;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Meix-devant-Virton et Tintigny du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ;
Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, présente un large éventail de milieux d'une richesse exceptionnelle, tels des pelouses sur sable, des aulnaies alluviales, des prés maigres, des magnocariçaies, des mégaphorbiaies, des bas-marais, des prairies maigres... qui abritent une flore et une faune remarquables avec notamment l'Immortelle des sables (Helichrysum arenarium), l'OEillet deltoïde (Dianthus deltoides), l'Orchis pourpré (Orchis purpurea), la Luzerne naine (Medicago minima), la Jasione des montagnes (Jasione montana), la Laîche écailleuse (Carex lepidocarpa), l'orchidé Nid-d'oiseau (Neottia nidus-avis), ou encore le Moiré franconien (Erebia medusa), le Damier du plantain (Melitaea cinxia), l'Azuré du trèfle (Cupido argiades), le Grillon champêtre (Gryllus campestris), plusieurs espèces de chauve-souris, le Lézard des souches (Lacerta agilis), la Coronelle lisse (Coronella austriaca), la Couleuvre à collier (Natrix natrix), l'Orthétrum bleuissant (Orthetrum coerulescens), la Bécassine des marais (Gallinago gallinago) et bien d'autres davantage détaillés dans le plan particulier de gestion de la réserve naturelle ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;
Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;
Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;
Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;
Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;
Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;
Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;
Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;
Considérant qu'une activité de pêche judicieusement cadrée et conditionnée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente ;
Considérant que les terrains visés par l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Chautière », l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Pré des Aulnes » à Meix-devant-Virton et l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Gore Aubrion » à Meix-devant-Virton sont repris dans le présent arrêté, qui regroupe au sein d'une même réserve naturelle plusieurs sites, de manière à en assurer une gestion et une visibilité plus cohérentes ;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Chevratte », les 74 ha 54 a 17 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Meix-devant-Virton, la commune de Tintigny et ceux appartenant à l'asbl Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Au Poujon :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A 1051 A 0,6090
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A 1061 0,2910
Propriété Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1054 B 0,0720
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1057 A 0,0176
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1058 0,0280
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1059 0,0650
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1060 0,0670
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1062 0,1650
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1063 0,2460
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1065 0,1530
Sous-total : 1,7136

Bellefontaine (Propriété de Tintigny - convention du 08-06-2011) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
TINTIGNY 2 - Bellefontaine B le pré le torai 1640 0,0770
TINTIGNY 2 - Bellefontaine B le pré le torai 1641 0,4480
TINTIGNY 2 - Bellefontaine B le pré le torai 1642 0,6990
TINTIGNY 2 - Bellefontaine B les prés des rouches 1645 E pie 0,6840
Sous-total : 1,9080
Berchiwé (Propriété Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Berchiwé 1296 B 0,6160
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Berchiwé 1299 D 0,5146
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Berchiwé 1299 K 1,6190
Sous-total : 2,7496
La Carrière Geoffroy :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A 1657 E 0,0057
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A 1322 B 0,4680
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A 1327 0,2520
Propriété Meix-devant-Virton (bail emphytéotique du 23-04-2011) :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Sur le Chenoy 1323 E 0,2700
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Sur le Chenoy 1323 F 0,6610
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Sur le Chenoy 1328 0,2750
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Sur le Chenoy 1329 0,1540
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Sur le Chenoy 1330 0,1590
Sous-total : 2,2447
La Cawette (Propriété Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Fossé 763 C 0,1350
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 763 D 0,3190
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Fossé 764 A 0,7550
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 767 D 0,2400
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Nawe de Berchiwé 860 E 0,2670
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 860 K 0,2540
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 860 L 0,0920
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 860 M 0,2430
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Nawe de Berchiwé 860 N 0,2430
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Nawe de Berchiwé 861 E 0,2680
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 861 H 0,3710
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Nawe de Berchiwé 861 K 0,4280
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Nawe de Berchiwé 861 L 0,0550
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Nawe de Berchiwé 862 C 0,4450
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Nawe de Berchiwé 864 A 0,8930
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Nawe de Berchiwé 866 D 0,7890
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Nawe de Berchiwé 871 D 0,7210
Sous-total : 6,5180
La Chevratte :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Meix-devant-Virton (convention du 28-02-2011)
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B a Long Matan 1617 F 0,3751
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B a Long Matan 1623 B 0,7840
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B a Long Matan 1625 C 0,6310
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B a Long Matan 1627 C 0,2930
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B 1617 E 0,4370
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B 1617 L 0,2260
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B 1618 B 0,5480
Propriété Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B a Long Matan 1617 K 0,2260
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B a Long Matan 1624 A 0,1590
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B a Long Matan 1624 B 0,1740
Sous-total : 3,8531
Devant le Hayon (propriété Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B Au Gros bout 1333 A 0,3200
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A la Damezelle 1352 A 0,2020
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A la Damezelle 1354 A 0,5120
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A la Damezelle 1355 B 0,3220
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A la Damezelle 1372 0,0710
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A la Damezelle 1373 A 0,1840
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A la Damezelle 1373 B 0,0780
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A la Damezelle 1374 0,1160
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A la Damezelle 1383 0,2340
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A la Damezelle 1384 0,2520
Sous-total : 2,2910
Entre Vaux (propriété Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1077 A 0,1530
Fonds Théodule (propriété Région wallonne) :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Ferme du Verly 30 P pie 2,1200
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Ferme du Verly 30 T 1,2730
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton D Cavette 905 pie 0,7642
Sous-total : 4,1572
Gore Aubrion :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1226 B 0,6830
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1228 A 0,5880
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1231 0,0660
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1232 0,0660
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1234 B 0,1860
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1235 0,1220
Propriété Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1112 A 0,3660
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1213 A pie 3,2921
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1220 A 0,2590
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1222 A 0,5450
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1223 0,3280
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Gore Aubrion 1226 C 0,0750
Sous-total : 6,5761
La Grande Vau :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1043 0,2120
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1044 C 0,8740
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1050 D 0,3510
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 968 C 0,3890
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 969 0,0870
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 970 0,0850
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 971 0,1650
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 972 0,2470
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 973 0,1890
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 974 0,2710
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 977 0,2780
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 978 0,2190
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 979 0,1050
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 980 0,0990
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 981 0,1100
Propriété Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1003 B 0,4500
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1005 A 0,8310
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1006 0,4270
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1119 A 0,1330
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1120 A 0,1530
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1121 A 0,3750
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1122 C 0,2480
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 1122 D 0,2440
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C Lavaux 996 A 0,2890
Sous-total : 6,8310
La Chautière :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Fonguiot 927 B 0,8670
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Fonguiot 928 0,4550
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Fonguiot 930 A 0,3580
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Fonguiot 931 0,4350
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Fonguiot 932 C 0,4850
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Fonguiot 933 0,3580
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Fonguiot 935 B 0,9200
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Fonguiot 936 C 0,2350
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Lognon 939 A 1,1789
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Lognon 947 B 0,1750
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Lognon 947 C 0,1970
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Lognon 948 0,1540
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Lognon 949 0,1450
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Pièce Jacques 953 0,1390
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Pièce Jacques 954 A 0,2370
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Pièce Jacques 954 B 0,2260
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Pièce Jacques 956 C 1,0520
Propriété Région wallonne :
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 902 0,3770
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 903 A 0,2540
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 903 B 0,2590
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 903 C 0,2100
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 903 D 0,2280
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 904 0,1520
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 905 0,3500
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 906 0,3330
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 907 A 0,3440
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 907 B 0,3350
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 908 A 0,2610
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C A la Chautière 908 B 0,2700
Sous-total : 10,9899
Le Marais de Meix (propriété Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Chapelle 768 C 0,0880
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Chapelle 769 D 0,0560
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Chapelle 769 E 0,0390
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A la Chapelle 770 A 0,2850
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 813 B 1,4831
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 828 E 1,1500
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 833 K 0,0976
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 833 L 0,0977
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 833 M 0,0977
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 834 B 0,0630
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 838 B 0,5000
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 840 E 0,0014
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 840 F 0,0776
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 843 B 0,9400
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 848 A 0,8830
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 851 B 0,1390
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 851 C 0,1280
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 851 D 0,1340
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 857 C 0,1030
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au Grand Pré 859 L 0,5220
Sous-total : 6,8851
La Nau de Paquis (propriété Région wallonne) :
Commune Division Section Lieu-dit n° parcelle Surface (ha)
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Aux Poujons 628 0,6080
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Aux Poujons 629 C 0,5290
Sous-total : 1,1370
Nichampsarts (propriété Région wallonne) :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A Nichampsart 748 A 0,3170
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A Nichampsart 748 B 0,3180
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A Nichampsart 749 0,1950
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B A Nichampsart 750 0,5250
Sous-total : 1,3550
La Petite Vaux :
Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1265 A 0,1550
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1265 B 0,1700
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1257 A 0,7180
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1260 0,1980
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1261 0,4810
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1278 A 0,4150
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1280 0,1730
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1281 C 0,2870
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1283 C 0,2740
Propriété Région wallonne :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1262 0,2500
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1263 0,1250
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton C la Petite Vaux 1264 0,2040
Sous-total : 3,4500

Le Pré des Aulnes :
Propriété Meix-devant-virton (convention du 27-10-1998) :
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Pré Dieu donné 598 C2 0,1429
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Au-dessus de la rivière 782 G 1,5874
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue D Sous les Jardins 669 M 0,7610
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue D Sous les Jardins 669 P 0,6205
Propriété Région wallonne :
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue C Pré des Aures 783 A 1,2380
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue D Sous les Jardins 684 G 0,0870
Meix-devant-Virton 5 - Villers-la-Loue D Sous les Jardins 684 H 0,1310
Sous-total : 4,5678
Le Pré Hanusse (propriété Région wallonne) :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au pré Hanusse 1021 A 0,3600
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au pré Hanusse 1022 A 1,1570
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au pré Hanusse 1023 0,6300
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au pré Hanusse 1024 0,8730
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au pré Hanusse 1025 0,1920
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au pré Hanusse 1028 0,2610
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A Au pré Hanusse 1029 0,7540
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1030 B 0,1500
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1030 C 0,1690
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1030 F 0,2800
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1030 H 0,1520
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton A A Lanframba 1030 K 0,1520
Sous-total : 5,1300
Les Volettes (Propriété Meix-devant-Virton - convention du 19-08-2009) :
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B Bois communal 1593 B pie 1,5756
Meix-devant-Virton 1 - Meix-dvt-Virton B langliche fontaine 238 A 0,4560
Sous-total : 2,0316
Total : 74,5417

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

A l'échéance des conventions par lesquelles les communes de Meix-devant-Virton, et de Tintigny mettent leurs parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

Art. 2. Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973.

Art. 6. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant aux communes de Meix-devant-Virton et de Tintigny, loué au profit de ces dernières.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7. Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse.

Art. 8. Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9. Par dérogation à l'article 11, premier tiret, de la loi du 12 juillet 1973, ainsi qu'à l'article 5, e), de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, la pratique de la pêche est autorisée.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la Loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 11. L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 12. L'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Chautière » est abrogé.

Art. 13. L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Pré des Aulnes » à Meix-devant-Virton est abrogé.

Art. 14. L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Gore Aubrion » à Meix-devant-Virton est abrogé.

Art. 15. La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Annexe