24 avril 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de "La Carrière de Restaumont" à Ecaussinnes (M.B. 10.06.2014)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 novembre 2012;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune d'Ecaussinnes du 8 février 2013 au 11 mars 2013;
Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013;
Vu l'avis réputé favorable du Collège provincial de la province de Hainaut;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale établi par le Ministre de la Nature;
Considérant la convention de mise à disposition signée le 8 février 2012 entre le Groupement d'Intérêt économique "Valorisation de l'eau d'exhaure des carrières de Soignies et d'Ecaussinnes" et le Service public de Wallonie en vue d'ériger la réserve naturelle domaniale de "La Carrière de Restaumont" à Ecaussinnes;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, en tant qu'ancienne carrière, présente des habitats et des espèces remarquables, comme l'alyte accoucheur et le crapaud calamite, ou encore l'orthétrum brun et une colonie d'hirondelle de rivage;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;
Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de "La Carrière de Restaumont" à Ecaussinnes les 57 ha 30 a 98 ca de terrains appartenant au Groupement d'Intérêt économique "Valorisation de l'eau d'exhaure des carrières de Soignies et d'Ecaussinnes", cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune Division Section N° parcelle Surface (ha)
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 100 D 3 1,6176
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 100 V 0,1690
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 102 H 2 0,0110
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 102 V 2 13,0109
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 104 B 2 8,1763
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 104 Z 0,0016
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 105 B 2,5150
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 105 C 1,0000
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 105 D 0,6000
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 105 E 0,4000
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 106 A 1,3600
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 107 A 0,8200
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 109 D 0,4050
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 110 0,7970
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 111 0,5420
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 112 A 2,1770
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 112 C 2,0451
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 114 B 1,6810
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 115 0,3210
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 116 A 0,1040
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 116 B 0,3660
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 118 D 0,3050
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 118 E 0,7640
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 119 C 2,4168
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 127 B 0,3347
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 128 A 0,2824
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 130 A 0,1014
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 131 0,4130
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 132 0,3600
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 134 0,5680
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 135 0,4940
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 136 0,4430
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 137 A 0,5120
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 137 B 0,5200
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 138 B 0,1030
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 138 D 0,1100
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 139 0,5650
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 140 0,2990
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 141 0,6040
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 142 0,5510
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 143 0,5770
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 144 B 1,4979
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 148 D 0,6561
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 149 0,2880
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 150 B 0,5258
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 151 B 0,2850
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 151 C 0,2573
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 152 0,4090
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 153 0,3420
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 154 E 0,2863
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 154 F 0,4186
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 155 A 0,2247
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 200 B 0,1585
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 221 R 2 0,4385
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 221 Y 2 0,1989
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 222 0,7450
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 223 B 0,2220
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 223 C 0,1510
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 225 D 0,0947
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 228 K 2 0,0765
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 228 M 0,0950
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 228 Y 2 0,3304
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 228 Z 2 0,0619
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 231 T 2 0,2800
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 232 B 2 0,1299
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 232 Y 0,4552
Ecaussinnes 1 - Ecaussinnes d'Enghien A 292 Y 2 0,2388
Total 57,3098


La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Mons.

Art. 3. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.

Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5. L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 6. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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