29 février 1996 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale de la Champt'aine (M.B. 12.04.1996)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres du Gouvernement, et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, émis le 22 février 1994;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Brabant, émis le 1er septembre 1994,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en Réserve naturelle domaniale de la Champt'aine les 10 ha 10 a 78 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Chaumont-Gistoux et cadastrés comme suit :

commune de Chaumont-Gistoux, 1re division, section D, nos 125F pie, 124, 125G, 125/2, 126, 126/2, 127 et 123B/2.

Art. 2.  Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la Division de la Nature et des Forêts pourra procéder ou faire procéder, sous sa propre responsabilité, à la destruction des lapins par bourses et furet et au fusil sur les terrains décrits à l'article 1er.

La Région wallonne assume les responsabilités dues à l'interdiction d'exercer le droit de chasser sur les terrains précités.