modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
-
du 29 juin 2017 modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.09.2017)
- du 20 mai 2020 (M.B. 10.08.2020)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les
décrets du 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les
articles 6, 9,
11, 33 et
41;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le
20 septembre 1994;
Vu l’avis de la Députation permanente de la Province de Luxembourg émis le
5 octobre 1993;
Considérant qu’il convient d’ériger le site de Basse Wanchies en réserve
naturelle domaniale tout en y autorisant l’exercice de la chasse à l’approche et
à l’affût sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges
en vigueur;
Sur proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de
l’Agriculture,
[Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, article 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, ainsi que l'article 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu la convention de location de terrains signée le 13 mai 1993 entre la Commune de d'Herbeumont et la Région wallonne en vue d'ériger la réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies, conclue pour une période de trente années consécutives, prenant cours le 1er février 1993 et reconductible moyennant l'accord écrit des parties;
Vu le projet de Plan particulier de Gestion de la réserve naturelle domaniale de « Basse Wanchies » à Straimont (Herbeumont);
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 21 juin 2019;
Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Luxembourg donné le 14 novembre 2019;
Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel Ardenne méridionale;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune d'Herbeumont du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019, laquelle n'a donné lieu à aucune remarque ou observation, écrite ou orale;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, au travers de sa mosaïque de groupements végétaux typiques des fonds de vallées ardennais présentant une remarquable succession de milieux secs et humides, exprime un réel intérêt botanique avec des orchidées comme l'orchis de mai et l'orchis tacheté, mais aussi d'autres espèces patrimoniales telles que la scorsonère des prés, la laîche blanchâtre et des sphaignes;
Considérant que le site accueille également plusieurs espèces de papillons menacés tels que le cuivré de la bistorte, le nacré de la bistorte, le moiré franconien, le cuivré écarlate ou l'hespérie de la mauve, mais aussi de nombreux oiseaux dont certains faisant partie de la liste rouge, tels que la cigogne noire, le grand corbeau ou le milan royal, sans compter les amphibiens tels que le triton alpestre et la salamandre tachetée;
Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire;
Considérant que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort et considérant que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées;
Considérant qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve;
Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve et que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;
Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973;
Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles, que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas, et que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter;
Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation;
Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature;
Après délibération,] [A.G.W. 20.05.2020]
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies, les 18 ha 47 a 64 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint (1), appartenant à la Commune de Herbeumont et cadastres comme suit :
commune de Herbeumont, 3ème division, Section A, n° 991A, 992F, 992L2, 992x2, 1009P2, 1009S2.
Art. 2. [...]
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - [A.G.W. 20.05.2020]
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(1) Ce plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à
Herbeumont ou auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de
l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur