8 décembre 1994 – Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies (M.B. 08.02.1995)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 41;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 20 septembre 1994;
Vu l’avis de la Députation permanente de la Province de Luxembourg émis le 5 octobre 1993;
Considérant qu’il convient d’ériger le site de Basse Wanchies en réserve naturelle domaniale tout en y autorisant l’exercice de la chasse à l’approche et à l’affût sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges en vigueur;
Sur proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
Arrête :

Article 1erSont constitués en réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies, les 18 ha 47 a 64 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint (1), appartenant à la Commune de Herbeumont et cadastres comme suit :

commune de Herbeumont, 3ème division, Section A, n° 991A, 992F, 992L2, 992x2, 1009P2, 1009S2.

Art. 2. Le droit de chasse sur les parcelles susvisées appartient à l'adjudicataire du lot communal dans lequel elles sont situées. Toutefois, l'exercice du droit de chasse y est interdit à l'exclusion de la chasse à l'approche et à l'affût du grand gibier sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges en vigueur dans cette réserve naturelle domaniale. Ce cahier spécial des charges aura préalablement été soumis à l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

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(1) Ce plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Herbeumont ou auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur