12 juillet 2001 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson à Musson (M.B. 01.08.2001)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu la convention établie entre la commune de Musson et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson le 26 novembre 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 5;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 8 mars 2001;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Luxembourg, donné le 7 juin 2001;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson, les présumés 24 ha 81 a 22 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Musson et au Ministère de la Région wallonne et cadastrés comme suit :

- commune de Musson, 1re division, section B,

Parcelles Propriétaire Superficie
en ha
Parcelles Propriétaire Superficie
en ha

328 b

Musson

1,1140

574 f

Musson

2,4022

335 b pie

Musson

1,8920

634

Musson

0,1480

366 b pie

Musson

0,0020

635

Musson

0,1460

369 a pie

Musson

0,9645

639 c pie

Musson

0,2105

382 a

Musson

1,1858

642 f

Musson

0,2430

408 b

Musson

4,9850

643 a

Musson

0,7100

429 a

Musson

1,3075

652 a2

Musson

0,2660

434 a pie

Musson

0,2954

705 b

Musson

0,4460

435 pie

Musson

0,0733

714 b pie

Musson

0,7753

464 v pie

Musson

1,7423

636 b

MRW

0,1780

569 C

Musson

5,5474

636 c

MRW

0,1780

 

 

 

 

 

24,8122

Art. 2. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les baux de chasse en cours restent d'application jusqu'à leur échéance.

Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.