27 septembre 2000 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Pré des Aulnes à Meix-devant-Virton (M.B. 14.10.2000)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu la convention de location du 27 octobre 1998 entre la commune de Meix-devant-Virton et la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 20 avril 1999;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Luxembourg, donné le 12 août 1999;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Pré des Aulnes les 4 ha 34 a 98 ca de terrains appartenant pour 1 ha 23 a 80 ca à la Région wallonne et pour 3 ha 11 a 18 ca à la commune de Meix-devant-Virton. Ces terrains sont figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Commune div. sect.  lieu-dit parcelle surface propriétaire

Meix-devant-Virton

5

C

Au-dessus de la rivière

782g

1,5874

Meix-devant-Virton

Meix-devant-Virton

5

C

Pré des Aures

783A

1,2380

Région wallonne

Meix-devant-Virton

5

C

Pré Dieu donné

598C2

0,1429

Meix-devant-Virton

Meix-devant-Virton

5

D

Sous les Jardins

669m

0,7610

Meix-devant-Virton

Meix-devant-Virton

5

D

Sous les Jardins

669p

0,6205

Meix-devant-Virton

 

 

 

 

total ha

4,3498

 

Art. 2. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, la pêche est autorisée dans les parcelles communales sur une largeur de un mètre en bordure de la Chevratte.

Art. 3. Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.