Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
-
du 14 février 2008 (M.B.
21.03.2008)
- du 29 juin 2017 modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.09.2017)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les
décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les
articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la
surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en
dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 5
(alinéa m);
Vu la convention de location, établie entre la commune d'Aiseau-Presles et la
Région wallonne, enregistrée le 3 février 1998;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le
15 décembre 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Hainaut, donné le
11 mars 1999;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et
de l'Agriculture,
[Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment
les articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des
compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du
Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la
surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la
circulation publique, notamment son article 2;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement
et du Tourisme,] [A.G.W. 14.02.2008]
Arrête :
Article 1er. [Sont constitués en réserve naturelle domaniale "Les Roches" les 3 ha 62 a 84 ca de terrains appartenant pour partie à la Région wallonne et pour partie à la commune de Presles. Ils sont cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Commune | Division | Section | Lieu-dit | Parcelle | Surface (ha) | Propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Aiseau-Presles | 2 | B | Les Roches | 411a | 1,0388 | Région wallonne |
| 2 | B | Les Roches | 415a | 0,3610 | Région wallonne | |
| 2 | B | Les Roches | 426m | 2,2286 | com. d’Aiseau-Presles | |
| 3,6284 |
]
[A.G.W. 14.02.2008]
Art. 2. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, seule la chasse au lapin par furetage et au moyen de bourses peut être exercée sur les terrains faisant l'objet du présent arrêté et ce, sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges qui sera en vigueur dans cette réserve naturelle domaniale.
Le cahier spécial des charges dont il est fait état
ci-dessus, doit être soumis pour accord, après avis du [pôle "Ruralité", section "Nature"], au Ministre compétent au sein de la Région
wallonne.
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]
[Art. 3. L'agent du Ministère de la Région wallonne
chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de
cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial
concerné. ]
[A.G.W. 14.02.2008]
[Art. 4. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de
la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans
les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la
faune et de la flore.]
[A.G.W. 14.02.2008]
[Art. 5. Les terrains sont classés en zone B,
conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.]
[A.G.W. 14.02.2008]
[Art. 6. Le Ministre qui a la Conservation de la
Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.]
[A.G.W. 14.02.2008]