22 septembre 1997 - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de Magery (Sainte-Ode) (M.B. 31.07.2009)

 

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 15 avril 1997;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Luxembourg émis le 10 juillet 1997,
Arrête :

Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Magery (Sainte-Ode) les 2 ha 25 a 93 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Région wallonne et cadastrés comme suit :

Commune de Sainte-Ode, 3e Division (Tillet), section C, nos 173b (partie), 174a (partie), 228b, 228c, 229, 237b (partie), 243d (partie) et 261b (partie).