Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2001 (M.B. 07.11.2001)
Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles
et de l’Agriculture pour la Région wallonne,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les
décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les
articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu l’avis du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature émis le
18 mai 1993;
Vu l’avis de la Députation permanente de la Province de Brabant émis le
8 février 1996,
[Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la
surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en
dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu la convention de location de trente années, établie entre la commune de
Mont-Saint-Guibert et la Région wallonne, signée le 31 mars 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le
22 mai 2001;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Brabant,
donné le 16 août 2001;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,] [A.G.W.
04.10.2001]
Arrête :
Article [1er.] Sont constitués en
réserve
naturelle domaniale de la Grande Chaussée, les 3 ha 02 a de terrains figurés en
grisé au plan ci-joint et appartenant à la Commune de Mont-Saint-Guibert.
[A.G.W. 04.10.2001]
[Art. 2. Par dérogation à l'article 11 de la loi sur
la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et à l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 1975, la Division de la Nature et des Forêts pourra
procéder ou faire procéder, sous sa propre responsabilité, à la régulation des
populations de lapin à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle
domaniale de la Grande Chaussée.]
[A.G.W. 04.10.2001]