Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les
décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21
avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les
articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des
compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du
Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la
surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles
domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment
son article 2;
Vu la convention de location du 15 mai 1997 établie entre la commune de Sainte-Ode et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve
naturelle domaniale d'"Orti";
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature,
donné le 18 mars 2008;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de la Province de Luxembourg, donné le
29 mai 2008;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de
gestion du site de grande valeur biologique dit "Orti" à Sainte-Ode;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement
et du Tourisme,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée d'"Orti" les 6 ha 52 a 46 ca de terrains appartenant à la commune de Sainte-Ode, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Commune | Division | Section | Lieu-dit | N° parcelle | Surface (ha) |
|---|---|---|---|---|---|
|
Sainte-Ode |
1 |
A |
Orti |
160k3 |
0,2120 |
|
|
1 |
A |
Orti |
191a |
0,8750 |
|
|
1 |
A |
Orti |
192 |
0,0920 |
|
|
1 |
A |
Orti |
194c |
0,2830 |
|
|
1 |
A |
Orti |
198a |
0,0256 |
|
|
1 |
A |
Orti |
202a |
4,1480 |
|
|
1 |
A |
Orti |
203 |
0,2270 |
|
|
1 |
B |
Orti |
27 |
0,3970 |
|
|
1 |
B |
Orti |
28 |
0,2650 |
|
|
|
|
|
|
6,5246 |
Art. 2. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore. Les actions suivantes sont permises : enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal, brûler des débris végétaux ainsi que faucher et pratiquer le pâturage.
Art. 3. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Art. 4. Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.
Art. 5. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le plan peut être consulté auprès du Département Nature et Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.