16 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Devant le Terme" à Paliseul (M.B. 15.06.2007)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001 et, notamment, les articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et, notamment, son article 2;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 11 juillet 2006;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Luxembourg, donné le 21 septembre 2006;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion du site dit "Devant le Terme" afin d'y favoriser la diversité biologique;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dite "Devant le Terme" les 7 ha 24 a 30 ca de terrains appartenant à la Région wallonne figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme suit :

Commune Division Section Lieu-dit Parcelle Surface (ha)
Paliseul 1 A  Au Terme 1447b 1,1870
  1 A Au Terme 1448a 0,1830
  1 A Au Vivier Baptiste 585 0,1190
  1 A Au Vivier Baptiste 588c 1,2850
  1 A Devant la Périre 1498a 0,1970
  1 A Devant le Périre 1494a 0,3620
  1 A Devant le Périre 1494b 0,4340
  1 A Devant le Terme 1485b 0,2790
  1 A Devant le Terme 1486a 0,0840
  1 A Devant le Terme 1487a 0,2430
  1 A Devant le Terme 1487c 0,2170
  1 A Devant le Terme 1487d 0,2060
  1 A Devant le Terme 1488a 0,1880
  1 A Devant le Terme 1488b 0,3280
  1 A Devant le Terme 1489 0,2070
  1 A Devant le Terme 1490 0,7980
  1 A Moulin de Bergimont 586 0,0220
  1 A Moulin de Bergimont 587 0,0600
  1 A Moulin de Bergimont 589b 0,4800
  1 A Moulin de Bergimont 589e 0,3640
          7,2430

Art. 2. L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 4. Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 5. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.