13 octobre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Les Arrêtements" à Habay (Rulles)  (M.B. 07.11.2005)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 2;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 15 février 2005;
Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Luxembourg, donné le 4 mai 2005;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de protection et de gestion du site, notamment en vue de préserver et, le cas échéant, de restaurer la faune et la flore qui y est inféodée;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée dite "Les Arrêtements", les 7 ha 94 a 58 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte jointe à l'arrêté et cadastrés comme ci-après :

Province Commune Division Section Lieu-dit Parcelle Surface (ha)

Luxembourg

Habay

5

C

A Horlaret

29c

0,1770

 

 

5

C

A Horlaret

29d

0,1720

 

 

5

C

A Horlaret

30b

0,1520

 

 

5

C

A Horlaret

30c

0,1710

 

 

5

C

A Horlaret

30d

0,1480

 

 

5

C

A Horlaret

31a

0,3270

 

 

5

C

A Horlaret

32a

0,2300

 

 

5

C

A Horlaret

33a

0,2680

 

 

5

C

A Horlaret

34a

0,1510

 

 

5

C

Les Arrêtements

34c

0,2420

 

 

5

C

Les Arrêtements

35a

0,3170

 

 

5

C

Les Arrêtements

36c

1,7250

 

 

5

C

Les Arrêtements

37d

0,2200

 

 

5

C

Les Arrêtements

39

0,5180

 

 

5

C

Les Arrêtements

40c

0,2890

 

 

5

C

Les Arrêtements

40d

0,3220

 

 

5

C

Les Arrêtements

41a

0,2360

 

 

5

C

Les Arrêtements

41b

0,2600

 

 

5

C

Les Arrêtements

42b

0,0520

 

 

5

C

Les Arrêtements

43e

0,1340

 

 

5

C

Les Arrêtements

43f

0,2000

 

 

5

C

Les Arrêtements

43g

0,1770

 

 

5

C

Les Arrêtements

43h

0,2390

 

 

5

C

Les Arrêtements

45f

0,5708

 

 

5

C

Les Arrêtements

46a

0,2430

 

 

5

C

Les Arrêtements

47f

0,3680

 

 

5

C

Sart Marauchet

47g

0,0320

 

 

5

C

Sart Marauchet

48d

0,0050

 

 

 

 

 

 

7,9458

Art. 2. L'agent de l'administration régionale chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef du cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la Conservation de la Nature, sont autorisés, sur la proposition du gestionnaire désigné et, après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes et travaux favorisant la biodiversité.

Art. 4. Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 5. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

_______________
La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.