Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les
décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21
avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les
articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la
surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la
circulation publique, notamment l'article 2;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le
15 février 2005;
Vu l'avis de la députation permanente de la province du Brabant wallon, donné le
28 avril 2005;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de
gestion du site dit "Ry Delcourt" afin d'y favoriser la biodiversité;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement
et du Tourisme,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée du "Ry Delcourt" les 5 ha 37 a 66 ca de terrains appartenant à la Région wallonne figurés en grisé à la carte ci-jointe et cadastrés comme précisé dans le tableau ci-dessous :
| province | commune | division | section | parcelle | surface (ha) |
|---|---|---|---|---|---|
|
Brabant wallon |
Chaumont-Gistoux |
1 |
C |
199/2b pie |
0,0816 |
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199k2 pie |
0,0449 |
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199l2 pie |
1,0550 |
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200/2a |
0,0420 |
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200d pie |
4,1531 |
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total ha |
5,3766 |
Art. 2. L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Art. 4. Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.
Art. 5. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des Forêts de
la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue
Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.