Coordination officieuse

20 février 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée "Les Pachis" à Sambreville  (M.B. 24.03.2003)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014 (M.B. 11.12.2014)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 16 avril 2002;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 25 juillet 2002;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de protection et de gestion du site, notamment en vue de le préserver et de conserver la faune et la flore qui y est inféodée;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
[Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 11 et 41;
Vu la demande du chef de Cantonnement de Namur du Département de la Nature et des Forêts en date du 3 mai 2012;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 10 juillet 2012;
Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principales menaces pour la biodiversité de nos écosystèmes;
Considérant que la présence d'espèces exotiques envahissantes dans la réserve naturelle domaniale dirigée "Les Pachis" constitue une menace pour le maintien de la biodiversité sur le site et pour son objectif de gestion;
Considérant qu'il y a lieu de remédier à cette situation par des techniques de régulation appropriées garantissant le respect du bien-être animal;
Sur la proposition du Ministre de la Nature,]
[A.G.W. 27.11.2014]
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée "Les Pachis" à Sambreville, les 7 ha 70 a 67 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme suit :

Commune de Sambreville, 4e division, section A

lieu-dit parcelle surface lieu-dit parcelle surface

Les Dix bonniers

492a

2,4550

Sous la ville

412g

0,0181

Les Dix bonniers

493b

0,0329

Sous la ville

412h

0,0063

Sous la ville

394c

0,4494

Sous la ville

413b

0,0491

Sous la ville

394d

0,9100

Sous la ville

413c

0,0345

Sous la ville

402c2

0,6193

Sous la ville

414c

0,0478

Sous la ville

402r

0,0292

Sous la ville

414d

0,0373

Sous la ville

407e

0,0018

Sous la ville

418b

0,0927

Sous la ville

408d

0,0619

Sous la ville

418c

0,0363

Sous la ville

410c

0,2375

Sous la ville

420m

1,7507

Sous la ville

410d

0,0152

Sous la ville

494g

0,3236

Sous la ville

411b

0,0094

Sous la ville

494h

0,0877

Sous la ville

412d

0,0561

Thirion

420k

0,2842

Sous la ville

412e

0,0095

Thirion

420n

0,0231

Sous la ville

412f

0,0281

 

 

 

 

 

 

 

total ha

7,7067

 Art. 2. L'agent de l'Administration régionale chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3. [Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.]
[A.G.W. 27.11.2014]

Art. 4. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.