30 août 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de "La Petite Roer" à Waimes et Bütgenbach (M.B. 19.09.2012)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 25 janvier 2011;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, donné le 28 février 2011;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Malmedy-Bullange du Département de la Nature et des Forêts, donné le 3 mars 2011;
Considérant l'avis favorable du Cantonnement de Malmedy du Département de la Nature et des Forêts, donné le 3 mars 2011;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de Liège, donné le 4 avril 2011;
Vu l'avis favorable de la Commission de Gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes Eifel, donné le 30 mai 2011;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL Patrimoine Nature pour le Site de La Petite Roer;
Considérant le bail emphytéotique du 28 janvier 1991 entre l'ASBL Patrimoine Nature et la commune de Waimes, d'une durée de 50 années;
Considérant que les terrains concernés par le bail ne bénéficient pas du régime forestier;
Considérant que le site de La Petite Roer est d'une valeur biologique remarquable;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site et que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de "La Petite Roer", les 25,2996 hectares de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune Division Section Parcelle Surface (ha)
Waimes 4 Sourbrodt C 2D6 0,5028
Waimes 4 Sourbrodt C 2E3 1,0090
Waimes 4 Sourbrodt C 2G2 0,7518
Waimes 4 Sourbrodt C 2G3 0,8982
Waimes 4 Sourbrodt C 2G6 1,0234
Waimes 4 Sourbrodt C 2K3 0,5189
Waimes 4 Sourbrodt C 2K6 1,0104
Waimes 4 Sourbrodt C 2L5 0,5792
Waimes 4 Sourbrodt C 2M5 0,4333
Waimes 4 Sourbrodt C 2R5 0,3890
Waimes 4 Sourbrodt C 2S5 0,1200
Waimes 4 Sourbrodt C 2T5 0,7933
Waimes 4 Sourbrodt C 2V2 0,5209
Waimes 4 Sourbrodt C 2V5 0,6712
Waimes 4 Sourbrodt C 2W2 1,0558
Waimes 4 Sourbrodt C 2Y2 1,0151
Waimes 4 Sourbrodt C 2Y3 0,8220
Waimes 4 Sourbrodt C 2Z3 1,7161
Waimes 4 Sourbrodt C 59B 0,8884
Waimes 4 Sourbrodt C 67 0,2946
Waimes 4 Sourbrodt C 68A 0,5752
Waimes 4 Sourbrodt C 68B 0,3350
Waimes 4 Sourbrodt C 71B 0,9767
Waimes 4 Sourbrodt C 71C 0,2898
Waimes 4 Sourbrodt C 72 0,3203
Waimes 4 Sourbrodt C 73A 0,7659
Waimes 4 Sourbrodt C 73B 0,6658
        18,9421


dont l'ASBL Patrimoine Nature est propriétaire et l'unique occupant;

et

Commune Division Section Parcelle Surface (ha)
Bütgenbach 3 Meywertz E 2F15 1,1297
Bütgenbach 3 Meywertz E 2L15 4,7778
Bütgenbach 3 Meywertz E 2P14 (pie) 0,4500
        6,3575


dont l'ASBL Patrimoine Nature est locataire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "La Petite Roer" est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

2° placer des clôtures pour le bétail;

3° faire pâturer des animaux domestiques;

4° placer des panneaux didactiques;

5° creuser des mares;

6° brûler des débris végétaux;

7° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

8° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts désigné à l'article 2.

Art. 4. Les délégations prévues à l'article 3 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 5. L'agrément est accordé pour une durée de 30 ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 6. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.