26 avril 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de Prés Rosières à Lessines (M.B. 04.06.2012)



Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de "Prés Rosières";
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de "Prés Rosières";
Vu l'avis réputé favorable par défaut du collège provincial du Hainaut;
Vu l'avis réputé favorable par défaut du collège communal de la ville de Lessines;
Vu les avis du Cantonnement et de la Direction de Mons remis respectivement en date du 8 octobre 2009 et du 9 octobre 2009;
Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle de Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 23 octobre 2009;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature remis en séance du 12 janvier 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 25 septembre 2008 par la Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux pour le site de Prés Rosières à Lessines;
Considérant que la motivation du classement en réserve naturelle agréée de ces parcelles réside dans le fait qu'elles constituent un vestige de la ceinture forestière qui entourait la ville de Grammont; qu'elles ont peu changé depuis le 18e siècle et qu'elles complètent la mosaïque de biotopes et la diversité biologique du site;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 25 septembre 2008;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de Prés Rosières à Lessines, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune Division Section Parcelle Surface (ha)
Lessines 2 Deux Acren B 303 L 3 pie 2,2695
Lessines 2 Deux Acren B 320 B  
        2,2695

dont l'association Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux est propriétaire et l'unique occupant.


Art. 2. Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de Prés Rosières à Lessines, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune Division Section Parcelle Surface (ha)
Lessines 2 Deux Acren A 10 C 0,1890
Lessines 2 Deux Acren A 11 C 0,2560
Lessines 2 Deux Acren A 11 D 0,4780
Lessines 2 Deux Acren B 160 B 1,1075
Lessines 2 Deux Acren B 317 D 0,2100
Lessines 2 Deux Acren B 317 E 0,2090
Lessines 2 Deux Acren B 33 B 1,0019
Lessines 2 Deux Acren B 334 D 0,6160
Lessines 2 Deux Acren B 342 C 2,7476
Lessines 2 Deux Acren B 372 F 0,4950
Lessines 2 Deux Acren B 377 E 0,6580
Lessines 2 Deux Acren B 377 K 0,3699
Lessines 2 Deux Acren B 377 L 0,2919
Lessines 2 Deux Acren B 386 C 0,3962
Lessines 2 Deux Acren B 387 E 0,3747
Lessines 2 Deux Acren B 388 A 0,2034
Lessines 2 Deux Acren B 389 A 0,2780
Lessines 2 Deux Acren B 391 D 0,6967
Lessines 2 Deux Acren B 391 G 0,6536
Lessines 2 Deux Acren B 392 E 0,3039
Lessines 2 Deux Acren B 397 A 0,0400
Lessines 2 Deux Acren B 398 B 0,1100
Lessines 2 Deux Acren B 399 C 0,0910
Lessines 2 Deux Acren B 400 F 0,2470
Lessines 2 Deux Acren B 401 B 0,0300
Lessines 2 Deux Acren B 402 E 0,1030
Lessines 2 Deux Acren B 407 A 0,1560
Lessines 2 Deux Acren B 417 0,1880
Lessines 2 Deux Acren B 423 A 0,2070
Lessines 2 Deux Acren B 424 C 0,1530
Lessines 2 Deux Acren B 432 A 0,9281
Lessines 2 Deux Acren B 439 D 0,2860
Lessines 2 Deux Acren B 439 F 0,2840
Lessines 2 Deux Acren B 439 G 0,1420
Lessines 2 Deux Acren B 439 H 0,1420
Lessines 2 Deux Acren B 442 0,3420
Lessines 2 Deux Acren B 444 0,1350
Lessines 2 Deux Acren B 445 0,1100
Lessines 2 Deux Acren B 455 D 0,2007
Lessines 2 Deux Acren B 469 A 0,4856
Lessines 2 Deux Acren B 471 A 0,1930
Lessines 2 Deux Acren B 471B 0,1930
Lessines 2 Deux Acren B 472 0,1750
Lessines 2 Deux Acren B 474 C 0,3680
Lessines 2 Deux Acren B 627 B 0,3870
Lessines 2 Deux Acren B 628 B 0,3860
Lessines 2 Deux Acren C 58 0,5800
Lessines 2 Deux Acren C 59 A 0,1850
Lessines 2 Deux Acren C 59 D 0,3690
Lessines 2 Deux Acren C 60 R 0,6618
Lessines 2 Deux Acren C 64 B 0,2590
Lessines 2 Deux Acren C 67 A 0,4550
Lessines 2 Deux Acren C 77 0,7590
Lessines 2 Deux Acren C 127 C 0,0320
Lessines 2 Deux Acren C 128 B 1,1800
Lessines 2 Deux Acren C 128 C 0,8544
Lessines 2 Deux Acren C 143 A 0,2000
Lessines 2 Deux Acren C 145 0,3040
Lessines 2 Deux Acren C 147 B 0,2120
Lessines 2 Deux Acren C 149 F 0,3290
Lessines 2 Deux Acren C 151 C 0,1230
Lessines 2 Deux Acren C 151 D 0,1230
Lessines 2 Deux Acren C 152 B 0,5680
Lessines 2 Deux Acren C 153 F 0,1890
Lessines 2 Deux Acren C 153 M 0,1822
Lessines 2 Deux Acren C 154 C 0,2479
Lessines 2 Deux Acren C 155 B 0,4479
Lessines 2 Deux Acren C 156 0,1890
Lessines 2 Deux Acren C 179 D 0,5397
Lessines 2 Deux Acren C 184 D 0,3419
Lessines 2 Deux Acren C 191 C 0,1540
        27,1045


dont l'association Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 3. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Prés Rosières est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 4. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

2° placer des panneaux didactiques;

3° brûler des débris végétaux;

4° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives;

5° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.

Art. 5. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :

1° d'être porteur d'outils de coupe, de terrassement ou d'extraction;

2° d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture;

3° d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6. Les délégations prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an, L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3 du présent arrêté ainsi qu'à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts.

Art. 7. Les articles 4, 5 et 6 sont d'application pour les parcelles identifiées aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Les articles 3bis, 3ter et 3quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de Prés Rosières, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2000 sont abrogés.

Art. 8. L'agrément est accordé pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 9. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.