L’Exécutif régional wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la
Conservation de la nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984,
16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles
6, 10,
11, 18,
19 et 37;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon
du 17 juillet 1986 concernant l’agrément des réserves naturelles et le
subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles
agréées par les associations privées, et notamment l’article 11;
Vu la demande d’agrément du 12 février
1991 présentée par l’Asbl Ardenne et Gaume;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de
la conservation de la nature, émis le 30 avril 1991;
Vu l’avis de la députation permanente du
conseil provincial du Luxembourg, émis le 23 janvier 1992,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de Harinsart, les 23 a 80 ca de terrain cadastrés comme suit :
– Commune de Habay, 5ème division, Rulles, section F, n° 313 C, et appartenant à l’Asbl Ardenne et Gaume.
Art. 2. Le fonctionnaire de la division Nature et Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Harinsart est le chef de cantonnement de Habay-la-Neuve.
Art. 3. Comme prévu à l’article 9 (C 5°) de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 relatif à l’agrément des réserves naturelles privées et par dérogation à l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature modifiée par les décrets des 11 avril 1984 et 16 juillet 1985, il est permis à l’occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
– enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;
– allumer des feux.
Art. 4. Par dérogation à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l’occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
– d’être porteur d’instruments de coupe ou d’extraction;
– d’enlever des plantes ou des parties végétales.
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l’objet d’un écrit daté et signé par l’occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance.
Leur durée ne peut dépasser un an.
L’occupant est tenu d’en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l’article 2 et au service de la conservation de la nature.
Art. 6. L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.