Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la
Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984,
16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles
6, 10,
11,18,
19 et 37;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du
17 juillet 1986, modifié par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du
18 juillet 1991, concernant l’agrément des réserves naturelles et le
subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles
agréées par les associations privées, et notamment l’article 11;
Vu les demandes d'agrément des 17 janvier
1994 et 25 janvier 1994 présentées par « Les Cercles des Naturalistes de
Belgique et la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux »;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la
conservation de la nature émis le 20 septembre 1994;
Vu l'avis de la Députation permanente du
Conseil provincial de Namur émis le 13 juillet 1995;
Sur la proposition du Ministre de
l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête:
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée du Fond de Noye les 3 ha 82 a 86 ca de terrains et cadastrés comme suit :
Commune de Viroinval, 1ère Division, Section C, nos 431d, 431f, 434c, 434d, 435c, 438b, 439d, 437d, 439e, 441c, 441d, 440a et 442c; Section B, nos 999e, 996/02a, 996a, 997a, 998e, 999d, 998d, 1004a, 1004c et 1018 et appartenant aux a.s.b.l. "Cercles des Naturalistes de Belgique" et "Ligue royale belge pour la protection des oiseaux".
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du Fond de Noye est le chef de cantonnement de Couvin.
Art. 3. L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Art. 4. Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.